Traduction de «charges were then » (Anglais → Français) :

In other words, they added a service, socked it to you with a $2-a-month charge, and then you were paying them when previously you had no charge.
Autrement dit, la banque a ajouté un service, elle l'a imposé en décidant d'exiger des frais mensuels de 2 $ qui n'existaient pas auparavant.

In the case that went before the trial court after the Supreme Court, the charges were then proceeded with before the superior court in British Columbia.
Après la décision de la Cour suprême, les accusations ont été soumises à la Cour supérieur de Colombie- Britannique.

J. whereas on 11 January 2015 the Egyptian authorities released Khaled al-Qazzaz, one of the advisers to ousted President Morsi who were detained with him on 3 July 2013; whereas he had been held without charges since then;
J. considérant que, le 11 janvier 2015, les autorités égyptiennes ont libéré Khaled al-Qazzaz, l'un des conseillers du président renversé Mohamed Morsi détenus avec ce dernier depuis le 3 juillet 2013; considérant qu'il était détenu sans aucune accusation depuis lors;

A. whereas a large number of opposition figures, including former presidential candidates, journalists and human rights defenders, were arrested after the events of 19 December 2010 in Minsk and have remained imprisoned since then in the KGB detention centre; whereas acts of repression and politically motivated trials against opposition figures and human rights defenders continue to this day, with more than 40 persons now charged and facing prison terms of up to 15 years,
A. considérant qu'un grand nombre de personnalités de l'opposition, dont d'anciens candidats à l'élection présidentielle, des journalistes et des défenseurs des droits de l'homme, ont été arrêtés à la suite des évènements qui se sont produits à Minsk le 19 décembre 2010 et qu'ils demeurent détenus depuis dans le centre de détention du KGB; que les actes de répression et les procès politiques visant des personnalités de l'opposition et des défenseurs des droits de l'homme ne cessent d'être à l'ordre du jour et que plus de 40 personnes sont désormais inculpées, risquant ainsi jusqu'à 15 ans d'emprisonnement,

However, in October 2000 charges were then laid against the Sikh cleric Ajaib Singh Bagri and millionaire businessman Ripudaman Singh Malik.
Toutefois, en octobre 2000, des accusations ont été portées contre l'imam sikh Ajaib Singh Bagri et contre l'homme d'affaires millionnaire Ripudaman Singh Malik.

As regards the reference to Parliament’s contribution, certain points were highlighted on all of these occasions in the conclusions linked to individual reports and speeches: the need first of all to harmonise transport charges in all Member States to consolidate the single European market; the opportunity for a transformation – if not a radical one in some cases, then one that is objective and realistic at all times and, in any case, challenging – of the charging structure with a view to internalising the external costs of transport, which are often overlooked when decisions are made concerning the transport mode and, therefore, omitted from infrastructure completion strategies.
En ce qui concerne la référence à la contribution de l’Assemblée, certains points ont été mis en exergue, à chaque occasion, dans les conclusions relatives aux différents rapports et discours: la nécessité, avant tout, d’harmoniser les tarifs des transports dans l’ensemble des États membres afin de consolider le marché unique européen, l’opportunité de transformer - si pas radicalement dans certains cas, tout au moins, à chaque fois, avec objectivité, réalisme et d’une façon stimulante - la structure des tarifs afin de permettre l’internalisation des coûts externes du transport, qui sont souvent négligés au moment de prendre des décisions relatives au choix du mode de transport et qui, par conséquent, sont souvent absents des stratégies de réalisation des infrastructures.

In practice, the retroactive flat-rate charges introduced in 1998 were levied on top of similar charges already paid between 1985 and 1992; if, because of the time-limit, the latter cannot be reimbursed, then the retroactive charges cannot be regarded as being paid by way of fees or dues.
En pratique, les taxes forfaitaires rétroactives instituées en 1998 s'ajoutent aux taxes similaires déjà versées entre 1985 et 1992: si, à cause du délai de forclusion, ces dernières ne peuvent pas être remboursées, on ne peut pas reconnaître aux taxes rétroactives un caractère rémunératoire.

If ever this was challenged in court, that is if ever charges were brought in a case where the conditions set out in subsections (a) and (b) had been met, and the matter of the constitutional validity of this charge was raised by the person being charged, and we were to argue that this provision is consistent with the Charter, and it was not, then this would be considered a reasonable limit under section 1.
Si jamais cette question était soulevée devant les tribunaux, c'est-à-dire qu'on engageait une poursuite où on avait rencontré les conditions des alinéas a) et b), que la question de la validité constitutionnelle de cette poursuite était soulevée par le poursuivi, que nous argumenterions que cette disposition est tout à fait conforme à la Charte et que si elle n'était pas conforme, il s'agirait d'une limite raisonnable en vertu de l'article premier.