Vertaling van "held without charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

without charges | without protest
sans frais | sans protêt

examination provided without fee [ examination provided without charge ]
consultation gratuite

released without charge
libéré sans avoir été inculpé

disposal without charge
cession à titre gratuit

services provided without charge
services fournis gratuitement

negotiable without charge
négociable sans frais

cost without up charge
coût du producteur | coût du fabricant

principle of no judgment without a charge
maxime d'accusation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

G. whereas on 2 December 2014 an Egyptian criminal court handed down provisional death sentences against 188 defendants in the third such mass sentencing in 2014; whereas these mass trials have principally targeted members of the Muslim Brotherhood, Egypt’s largest opposition movement, which was declared a terrorist group by the authorities in December 2013; whereas violations of the most basic human rights continue, with arbitrary arrests of tens of thousands of suspected members and supporters of the Muslim Brotherhood; whereas court proceedings defy the most basic standards of due process, and individuals are held without charges, including the case of Abdel Meguid Mashaly, adviser to the deposed president Mohammad Morsi;
G. considérant que le 2 décembre 2014, la condamnation à mort de 188 prévenus a été provisoirement prononcée par une cour d'assises égyptienne, et qu'il s'agit de la troisième fois que la condamnation d'un aussi grand nombre de personnes est prononcée en 2014; que ces procès visent principalement des membres des Frères musulmans, principal mouvement égyptien d'opposition que les autorités ont inscrit au nombre des groupes terroristes en décembre 2013; que les violations des droits les plus fondamentaux se poursuivent, des dizaines de milliers de personnes soupçonnées d'être des membres ou des sympathisants des Frères musulmans ayant fait l'objet d'arrestations arbitraires; que les procès se déroulent en violation des règles les plus fondamentales de la légalité et que des personnes sont détenues sans avoir été inculpées, dont Abdel Meguid Mashaly, conseiller du président renversé Mohammed Morsi;

In Britain, for instance, a police officer may arrest without warrant a person the police officer reasonably suspects is a terrorist, and that person can be held without charge for up to 28 days.
En Grande- Bretagne, par exemple, un agent de la paix peut arrêter une personne sans mandat s'il a des motifs raisonnables de la soupçonner d'être terroriste, et cette personne peut être détenue jusqu'à 28 jours sans qu'aucune accusation n'ait été portée contre elle.

18. Reiterates its support for a European initiative to ensure that the fundamental rights of persons deprived of their freedom are upheld and that persons who are imprisoned can be reintegrated into society upon their release; expresses concern at the disastrous level of prison overcrowding in many Member States, and at bad prison conditions and treatment of inmates, and calls for a European initiative to be launched to ensure that the recommendations of the European Committee for the Prevention of Torture and the judgments of the European Court of Human Rights are implemented, including by the police and in immigration centres and psychiatric hospitals; recommends that measures be taken to reduce prison overcrowding, such as avoiding excessive use of pre-trial detention, providing alternatives to custodial sentences, considering the decriminalisation of certain offences and/or shortening the periods for which people can be held without charge;
18. réaffirme sa position en faveur d'une initiative européenne destinée à veiller à ce que les droits fondamentaux des personnes privées de leur liberté soient garantis et à ce que la détention permette néanmoins la réinsertion des détenus dans la société; s'inquiète du niveau désastreux de la surpopulation carcérale qui touche un grand nombre d'États membres, des mauvaises conditions d'emprisonnement et de traitement des détenus et demande le lancement d'une initiative européenne pour garantir l'application des recommandations du Comité européen contre la torture et des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, y compris dans les commissariats de police, les centres d'accueil pour immigrés et les hôpitaux psychiatriques; recommande que des mesures soient prises pour diminuer la surpopulation carcérale, comme éviter l'usage excessif de la détention préventive, prévoir des peines alternatives à la prison, envisager la dépénalisation de certains actes et/ou diminuer les seuils de détention provisoire;

After being held without charge for three years, Omar is charged by the U.S. as an " enemy combatant" in November 2005 and put to trial through the Military Commissions Act.
Après avoir été détenu pendant trois ans sans mise en accusation, Omar a été inculpé par les États-Unis à titre de « combattant ennemi », en novembre 2005, et a subi un procès en vertu de la Military Commissions Act.

The draconian nature of this is that in Bill C-17 somebody can be held without charge for up to a year, no charges whatsoever.
Le projet de loi C-17 est une mesure législative draconienne parce qu'elle permet de détenir une personne pendant une année sans avoir à porter aucune accusation contre elle.

15. Calls on the Council and Commission to assist the United States and Yemen in repatriating or resettling Yemenis held without charge at Guantanamo, including the 40 Yemenis that the US Administration has already cleared for release;
15. invite le Conseil et la Commission à aider les États-Unis et le Yémen à rapatrier ou à réinstaller les yéménites détenus sans inculpation à Guantanamo, dont les 40 yéménites que l'administration américaine a déjà estimé devoir être libérées;

Even if those five were arrested without cause and were being held without charge in the United States—and Madame, I don't know, because I haven't investigated that, because we have no affiliation with them—I don't believe that is grounds for us to stop criticizing Cuba for the arrest and imprisonment of these 60.
Même si ces cinq personnes ont été arrêtées sans motif et ont été détenues sans qu'aucune accusation ne soit portée contre elles aux États-Unis — et c'est une chose que j'ignore, madame, car je n'ai pas enquêter sur ce dossier et je n'ai aucune affiliation avec eux — je ne crois pas que ce soit une raison pour nous empêcher de critiquer Cuba pour avoir arrêté et emprisonné ces 60 personnes.

Over 400 evangelical Christians have been imprisoned for their Christian faith, and the chairman of my sister organization, the Eritrean Evangelical Alliance, has been held without charge and without communication with his family for six months.
Plus de 400 chrétiens évangéliques ont été emprisonnés à cause de leur croyance, et le président de mon organisation soeur, l'Alliance évangélique de l'Érithrée, est détenu sans qu'aucune accusation n'ait été portée. Il est dans l'impossibilité de communiquer avec sa famille depuis six mois.

When they were initially held without charge last year, the EU made its concern clear at the highest levels, with respect not only to the imprisonment without charge, but also to the intensive and prejudicial press campaign against the accused.
Lorsque l’année passée, ils ont été détenus sans chef d'inculpation, l’UE a clairement fait part de son inquiétude au plus haut niveau, non seulement à cause de l’emprisonnement sans motif, mais également en raison de l’énorme campagne de presse faite au préjudice des accusés.