Traduction de «charges criminal harassment were laid » (Anglais → Français) :

Out of 12,000 complaints of domestic violence in the city of Calgary in one year, 95 charges of criminal harassment were laid.
Sur les 12 000 plaintes de violence familiale déposées dans la ville de Calgary en un an, seulement 95 accusations de harcèlement criminel ont été portées.

In contrast, all requests sent to the President of Romania for lifting of immunities of Ministers were accepted.[43] There have however been no clear rules established to follow up the CVM recommendation to ensure swift application of the Constitutional rules on suspension of Ministers on indictment and to suspend parliamentarians subject to negative integrity rulings or corruption convictions.[44] The fact that Ministers continue in office after indictment on criminal charges, and parliamentarians with final convictions for corruption to stay in office, raises broader issues about the attitudes towards corruption in the Romanian political world.
En revanche, toutes les demandes de levée d'immunité concernant des ministres adressées au président roumain ont été acceptées[43]. Aucune règle claire n'a toutefois été édictée en vue de suivre la recommandation du MCV d’assurer une application rapide des règles constitutionnelles relatives à la suspension des ministres inculpés et pour suspendre les parlementaires à l’encontre desquels ont été prononcées des condamnations pour manquement à l’intégrité ou pour des faits de corruption[44]. Le fait que des ministres encourant des poursuites pénales, de même que des parlementaires condamnés en dernier ressort pour délits de corruption, restent en exercice, soulève des questions plus larges quant à l'attitude de la classe politique roumaine à l'égard de la corruption.

On approximately November 20, there was a show-cause hearing as a result of the seventh charge of breach and one of criminal harassment that I laid as a result.
Vers le 20 novembre, il y a eu une audience de justification à la suite de la septième accusation de manquement à l'ordonnance et de l'accusation de harcèlement criminel que j'avais déposée.

Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.
demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.

5. Strongly denounces the judicial decision of 4 June 2013 by the Cairo Criminal Court to sentence 43 Egyptian and foreign NGO workers to jail, to close the local branches of the five foreign NGOs concerned and to confiscate their assets; considers that this politically motivated sentence, which criminalises the legitimate work of foreign organisations in Egypt, is an unacceptable attack on freedom of association and expression and constitutes a serious blow to international and EU efforts to support Egypt in its political transition; urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation to which independent NGOs are subjected in the country and, especially, to drop all criminal charges against NGO workers;
5. dénonce vivement la décision de justice prise le 4 juin 2013 par la cour pénale du Caire, qui a condamné 43 membres d'ONG égyptiennes et étrangères à la détention, de fermer les sections locales des 5 ONG étrangères concernées et de confisquer leurs biens; estime que ce jugement à connotation politique, qui érige en délit le travail légitime d'organisations étrangères en Égypte, constitue une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et d'association dans le pays et un coup grave porté contre les efforts de la communauté internationale et de l'Union européenne pour soutenir l'Égypte dans sa transition politique; demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les ONG indépendantes dans le pays et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de ces ONG;

K. whereas criminal investigations have been opened against the leaders of the Independent trade union ‘Zhanartu’ and the ‘Socialist Movement Kazakhstan’, Ainur Kurmanov and Esenbek Ukteshbayev; whereas prison rights activist Vadim Kuramshin has been arrested and is facing criminal charges for campaigning against corruption; whereas independent trade union activist Aidos Sadykov has been refused an amnesty releasing him from the last 4 months of his prison sentence; whereas activists of the ‘Leave people’s home alone campaign’ face continuous harassment and arrests;
K. considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre les dirigeants du syndicat indépendant Zhanartu et du "mouvement socialiste kazakh", Ainur Kurmanov et Esenbek Ukteshbayev; considérant que le défenseur des droits des prisonniers Vadim Kuramshin a été arrêté et encourt des sanctions pénales pour avoir fait campagne contre la corruption; considérant que le syndicaliste indépendant Aidos Sadykov s'est vu refuser l'amnistie et le droit qui en aurait résulté de ne pas purger ses quatre derniers mois de peines de prison; considérant que les militants de la campagne "Leave people's home alone" sont continuellement harcelés et arrêtés;

The committee had adopted a motion in June 2002 agreeing that the transcript of that meeting would be made public three years from the date of the meeting if criminal charges had not been laid relating to the issues discussed; or if criminal charges had been laid, after all court proceedings, including appeals, were completed.
En juin 2002, le comité avait adopté une motion afin que les transcriptions de cette réunion soient rendues publiques trois ans après la date de cette réunion si des accusations criminelles n'avaient pas été portées au sujet des questions à l'étude ou, si des accusations criminelles avaient été portées, après le règlement de toutes les procédures judiciaires, y compris les appels.

According to a 1996 study on the implementation of section 264 of the Criminal Code of Canada (Criminal Harassment) commissioned by the Department of Justice, 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or resulted in a suspended sentence, and 75 per cent of those found guilty were given either mandatory supervision or suspended sentences.
Selon un document intitulé «Étude de la mise en oeuvre de l'article 264 (harcèlement criminel) du Code criminel du Canada», commandé en 1996 pour le ministère de la Justice, 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.

We were concerned by the nature of the charges; the use of security courts and national security legislation; the allegations of police harassment and entrapment; and the severe sentences that were meted out.
Nous étions inquiets au vu de la nature des charges ; de l'utilisation de cours de sécurité et de la législation sur la sécurité nationale ; des allégations de harcèlement et de pièges tendus par des policiers ; et des condamnations sévères infligées.

This study showed that almost 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or stayed, and that 75 per cent of those convicted of criminal harassment received either probation only or a suspended sentence.
L'étude a également montré que près de 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et que 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.