Traduction de «facing criminal charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge document [ criminal charge document | charging document ]
document d'inculpation

criminal charge
accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]

Criminal charges and Parliamentarians
Les accusations au criminel chez les parlementaires

criminal charge
accusation criminelle

charge face | charging face | loading face
front de chargement

criminal libel charge
inculpation de diffamation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

I think that when the police finally get access to those emails and correspondence the list of people potentially charged in this criminal conspiracy will grow and we may very well see Conservative senators facing criminal charges as well.
Je crois que lorsque la police aura finalement accès à ces courriels et aux documents de correspondance, la liste des personnes susceptibles d’être accusées en rapport avec ce complot criminel s’allongera et que des sénateurs conservateurs pourraient très bien devoir répondre d’accusations criminelles.

K. whereas criminal investigations have been opened against the leaders of the Independent trade union ‘Zhanartu’ and the ‘Socialist Movement Kazakhstan’, Ainur Kurmanov and Esenbek Ukteshbayev; whereas prison rights activist Vadim Kuramshin has been arrested and is facing criminal charges for campaigning against corruption; whereas independent trade union activist Aidos Sadykov has been refused an amnesty releasing him from the last 4 months of his prison sentence; whereas activists of the ‘Leave people’s home alone campaign’ face continuous harassment and arrests;
K. considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre les dirigeants du syndicat indépendant Zhanartu et du "mouvement socialiste kazakh", Ainur Kurmanov et Esenbek Ukteshbayev; considérant que le défenseur des droits des prisonniers Vadim Kuramshin a été arrêté et encourt des sanctions pénales pour avoir fait campagne contre la corruption; considérant que le syndicaliste indépendant Aidos Sadykov s'est vu refuser l'amnistie et le droit qui en aurait résulté de ne pas purger ses quatre derniers mois de peines de prison; considérant que les militants de la campagne "Leave people's home alone" sont continuellement harcelés et arrêtés;

At the moment, the chance that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges varies across the EU.
À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens arrêtés et poursuivis au pénal soient correctement informés de leurs droits varie d'un État membre à l'autre.

J. whereas criminal proceedings have been started against the former Economy Minister, Bohdan Danylyshin, who fled Ukraine and has been granted political asylum in the Czech Republic; whereas the former Environment Minister, Georgy Filipchuk, and the former Acting Defence Minister, Valery Ivashchenko, also face criminal charges,
J. considérant que des procédures pénales ont été engagées contre l'ancien ministre de l'économie, Bohdan Danylyshin, qui a fui l'Ukraine et obtenu l'asile politique en République tchèque, considérant que l'ancien ministre de l'environnement, Georgy Filipchuk, et l'ancien ministre de la défense par intérim, Valery Ivashchenko, font également face à des poursuites pénales,

At the moment, the chance that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges varies across the EU, even though all 27 EU Member States have signed up to the fair trial rights in the European Convention on Human Rights.
À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un État membre à l'autre, bien que chacun des 27 pays ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme.

At the moment, the chance that citizens will be properly informed of their rights if they are arrested and face criminal charges varies across the EU, even though all 27 EU Member States have signed up to the fair trial rights in the European Convention on Human Rights.
À l'heure actuelle, la probabilité que les citoyens soient correctement informés de leurs droits en cas d'arrestation varie d'un État membre à l'autre, bien que chacun des 27 ait souscrit au droit à un procès équitable ancré dans la convention européenne des droits de l’homme.

G. whereas many people have been arrested and a number of them charged with instigating and participating in mass disorder and attempting to seize power by force; whereas on 4 March 2008 the Armenian Parliament waived the immunity of four of its Members facing criminal charges,
G. considérant que de nombreuses personnes ont été arrêtées et qu'un certain nombre d'entre elles ont été accusées de semer le trouble et de participer à des manifestations massives, ainsi que d'essayer de s'emparer du pouvoir par la force; considérant qu'en date du 4 mars 2008, le parlement arménien a levé l'immunité de quatre de ses membres pour qu'ils puissent répondre des délits qui leurs étaient imputés,

G. whereas many people have been arrested and a number of them charged with instigating and participating in mass disorder and attempting to seize power by force; whereas on 4 March the Armenian Parliament waived the immunity of four of its Members to facing criminal charges,
G. considérant que de nombreuses personnes ont été arrêtées et qu'un certain nombre d'entre elles ont été accusées de semer le trouble et de participer à des manifestations massives, ainsi que d'essayer de s'emparer du pouvoir par la force; considérant qu'en date du 4 mars, le parlement arménien a levé l'immunité de quatre de ses membres pour qu'ils puissent répondre des délits qui leurs étaient imputés,

The idea is to identify people who are facing criminal charges and whose criminal conduct is driven by addiction to, in our court, cocaine, methamphetamine, or opiates, including heroin, and to deal with the criminal conduct by dealing directly with the underlying addiction.
Il consiste à identifier dans notre tribunal les personnes accusées d’actes criminels et dont la conduite criminelle est motivée par leur dépendance à la cocaïne, à la méthamphétamine ou aux opiacés, y compris à l’héroïne, et de traiter directement la toxicomanie à l’origine de cette conduite.