Vertaling van "criminal harassment charges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to amend the Criminal Code (criminal harassment, home invasions, applications for ministerial review - miscarriages of justice, and criminal procedure) and to amend other Acts
Loi modifiant le Code criminel (harcèlement criminel, invasion de domicile, demandes d'examen auprès du ministre - erreurs judiciaires - et procédure criminelle) et d'autres lois

An Act to amend the Criminal Code (bail in cases of assault with weapon or criminal harassment)
Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'armée ou de harcèlement criminel)

An Act to amend the Criminal Code (child prostitution, child sex tourism, criminal harassment and female genital mutilation)
Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les enfants, tourisme sexuel impliquant des enfants, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)

criminal libel charge
inculpation de diffamation

criminal charge
accusation criminelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The statistics that I have indicate that 60 per cent of criminal harassment charges are withdrawn or stayed, and 75 per cent of those convicted of criminal harassment receive either probation only or a suspended sentence, not a fine.
Les statistiques indiquent que les accusations de harcèlement criminel sont retirées ou suspendues dans 60 p. 100 des cas et que 75 p. 100 des personnes reconnues coupables de cette infraction ne se voient imposer qu'une liberté surveillée ou une condamnation avec sursis et non pas une amende.

They recommended that criminal harassment behaviour be treated with much greater seriousness. They pointed out that the added threat to women that it signals must result in mandatory laying of criminal harassment charges.
Ils ont recommandé que le harcèlement criminel soit traité avec beaucoup plus de sérieux et souligné que la menace accrue qu'il signale à l'égard des femmes doit aboutir au dépôt obligatoire d'accusations de harcèlement criminel.

Urges the Cambodian authorities to drop all politically motivated charges and other criminal proceedings against ADHOC and other Cambodian human rights defenders, to cease all threats to apply repressive LANGO provisions, together with all other attempts to intimidate and harass human rights defenders and national and international organisations, and to release immediately and unconditionally all those jailed on politically motivated and trumped-up charges.
demande instamment aux autorités cambodgiennes d'abandonner toutes les poursuites à caractère politique et toutes les autres procédures pénales à l'encontre des membres de l'ADHOC et des autres défenseurs des droits de l'homme cambodgiens, de cesser toute menace d'appliquer les dispositions répressives de la loi relative aux associations et aux ONG et toute tentative d'intimidation ou de harcèlement des défenseurs des droits de l'homme et des organisations nationales et internationales, ainsi que de libérer immédiatement et sans conditions toutes les personnes détenues pour des raisons politiques et sur la base d'accusations fausses.

K. whereas in the course of her political and parliamentary activity María Corina Machado was subjected to a series of criminal proceedings, political persecution, threats, intimidation, harassment and even physical violence from government supporters inside the Chamber of the National Assembly; whereas she was recently charged with attempting to assassinate President Maduro and may face up to 16 years in prison;
K. considérant que dans son activité politique et parlementaire, María Corina Machado, a été l'objet de plusieurs procédures pénales, de persécutions politiques, de menaces, d'intimidation, de harcèlement, voire de violences physiques, de la part de partisans du gouvernement au sein de l'Assemblée nationale; qu'elle a récemment été accusée de tentative d'assassinat du président Maduro et qu'elle risque seize ans de prison;

5. Strongly denounces the judicial decision of 4 June 2013 by the Cairo Criminal Court to sentence 43 Egyptian and foreign NGO workers to jail, to close the local branches of the five foreign NGOs concerned and to confiscate their assets; considers that this politically motivated sentence, which criminalises the legitimate work of foreign organisations in Egypt, is an unacceptable attack on freedom of association and expression and constitutes a serious blow to international and EU efforts to support Egypt in its political transition; urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation to which independent NGOs are subjected in the country and, especially, to drop all criminal charges against NGO workers;
5. dénonce vivement la décision de justice prise le 4 juin 2013 par la cour pénale du Caire, qui a condamné 43 membres d'ONG égyptiennes et étrangères à la détention, de fermer les sections locales des 5 ONG étrangères concernées et de confisquer leurs biens; estime que ce jugement à connotation politique, qui érige en délit le travail légitime d'organisations étrangères en Égypte, constitue une attaque inacceptable contre la liberté d'expression et d'association dans le pays et un coup grave porté contre les efforts de la communauté internationale et de l'Union européenne pour soutenir l'Égypte dans sa transition politique; demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les ONG indépendantes dans le pays et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de ces ONG;

9. Urges the Egyptian authorities to put an immediate end to all the forms of harassment and intimidation to which independent civil society organisations are subjected and, especially, to drop all criminal charges against civil society workers; strongly supports the independent civil society in Egypt as part of the commitments of the new European Neighbourhood Policy;
9. demande instamment aux autorités égyptiennes de mettre fin sans délai à toutes les formes de harcèlement et d'intimidation que subissent les organisations indépendantes de la société civile et, en particulier, d'abandonner toutes les poursuites pénales à l'encontre de travailleurs de la société civile; soutient sans réserve la société civile indépendante égyptienne dans le cadre des engagements de la nouvelle politique européenne de voisinage;

K. whereas criminal investigations have been opened against the leaders of the Independent trade union ‘Zhanartu’ and the ‘Socialist Movement Kazakhstan’, Ainur Kurmanov and Esenbek Ukteshbayev; whereas prison rights activist Vadim Kuramshin has been arrested and is facing criminal charges for campaigning against corruption; whereas independent trade union activist Aidos Sadykov has been refused an amnesty releasing him from the last 4 months of his prison sentence; whereas activists of the ‘Leave people’s home alone campaign’ face continuous harassment and arrests;
K. considérant que des poursuites pénales ont été engagées contre les dirigeants du syndicat indépendant Zhanartu et du "mouvement socialiste kazakh", Ainur Kurmanov et Esenbek Ukteshbayev; considérant que le défenseur des droits des prisonniers Vadim Kuramshin a été arrêté et encourt des sanctions pénales pour avoir fait campagne contre la corruption; considérant que le syndicaliste indépendant Aidos Sadykov s'est vu refuser l'amnistie et le droit qui en aurait résulté de ne pas purger ses quatre derniers mois de peines de prison; considérant que les militants de la campagne "Leave people's home alone" sont continuellement harcelés et arrêtés;

According to a 1996 study on the implementation of section 264 of the Criminal Code of Canada (Criminal Harassment) commissioned by the Department of Justice, 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or resulted in a suspended sentence, and 75 per cent of those found guilty were given either mandatory supervision or suspended sentences.
Selon un document intitulé «Étude de la mise en oeuvre de l'article 264 (harcèlement criminel) du Code criminel du Canada», commandé en 1996 pour le ministère de la Justice, 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.

This study showed that almost 60 per cent of criminal harassment charges were withdrawn or stayed, and that 75 per cent of those convicted of criminal harassment received either probation only or a suspended sentence.
L'étude a également montré que près de 60 p. 100 des accusations de harcèlement criminel étaient retirées ou faisaient l'objet d'une condamnation avec sursis et que 75 p. 100 des individus reconnus coupables de harcèlement criminel étaient placés en liberté surveillée ou bénéficiaient d'un sursis de sentence.