Vertaling van "changes on which the house already pronounced itself " (Engels → Frans) :

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

Many of the elements of such a policy were already put forward in the 1994 Communication on Immigration and Asylum Policies but the approach now should also take into account the changing nature of migration itself which has become a much more flexible process of movement between countries rather than simply a one-way flow.
De nombreux éléments d'une telle politique ont déjà été présentés dans la communication de 1994 sur les politiques d'immigration et d'asile, mais il convient à présent de tenir compte aussi de la nature changeante de la migration proprement dite, qui a cessé d'être un simple flux à sens unique et est devenue un processus nettement plus flexible de mouvements entre pays.

Under the government's adopted policy, which it announced to the House, it would provide just 21 sitting days for the House to pronounce itself or debate or discuss matters that are tabled before the House regarding international treaties or conventions.
Selon cette procédure, que le gouvernement a annoncée à la Chambre, la Chambre n'aurait que 21 jours de séance pour tenir un débat sur les conventions ou les traités internationaux dont elle est saisie et pour se prononcer sur eux.

I was just wondering, Mr. Chairman, if we could have the clerk remind us of a motion that basically embodied the same subject matter, and whether that motion was reported to the House, and then whether this motion is contradictory to the previous motion the committee already pronounced itself on.
Je me demandais seulement, monsieur le président, si nous pourrions demander au greffier de nous rappeler le texte d'une motion qui portait essentiellement sur le même sujet, de nous dire si le comité a fait rapport de cette motion à la Chambre, et si cette motion-ci est contradictoire par rapport à la motion précédente sur laquelle le comité s'est déjà prononcé.

As regards the other sectoral policies, the changes mainly concern the procedures applicable and the breakdown of legal bases between legislative and non-legislative acts, which in itself may already constitute a guarantee of greater efficiency, democratic legitimacy and transparency of the Union's action in view of the positive nature of the changes which we have analysed above.
Dans les autres politiques sectorielles, celles-ci concernent surtout les procédures applicables et la ventilation des bases juridiques entre les actes législatifs et non législatifs, ce qui en soi peut déjà constituer un gage de plus d'efficacité, de légitimation démocratique et de transparence de l'action de l'Union, compte tenu du caractère positif des modifications que nous avons analysées antérieurement.

The Minister of Justice and other members of the House have said and 139 lawyers, professors and learned people in the law have written to the Leader of the Opposition to tell him specifically that the Supreme Court of Canada has pronounced itself when it affirmed the judgments of Ontario, British Columbia, Quebec, Manitoba, Nova Scotia, Saskatchewan Yukon and Newfoundland and Labrador that restricting civil marriage of opposite sex couples is unconstitutional under the equality provisions of the charter and, therefore, created a legal framework for these marriages, which has established vested chartered rights in the citizens of those provinces.
Le ministre de la Justice et d'autres députés ont dit au chef de l'opposition, et 139 avocats, professeurs et spécialistes du droit le lui ont rappelé par écrit, que la Cour suprême du Canada a statué sur la question lorsqu'elle a confirmé les jugements de tribunaux de l'Ontario, de la Colombie-Britannique, du Québec, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de la Saskatchewan, du Yukon et de Terre-Neuve-et-Labrador, qui ont statué que le fait de limiter le mariage civil aux personnes de sexe opposé était contraire à la Constitution, compte tenu des dispositions de la Charte relatives à l'égalité.

This is the eminent Pierre Berton telling us as we on this side of the House already know, that these animal rights activists will attempt to disrupt medical research that means a difference in our health care standards in this country (1625) This legislation would not only change fundamentally the way in which animals are viewed by the courts and by society, but moving animal cruelty offences out of the property section into a section or a part of its own removes the legal protections currently in place.
C'est l'éminent Pierre Berton qui dit aux députés situés de ce côté-ci de la Chambre ce qu'ils savent déjà, soit que les activistes pour la défense des droits des animaux chercheront à perturber la recherche médicale qui fait une différence dans les normes de santé au pays (1625) Cette mesure législative modifiera en profondeur la façon dont les animaux sont perçus par les tribunaux et la société, et, qui plus est, les éléments de protection actuellement prévus dans la loi disparaîtraient en faisant passer les infractions liées à la cruauté envers les animaux de la section des biens à une autre section ou partie.

9. Calls for specific targets to be set for reversing unsustainable trends and for such targets to be measurable; takes the view that the targets must be consistent with the provisions of the Sixth Environmental Action Programme, in particular those concerning climate change and ozone, to which the Union has already committed itself; considers that the strategy should extend over a generation, e.g. a 25-year period, and that five-yearly reviews could provide the opportunity for detailed analyses;
9. demande que des objectifs concrets soient fixés afin d'inverser la tendance à un développement non durable et que ces objectifs soient mesurables et compatibles avec ceux du sixième programme d'action pour l'environnement que l'Union s'est engagée à mettre en œuvre, s'agissant notamment de la question des changements climatiques et de la couche d'ozone; considère que la stratégie doit s'étendre sur une génération, par exemple 25 ans, et qu'une révision tous les cinq ans doit permettre des analyses partielles;

In the event that the House does not follow this procedure, I wish to ask the President to pronounce that the amendments tabled by the Liberals, the Greens and the Communists are inadmissible in accordance with Article 140(4) of the Rules of Procedure, which stipulates that only amendments that have not already been tabled once may be tabled.
Au cas où l’Assemblée n’accepterait pas cela, je voudrais prier le président de constater que les demandes d’amendement déposées par les Libéraux, les Verts et les Communistes sont irrecevables en vertu de l’article 140 paragraphe 4 du règlement, car conformément à cet article, seuls peuvent être introduites les demandes d'amendement qui n’ont pas été déposées auparavant.

Secondly, there are matters arising from those issues. For example, enlargement will have an impact on all the other European institutions and bodies, such as the Court of Justice and, indeed, this House which, as new Member States join, will have to make room for up to 700 representatives, and not more than 700. Furthermore, the codecision procedure will have to be extended to legislation for which qualified majority voting itself has already been extended.
Ces questions entraînent ensuite entre autres les problématiques suivantes : l'élargissement aura des répercussions sur tous les organes et institutions communautaires, comme la Cour de justice et, bien entendu, le Parlement qui devra accueillir jusqu'à 700 représentants en tout après l'arrivée de nouveaux États membres ; en outre, la procédure de codécision devra être étendue à la législation qui fait déjà l'objet d'un vote à la majorité qualifiée.