Vertaling van "which the house already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

the rights and obligations which individuals and economic operators have already acquired shall remain
les droits et les obligations que les particuliers et les opérateurs économiques ont déjà acquis sont préservés

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In addition, there are precious few votable opposition motions available to the opposition to be used to implement minor rule changes on which the House already pronounced itself last week.
D'autre part, l'opposition dispose d'un nombre limité et précieux de motions d'opposition pouvant faire l'objet d'un vote, qu'elle utiliserait pour apporter au Règlement des changements mineurs sur lesquels la Chambre s'est déjà prononcée la semaine dernière.

The already high household indebtedness keeps growing, while housing prices, which appear to be overvalued, continue to rise at an elevated pace.Although banks appear adequately capitalised, a disorderly correction could also affect the financial sector as banks have a growing exposure to household mortgages.
L'endettement déjà élevé des ménages continue de croître, tandis que les prix des logements, qui semblent surévalués, poursuivent leur hausse à un rythme soutenu.Bien que les banques semblent suffisamment capitalisées, une correction désordonnée pourrait également avoir une incidence sur le secteur financier, étant donné l'exposition croissante des banques aux crédits hypothécaires des ménages.

I have noticed in the House today that Liberal and Conservative members have asked only two or three questions, which we have already answered and on which we all agree.
Aujourd'hui, à la Chambre, je constate que les partis libéral et conservateur ont posé seulement deux ou trois questions, auxquelles on a déjà répondu et sur lesquelles on est tous d'accord.

The €315 billion Investment Plan for Europe, which we agreed together here in this House just twelve months ago, has already raised €116 billion in investments – from Latvia to Luxembourg – in its first year of operation.
Le plan d'investissement pour l'Europe de 315 milliards d'euros, dont nous sommes convenus ensemble, ici même, il y a tout juste douze mois, a déjà mobilisé 116 milliards d'euros d'investissements, depuis la Lettonie jusqu'au Luxembourg, dans sa première année d'application.

Discrimination on the basis of racial or ethnic origin in education, employment, health and housing as well as other areas is already prohibited by EU law, but legislation alone is not enough: Member States need to develop and implement an integrated and sustainable approach that combines efforts across different areas, including education, employment, health and housing.
La discrimination fondée sur la race ou l’origine ethnique en matière d’éducation, d’emploi, de santé et de logement, ainsi que dans d’autres domaines, est déjà interdite par le droit de l’Union, mais la législation seule ne suffit pas: les États membres doivent concevoir et adopter une approche intégrée et durable permettant une synergie des efforts déployés dans différents domaines, dont l’éducation, l’emploi, la santé et le logement.

However, in the context of the environment in which the House is operating, in the context of the seriousness of the question that has been raised by the report of the Ethics Commissioner and in the context that members' rights and privileges may be restricted for the wrong reasons, I believe the member who was cited in the Ethics Commissioner's report has already indicated that he accepts the report.
Toutefois, compte tenu du contexte actuel à la Chambre, de la gravité de la question soulevée dans le rapport de la commissaire à l'éthique et du fait que les droits et privilèges des députés risquent d'être limités pour de mauvaises raisons, je crois que le député cité dans le rapport de la commissaire à l'éthique a déjà indiqué qu'il acceptait ce rapport.

However, piglets may be weaned up to seven days earlier if they are moved into specialised housings which are emptied and thoroughly cleaned and disinfected before the introduction of a new group and which are separated from housings where sows are kept, in order to minimise the transmission of diseases to the piglets.
Cependant, les porcelets peuvent être sevrés jusqu'à sept jours plus tôt, s'ils sont déplacés dans des locaux spécialisés qui seront vidés, nettoyés et désinfectés complètement avant l'introduction d'un nouveau groupe, et qui seront séparés des locaux où les truies sont hébergées, afin de réduire autant que possible les risques de transmission de maladies aux porcelets.

This is the eminent Pierre Berton telling us as we on this side of the House already know, that these animal rights activists will attempt to disrupt medical research that means a difference in our health care standards in this country (1625) This legislation would not only change fundamentally the way in which animals are viewed by the courts and by society, but moving animal cruelty offences out of the property section into a section or a part of its own removes the legal protections currently in place.
C'est l'éminent Pierre Berton qui dit aux députés situés de ce côté-ci de la Chambre ce qu'ils savent déjà, soit que les activistes pour la défense des droits des animaux chercheront à perturber la recherche médicale qui fait une différence dans les normes de santé au pays (1625) Cette mesure législative modifiera en profondeur la façon dont les animaux sont perçus par les tribunaux et la société, et, qui plus est, les éléments de protection actuellement prévus dans la loi disparaîtraient en faisant passer les infractions liées à la cruauté envers les animaux de la section des biens à une autre section ou partie.

There have been cases on which I have already made decisions with respect to matters that come before the House which, by their nature, are confidential until presented to the House.
Il est déjà arrivé que je me prononce sur des questions dont la Chambre est saisie et qui, par leur nature même, sont confidentielles avant d'être présentées à la Chambre.

(1) loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by mortgages on residential property which is or will be occupied or let by the borrower, and loans fully and completely secured, to the satisfaction of the competent authorities, by shares in Finnish residential housing companies, operating in accordance with the Finnish Housing Company Act of 1991 or subsequent equivalent legislation, in respect of residential property which is or will be occupied or let by the borrower.
1) prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des hypothèques sur un logement qui est ou sera occupé ou donné en location par l'empruneur et prêts intégralement garantis, à la satisfaction des autorités compétentes, par des participations dans des sociétés de logement finlandaises, s'appliquant conformément à la loi sur les sociétés de logement finlandaises de 1991 ou aux législations équivalentes ultérieures, dans le cas de logements qui sont ou seront occupés ou donnés en location par l'emprunteur.