Traduction de «bill c-28 changes » (Anglais → Français) :

He says that I only said the bill had technical changes in it, but he is referring to the Subcommittee on Private Members' Business that met on October 28, 1999 which determined the votability of a bill.
Il dit que j'ai dit que le projet de loi n'avait subi que des changements d'ordre administratif, mais il fait allusion au sous-comité sur les initiatives parlementaires qui s'est réuni le 28 octobre 1999 pour déterminer si le projet de loi devait faire l'objet d'un vote.

Minister Peter Van Loan emphasized that the bill reflected the input of all members of the other place. He noted that the bill reflects 14 changes requested by the New Democratic Party, 12 changes requested by the Conservative Party, 3 changes requested by the Liberal Party and 2 changes requested by an independent member.
Le ministre Peter Van Loan a souligné que le projet de loi reflète les commentaires formulés par tous les députés à l'autre endroit, y compris 14 changements demandés par le Nouveau Parti démocratique, 12 changements demandés par le Parti conservateur, 3 changements demandés par le Parti libéral et 2 changements demandés par un député indépendant.

Whereas EDF's pension bill amounted to FRF 12,2 billion in 1997, assuming no change in legislation, the pension bill for the entire scheme (including GDF and non-nationalised undertakings) was expected to grow significantly in the following years to reach FRF 20 billion in 2010 and FRF 25 billion in 2020 (34).
Alors que la masse des pensions de retraite d'EDF représentait FRF 12,2 milliards en 1997, à législation inchangée, la masse des pensions devait s'accroître significativement au cours des années suivantes, passant, pour l'ensemble du régime (y compris GDF et entreprises non nationalisées) à FRF 20 milliards en 2010 et à FRF 25 milliards en 2020 (34).

First I want to point out that this is a bill that has changed names, has changed labels and has changed as the government changes its priorities, because the government places a higher priority on political tactics and advantage than on making the House work productively.
Je veux d'abord souligner qu'il s'agit d'un projet de loi qui a changé de nom, d'étiquette et de substance au fil des changements de priorités du gouvernement, car le gouvernement place les tactiques et l'avantage politiques avant le fonctionnement productif de la Chambre dans ses priorités.

Such providers should also provide their customers with clear and transparent information in the initial contract and in the event of any change in the access provision, for example in billing information.
Ces fournisseurs devraient également fournir à leurs clients des informations claires et transparentes dans le contrat initial et en cas de changement dans la fourniture d’accès, par exemple dans les informations de facturation.

This will leave Europe well placed to apply its strategy for limiting climate change and promoting energy security: a strategy which will encourage new technologies, create new 'green-collar' jobs and open up new opportunities in fast growing world markets, will keep energy bills for citizens and businesses in check, and will reduce Europe's dependence on foreign energy.
L'Europe sera ainsi bien placée pour appliquer sa stratégie de limitation du changement climatique et de promotion de la sécurité énergétique: une stratégie qui encouragera les nouvelles technologies, créera de nouveaux emplois «verts» et ouvrira de nouvelles perspectives sur les marchés mondiaux en rapide expansion, maintiendra sous contrôle les factures d’énergie des citoyens et des entreprises et rendra l’Europe moins tributaire des importations d’énergie.

To widen possibilities, the Commission is proposing an amendment to the Structural Funds Regulations to support this move and stresses the need for early adoption of the amendments; The Commission will work with the EIB and a number of national development banks to launch a 2020 fund for energy, climate change and infrastructure to fund equity and quasi-equity projects; The Commission calls on Member States and industry urgently to develop innovative financing models, for example, where refurbishments are financed through repayments, based on savings made on energy bills, over several years.
Pour élargir les possibilités, la Commission va proposer de modifier les règlements sur les Fonds structurels pour soutenir cette initiative et elle souligne la nécessité d'adopter les modifications au plus vite; la Commission collaborera avec la BEI et diverses banques de développement nationales au lancement d’un fonds 2020 pour l’énergie, le changement climatique et les infrastructures afin de financer des projets reposant sur des fonds propres et des quasi-fonds propres; la Commission invite instamment les États membres et l’industrie à développer des modèles de financement innovants, par exemple lorsque les rénovations sont financées au moyen de remboursements, sur la base des économies réalisées sur les factures énergétiques, sur plusieurs années.

The Department of Justice also tabled a number of changes to the original proposals with the Committee to allow for bills referred to in Part 3 which had passed since the proposals were introduced, and for new bills, affecting proposed changes, which had been introduced.
Le ministère de la Justice a aussi présenté au Comité un certain nombre de modifications aux propositions initiales pour tenir compte des projets de loi dont il était question dans la Partie 3 et qui ont été adoptés depuis la présentation des propositions et pour tenir compte aussi des nouveaux projets de loi influant sur les modifications proposées.

Changes in the EUR/$ rate since January 2000 added a heavy burden to this bill.
Le poids de cette facture a notamment été alourdi par l'évolution de la parité de l'euro par rapport au dollar depuis janvier 2000.

Circumstances respecting Bill C-8, formerly Bill C-7, the drug bill, have not changed, as have those pertaining to Bill C-28.
Les circonstances entourant le projet de loi C-8, l'ancien projet de loi C-7 sur les drogues, n'ont pas changé comme celles entourant le projet de loi C-28.