Traduction de «current rules regarding » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

rules regarding drawing closing lines in bays
règles relatives au tracé des lignes fermant l'entrée des baies

current rule set
ensemble de règles courantes

current rule
règle courante

rules as regards sales
discipline à l'écoulement

Common Declaration with regard to preferential rules of origin
Déclaration commune concernant les règles d'origine préférentielles

rule as regards the way in which their distributed profits are charged
règle d'imputation de leur distribution

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Commission intends to clarify of the current rules with regards to the information Member States are obliged to provide to farmers.
La Commission entend préciser les règles actuelles en ce qui concerne les informations que les États membres sont tenus de leur fournir.

As a result, current rules and practices in the EU are fragmented, especially those regarding ownership of publicly-funded research results and contractual arrangements between PROs and industry.
C’est pourquoi les règles et pratiques actuelles de l’UE sont fragmentées, en particulier celles concernant la propriété de résultats de recherche financés par les pouvoirs publics et les accords contractuels entre les EPR et l'industrie.

In parallel, the Commission continues to monitor whether current rules are being correctly enforced by Member States and is closely following national authorities' efforts regarding polluting cars already in circulation.
En parallèle, la Commission continue de surveiller si les règles actuelles sont correctement appliquées par les États membres et suit de près les efforts des autorités nationales concernant les voitures polluantes déjà en circulation.

There are currently two pending references for preliminary rulings regarding the interpretation of the provisions on cessation and exclusion.
Deux demandes de décision préjudicielle concernant l’interprétation des dispositions relatives à la cessation et à l’exclusion sont actuellement pendantes.

Access to classified information shall be granted only if they have been briefed on, and received written instructions concerning, their responsibilities regarding the protection of such information, as well as the means of ensuring such protection, and if they have signed a declaration acknowledging receipt of those instructions and undertaking to comply with them in accordance with the current rules.
L'accès aux informations classifiées est accordé uniquement s'ils ont été informés de, et ont reçu des instructions écrites sur, leurs responsabilités en matière de protection de cette information et les moyens d'assurer cette protection, et aussi s'ils ont signé une déclaration par laquelle ils accusent réception de ces instructions et s'engagent à les respecter conformément aux présentes règles.

Following the extension of the scope of Directive 2003/98/EC to libraries, including university libraries, museums and archives, it is appropriate to take into account current divergences in the Member States with regard to digitisation of cultural resources, which could not be effectively accommodated by the current rules of that Directive on exclusive arrangements.
Avec l’élargissement du champ d’application de la directive 2003/98/CE aux bibliothèques, y compris les bibliothèques universitaires, aux musées et aux archives, il y a lieu de tenir compte des divergences existant actuellement dans les États membres en ce qui concerne la numérisation des ressources culturelles, qui ne pourraient être valablement prises en considération par les dispositions actuelles de ladite directive relatives aux accords d’exclusivité.

Current derogations regarding the exceptional burial and burning on site in cases of disease outbreaks should be clarified and extended to situations in which recovery operations in accordance with the general rules of the Regulation become practically very difficult, such as during natural disasters.
Il est également nécessaire de clarifier les dérogations actuelles relatives à l’élimination exceptionnelle par enfouissement ou par incinération sur place en cas d’apparition d’une maladie, et de les étendre aux situations dans lesquelles, en pratique, la réalisation des opérations de collecte prévues par les dispositions générales du règlement devient très difficile, par exemple lors de catastrophes naturelles.