Vertaling van "section 35 constitutionally " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional Law Section
Section du droit constitutionnel

Constitutional and International Law Section
Section du droit constitutionnel et international

Constitutional Review Section
Section de la révision de la Constitution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It is bad enough trying to take away Aboriginal rights from bands whose rights are not constitutionally protected, but those land claim agreements become section 35 constitutionally protected rights.
Il est déjà assez grave de tenter de retirer à des bandes autochtones des droits qui ne sont pas protégés par la Constitution; mais ces accords sur les revendications territoriales deviennent des droits garantis à l'article 35.

The tax deduction under section 35(2AB) of the ITA constitutes a financial contribution by the GOI, since it decreases the GOI's income tax revenue which would be otherwise due.
La déduction fiscale au titre de la section 35(2AB) de la loi de 1961 relative à l'impôt sur les bénéfices constitue une contribution financière des pouvoirs publics indiens, puisqu'il prive ces pouvoirs publics de recettes fiscales normalement exigibles.

2. Where the competent authorities exercise a waiver referred to in paragraph 1, Articles 17, 33, 34 and 35, Article 36(1) to (3), Articles 39 to 46, Section II of Chapter 2 of Title VII and Chapter 4 of Title VII shall apply to the whole as constituted by the central body together with its affiliated institutions.
2. Lorsque les autorités compétentes accordent une dispense visée au paragraphe 1, les articles 17, 33, 34 et 35, l'article 36, paragraphes 1 à 3, les articles 39 à 46 ainsi que le titre VII, chapitre 2, section II et le titre VII, chapitre 4, s'appliquent à l'ensemble constitué par l'organisme central et les établissements qui lui sont affiliés.

Even though attempts have been made to carry out the section 35 Constitution Act duty to consult, resources for being consulted on a level playing field are rarely, if ever, taken into consideration.
Même si des mesures ont été prises pour tenter d'appliquer l'article 35 de la Loi constitutionnelle concernant l'obligation de consulter, les ressources nécessaires pour des consultations suivant les règles du jeu sont rarement, voire jamais prises en considération.

We are adopting a 208 page document, constitutionally entrenching it and doing it in a way that the Parliament of Canada can never amend it because it becomes a section 35 constitutionally entrenched document.
Nous adoptons un document de 208 pages, nous l'intégrons à la Constitution et nous le faisons de manière à ce que le Parlement du Canada ne puisse jamais le modifier parce qu'il s'agit d'un document inclus dans la Constitution conformément à l'article 35.

Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds on the other hand.
Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels .

Depending on the source of financing involved and its financial management rules in the current programming period in accordance with Articles 35 and 36 and Article 47b(1) of Regulation (EC) No 1257/1999, a distinction should be made between support from the EAGGF Guarantee Section based on non-differentiated budget appropriations and the financial year ending on 15 October 2006 in the Member States of the Community as constituted at 30 April 2004 on the one hand, and other support from the EAGGF Guidance or Guarantee Section for all Member States as provided for in Articles 29 to 32 of Council Regulation (EC) No 1260/1999 of 21 June 1999 laying down general provisions on the Structural Funds (3) on the other hand.
Selon la source de financement concernée et selon les règles de gestion financière qui s’y appliquent dans le cadre de la période de programmation actuelle conformément aux articles 35 et 36 et à l’article 47 ter, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1257/1999, il y a lieu d’opérer une distinction entre, d’une part, le soutien du FEOGA, section «Garantie», fondé sur les crédits non dissociés et sur l’exercice financier se terminant le 15 octobre 2006 dans les États membres de la Communauté dans sa composition au 30 avril 2004 et, d’autre part, tout autre soutien du FEOGA, section «Orientation» ou «Garantie», accordé à tous les États membres conformément aux articles 29 à 32 du règlement (CE) no 1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999 portant dispositions générales sur les Fonds structurels (3).

What the honourable senator is proposing is an amendment which is designed, effectively, to wreck the bill, to destroy the process of treaty negotiations in the province of British Columbia, to arm those who have no intention of ever seeing section 35 aboriginal rights in the area of self-government ever established and who do not want section 35 constitutional protection but rather delegated power, power that can be pulled up and down or pulled away at any time.
L'honorable sénateur propose un amendement visant dans les faits à démolir le projet de loi, à détruire le processus de négociation des traités dans la province de Colombie-Britannique, à donner des moyens à ceux qui n'ont absolument pas l'intention que les droits autochtones prévus à l'article 35 dans le domaine de l'autonomie gouvernementale se concrétisent un jour et qui ne veulent pas de la protection constitutionnelle que confère l'article 35 et souhaitent plutôt un pouvoir délégué, qui peut être accru, diminué ou retiré n'importe quand.

Mr. Atleo: I am not the expert in this area but I think we are touching on constitutional competence about how dispute resolutions, in light of section 35, constitutionally protected and recognized rights and title, can be given effect.
M. Atleo : Je ne suis pas expert en la matière mais je pense que nous abordons là une question de compétence constitutionnelle sur la manière dont le règlement des différends peut être appliqué, dans le contexte de l'article 35, l'article des droits et des titres de propriété constitutionnellement protégés et reconnus.