Traduction de «certainty where companies aren » (Anglais → Français) :

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

(2) For greater certainty, where the business of a trust company is being wound up under this Act, the law of set-off applies in respect of all moneys received or held by the company as deposits, without regard to whether those moneys are considered to be received or held by it in a trustee-beneficiary relationship.
(2) Il est entendu que la compensation s’applique aux dépôts détenus par une société de fiducie dont les affaires sont en cours de liquidation en vertu de la présente loi sans égard au fait que la société agit, à l’égard de ces fonds, à titre de fiduciaire.

On the second point, which is really the question of construction charges, I think for most of the telephone companies, if a new customer goes into an area where there aren't already telephone lines, there generally are tariff provisions that define the parameters around which how much of the cost will be borne by the company and how much of the cost should be borne by the subscriber, whether it's a business or residence.
Quant à votre deuxième question qui porte en fait sur les coûts d'installation, je crois que pour la plupart des compagnies de téléphone, si un nouveau client s'installe dans une région où il n'existe pas encore de lignes téléphoniques, des dispositions tarifaires définissent les paramètres de répartition des coûts entre la compagnie et l'abonné, qu'il s'agisse d'une entreprise ou d'une résidence particulière.

We don't have one today, so there's a nervousness and an uncertainty in the hands of the business community in Canada about doing business in any country where we don't have that certainty, where companies aren't protected from unilateral action by governments in those countries.
Nous n'en avons pas encore signé un avec la Chine, ce qui explique la nervosité et le sentiment d'insécurité du milieu des affaires au Canada devant la possibilité de faire des affaires dans un pays où ne les attend aucune certitude et où les compagnies ne sont pas protégées contre les mesures unilatérales que pourraient prendre les gouvernements locaux.

Similar to what happened with XStream and Sirius, as we need more bandwidth and band space, who's going to take that up, and where is it going to come from if the satellite companies aren't Canadian-owned or aren't regulated under Canadians laws?
C'est tout cela qui m'inquiète. Comme dans le cas de XStream et de Sirius, alors que nous avons besoin de plus de largeur de bande et d'espace de bande, qui s'en chargera et où trouverons-nous cet espace si les entreprises de communication par satellite n'appartiennent pas aux Canadiens ou ne sont pas réglementés par des lois canadiennes?

To ensure the necessary legal certainty, the main elements of the agreement between the UCITS’ depositary and the management company, where that management company is established in a Member State other than the UCITS’ home Member State, should be specified in this Directive.
Pour garantir toute la sécurité juridique nécessaire, la présente directive doit préciser les principaux éléments devant figurer dans l’accord entre le dépositaire de l’OPCVM et la société de gestion, lorsque celle-ci est établie dans un État membre autre que l’État membre d’origine de l’OPCVM.

Where things have changed is where there is a full facilities-based entrant in the consumer market, and other than wireless, which is for the most part where the cable companies offer service—Where they are, there's vigorous competition; and where they aren't, regulation will continue to protect consumers.
Là où cela change, c'est là où il y a un nouveau service complet offert par mise à disposition des installations sur le marché et, indépendamment du sans-fil, essentiellement là où les câblodiffuseurs offrent leurs services — Là où ils sont, la concurrence est vigoureuse; et là où ils ne sont pas, la réglementation continue à protéger les consommateurs.

Investments of this kind require more than anything else a level-playing field, where bigger companies aren't unduly favoured at the expense of smaller ones, where political decisions don’t favour any single company,.
De tels investissements requièrent des conditions de jeu égales, en sorte que les grandes entreprises ne soient pas indûment favorisées aux dépens des plus petites et que les décisions politiques ne privilégient aucune entreprise particulière.