Vertaling van "greater certainty where " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

An Act to provide for greater certainty in the reconciliation of the personal interests and duties of office of members of the Senate and the House of Commons, to establish a Conflict of Interests Commission and to make consequential amendments to other A
Loi visant à empêcher toute incompatibilité entre les intérêts privés des parlementaires et les devoirs de leur charge, constituant la Commission des conflits d'intérêts et apportant des modifications corrélatives à certaines lois

for greater certainty
il demeure entendu [ il est entendu | pour plus de certitude | pour plus de sûreté | il est précisé pour plus de certitude | il est précisé pour plus de sûreté ]

Is There a There There? Toward Greater Certainty for Internet Jurisdiction
Y a-t-il un « là » là? Pour plus de certitude juridique en rapport avec la compétence judiciaire à l'égard d'Internet

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(1.3) For greater certainty, where the Minister makes a determination of the amount of a taxpayer’s non-capital loss, net capital loss, restricted farm loss, farm loss or limited partnership loss for a taxation year or makes a determination under subsection 152(1.11) with respect to a taxpayer, the determination is (subject to the taxpayer’s rights of objection and appeal in respect of the determination and to any redetermination by the Minister) binding on both the Minister and the taxpayer for the purpose of calculating the income, taxable income or taxable income earned in Canada of, tax or other amount payable by, or amount refundable to, the taxpayer, as the case may be, for any taxation year.
(1.3) Il est entendu que lorsque le ministre détermine le montant d’une perte autre qu’une perte en capital, d’une perte en capital nette, d’une perte agricole restreinte, d’une perte agricole ou d’une perte comme commanditaire subie par un contribuable pour une année d’imposition ou détermine un montant en application du paragraphe (1.11) en ce qui concerne un contribuable, le montant ainsi déterminé lie à la fois le ministre et le contribuable en vue du calcul, pour toute année d’imposition, du revenu, du revenu imposable ou du revenu imposable gagné au Canada du contribuable ou de l’impôt ou d’un autre montant payable par le contribuable ou d’un montant qui lui est remboursable, sous réserve des droits d’opposition et d’appel du contribuable à l’égard du montant déterminé et sous réserve de tout montant déterminé de nouveau par le ministre.

(7) For greater certainty, where a provision of this Act or the regulations indicates that the term “connected” has the meaning assigned by subsection 186(4), that meaning shall be determined by taking into account the application of subsection 186(2) unless the provision expressly provides otherwise.
(7) Il est entendu que, lorsqu’une disposition de la présente loi ou de son règlement d’application précise que le terme « rattaché » s’entend au sens du paragraphe 186(4), le sens de ce terme est déterminé compte tenu de l’application du paragraphe 186(2), sauf indication contraire expresse dans la disposition.

(4) For greater certainty, where an expense incurred before a particular time is included in the aggregate calculated under subparagraph (2)(a)(i) in respect of a taxpayer and subsequent to the particular time any person becomes entitled to receive an amount of assistance (within the meaning assigned by paragraph 66(15)(a.1) of the Act) that is included in the aggregate calculated under subparagraph (2)(a)(ii), the stated percentage of the amount of assistance shall be included in the amounts referred to in subparagraph (2)(a)(ii) in respect of the taxpayer at the time the expense was incurred.
(4) Il demeure entendu que, lorsqu’une dépense engagée avant un moment donné est incluse dans le total déterminé selon le sous-alinéa (2)a)(i) quant à un contribuable et que, après ce moment, une personne devient en droit de recevoir un montant à titre d’aide, au sens de l’alinéa 66(15)a.1) de la Loi, qui est inclus dans le total déterminé selon le sous-alinéa (2)a)(ii), le produit obtenu par la multiplication de ce montant par le pourcentage indiqué est inclus dans les montants visés au sous-alinéa (2)a)(ii) quant au contribuable au moment où la dépense est engagée.

(11) For greater certainty, where benefits under a defined benefit provision of a pension plan are, by reason of paragraph 8503(3)(e) or subsection (3), subject to the condition that they be acceptable to the Minister, the provisions of this section shall not be considered to limit in any way the requirements that may be imposed by the Minister in respect of the benefits.
(11) Il est entendu que les dispositions du présent article n’ont pas pour effet de limiter les exigences que le ministre peut imposer à l’égard des prestations prévues par la disposition à prestations déterminées d’un régime de pension du fait que ces prestations sont soumises, par application de l’alinéa 8503(3)e) ou du paragraphe (3), à la condition voulant qu’elles soient jugées acceptables par le ministre.

(5) For greater certainty, where a count charges an offence under section 220, 221 or 236.
(5) Lorsqu'un chef d'accusation vise une infraction prévue à l'article 220, 221 ou 236 [.]

The aim is a simpler and possibly wider block exemption for technology licensing agreements, limiting competition policy scrutiny of licensing agreements to situations where it is necessary, and providing greater legal certainty.
Le but est de simplifier et d'élargir autant que possible l'exemption par catégories pour les accords de licence concernant la technologie en limitant la scrutation de ces accords à la lumière des règles de la politique de concurrence aux cas dans lesquels elle est indispensable et en renforçant la sécurité juridique.

The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].
Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].

In the interests of the proper functioning of the internal market and with a view to greater legal certainty and a more level playing field for undertakings and consumers, it is appropriate that the scope of this Directive extend to actions for damages based on the infringement of national competition law where it is applied pursuant to Article 3(1) of Regulation (EC) No 1/2003.
Pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur et, en particulier, une plus grande sécurité juridique et des conditions plus équitables pour les entreprises et les consommateurs, il convient d'étendre le champ d'application de la présente directive aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en vertu de l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1/2003.

However, for the purpose of providing greater legal certainty, the court to which application is made for an account preservation order should be able to take a reasoned decision to hear the debtor in exceptional cases where this is essential in order to reach a final decision and insufficient information and evidence is available for that purpose.
Afin de garantir une sécurité juridique accrue, il convient toutefois de prévoir que la juridiction auprès de laquelle la demande d'ordonnance de saisie conservatoire des comptes bancaires est introduite puisse prendre la décision motivée d'entendre le défendeur, dans des cas exceptionnels où cela est essentiel afin de parvenir à une décision définitive, et si les éléments et les preuves disponibles ne suffisent pas à cette fin.

While demanding a commitment to subsidiarity, we also call for greater legal certainty where services of general interest are in conflict with European competition law, namely with regard to the law on subsidies, public-private partnerships, and, indeed, the definition of terms.
Outre l’engagement que nous exigeons en faveur de la subsidiarité, nous réclamons également une plus grande sécurité juridique là où les services d’intérêt général ne sont pas en conformité avec la législation européenne en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne la législation qui régit les subventions, les partenariats public-privé, de même qu’une définition des termes.