Vertaling van "centre for committing libel against mohammed " (Engels → Frans) :

This approach includes protecting the human rights of all migrants in transit by focusing on: protecting vulnerable migrants (unaccompanied minors, asylum-seekers, victims of trafficking, stranded migrants, etc.) and on the specific needs of women; supporting capacity-building for law enforcement forces and referral systems; supporting prevention, protection and prosecution of criminal acts and human rights violations committed against migrants, including those travelling irregularly; and guaranteeing decent living conditions for migrants in reception centres in non-EU countries.
Cette approche vise notamment à protéger les droits humains de tous les migrants en transit en plaçant l'accent sur les aspects suivants: protéger les migrants vulnérables (mineurs non accompagnés, demandeurs d'asile, victimes de la traite des êtres humains, migrants bloqués, etc.) et tenir compte des besoins spécifiques des femmes; soutenir le renforcement des capacités des forces de l'ordre et des systèmes d'orientation des victimes; soutenir les mesures de prévention et de protection, ainsi que les poursuite pénales visant des actes criminels et des violations des droits de l'homme commis à l'encontre des migrants, notamment ceux qui voyagent illégalement; et garantir des conditions de vie décentes aux migrants dans les centres d'accueil des pays tiers.

F. having regard to the closure of the Centre for Trade Union and Workers' Services and its branches, this being the first closure of an advocacy NGO by an executive decision, and the closing down of the Association for Human Rights Legal Aid (AHRLA) and the ensuing verdict against the human rights activist Kamal Abbas, the general coordinator of the centre, for committing libel against Mohammed Mostafa, following his publication of an essay in the periodical Kalam Sanya ,
F. considérant la fermeture du Centre de services pour les syndicats et les ouvriers, ainsi que ses succursales, qui a constitué le premier cas de fermeture d'une ONG de plaidoyer au moyen d'une décision de l'exécutif, ainsi que la fermeture de l'Association d'aide juridique pour les droits de l'homme (AHRLA) et le verdict qui a été prononcé consécutivement contre le militant des droits de l'homme Kamal Abbas, coordinateur général du centre, pour diffamation envers Mohammed Mostafa, à la suite de la publication d'un essai dans le périodique Kalam Sanya ,

F. having regard to the closure of the Centre for Trade Union and Workers' Services and its branches, the first time an advocacy NGO has been closed down by an executive decision, and the closing down of the Association for Human Rights Legal Aid (AHRLA) and the ensuing verdict against the human rights activist Kamal Abbas, the general coordinator of the centre, for committing libel against Mohammed Mostafa, following his publication of an essay in Kalam Sanya,
F. considérant la fermeture du Centre de services pour les syndicats et les ouvriers, ainsi que ses succursales, qui a constitué le premier cas de fermeture d'une ONG de plaidoyer au moyen d'une décision de l'exécutif, ainsi que la fermeture de l'Association d'aide juridique pour les droits de l'homme (AHRLA) et le verdict qui a été prononcé consécutivement contre le militant des droits de l'homme Kamal Abbas, coordinateur général du centre, pour diffamation envers Mohammed Mostafa, à la suite de la publication d'un essai dans Kalam Sanya,

3. Notes from the Final Annual Accounts of the Centre that the execution rate concerning appropriations from the 2010 budget stands at 98,82 % (-0,03 % against 2009) for commitment appropriations, 94,85 % for payment appropriations against commitments (-1,66 % against 2009) and 93,73 % for payment against the final budget (-1,67 % against 2009);
3. note, d'après les comptes annuels définitifs de l'Observatoire, que le taux d'exécution concernant les crédits du budget 2010 s'élève à 98,82 % (-0,03 % par rapport à 2009) pour les crédits d'engagement, à 94,85 % pour les crédits de paiement par rapport aux engagements (-1,66 % par rapport à 2009) et à 93,73 % pour les paiements par rapport au budget final (-1,67 % par rapport à 2009);

Draws attention to its resolutions, as well as its oral questions with debates and its findings from missions in 2009 on concrete cases of fundamental rights, such as on privacy, personal dignity and data protection, on the prohibition of torture, on freedom of thought, conscience and religion, on freedom of expression and information, on freedom of the press and media, on non-discrimination, on the use of minority languages, on the situation of the Roma and on free movement, on Roma women, on discrimination against same sex marriages and civil-partnership couples, on minors, on retention centres for immigrants, and on the alleged illegal detention of prisoners under the CIA rendition programme; stresses that all these resolutions reflect the values enshrined in the Charter, show its clear commitment to the everyday protection of fundamental rights, and send political messages to all individuals in the EU, the Member States and the EU institutions as well as international partners;
attire l'attention sur ses résolutions et sur ses questions orales avec débat, ainsi que sur ses rapports de missions de 2009, concernant des cas concrets de droits fondamentaux tels que droit à la vie privée, dignité de la personne et protection des données, interdiction de la torture, liberté de pensée, de conscience et de religion, liberté d'expression et d'information, liberté de la presse et des médias, non-discrimination et utilisation des langues minoritaires, situation des Roms et liberté de circulation, situation des femmes Roms, discriminations à l'encontre des mariages homosexuels et des couples ayant conclu un partenariat civil, situation des mineurs, centres de rétention de migrants et allégations de détention illégale de prisonniers dans le cadre du programme de «transfert» de la CIA; souligne que toutes ces résolutions reflètent les valeurs consacrées par la Charte, illustrent l'engagement clair du Parlement à l'égard de la protection quotidienne des droits fondamentaux et adresse un message politique à tous les individus vivant dans l'Union européenne, aux États membres et aux institutions de l'UE, ainsi qu'aux partenaires internationaux;

5. Calls for an immediate halt to the criminal libel case against Memorial human rights group leader Oleg Orlov; calls on the Commission and Council to press Russia to protect human rights defenders and to seek a commitment from Russia to bring its libel laws into line with its international, in particular OSCE and Council of Europe, obligations to protect freedom of expression;
5. demande l'arrêt immédiat des poursuites pour diffamation contre Oleg Orlov, dirigeant de l'association Memorial de défense des droits de l'homme; invite la Commission et le Conseil à sommer la Russie de protéger les défenseurs des droits de l'homme et à obtenir d'elle l'engagement de conformer sa législation en matière de diffamation à ses obligations internationales de protéger la liberté d'expression, notamment du fait de son adhésion à l'OSCE et au Conseil de l'Europe;

The other reasoned opinions concern: in Germany, a negotiated procedure for a contract with the hospital of the University of Würzburg; in the United Kingdom, the publication of a White Paper ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement") which could lead public purchasers to commit infringements against the public procurement rules; in Italy, the award without a public tender procedure of a contract by SACE of banking services and by the municipality of Ravenna of a service contract for the Museum in Classe; in Greece, the use of a restricted procedure for the award of a supply contract by the Ministry for Development; in Austria the construction and the financing of a by-pass in the City of Linz without applying prior public procurement procedure; in Spain, works for an experimental penitentiary centre in Segovia without a public tender.
Les autres avis motivés concernent: en Allemagne, une procédure négociée relative à un contrat avec l'hôpital de l'université de Würzburg; au Royaume-Uni, la publication d'un livre blanc ("Setting New Standards: a strategy for Government Procurement" Fixer de nouvelles normes: une stratégie en matière de marchés publics) qui pourrait induire les acheteurs publics à commettre des infractions aux règles en matière de marchés publics; en Italie, l'attribution, sans procédure d'adjudication, d'un contrat de services bancaires par la S.A.C.E et d'un contrat de services destinés au musée de Classe par la commune de Ravenne; en Grèce, l'emploi par le ministère du développement d'une procédure restreinte pour l'attribution d'un marché de fourniture; en Autriche, la construction et le financement d'une rocade dans la ville de Linz sans l'application préalable de la procédure de passation des marchés publics; en Espagne, enfin, l'exécution de travaux pour un centre pénitentiaire expérimental à Ségovie, sans adjudication publique.

Mia Dauvergne, Senior Analyst, Policing Services Program, Canadian Centre for Justice Statistics, Statistics Canada: Are you asking if we have information on the number of youth who committed homicides against more than one person?
Mia Dauvergne, analyste principale, Programme des services policiers, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : Est-ce que vous nous demandez si nous avons de l'information sur le nombre de jeunes qui ont commis un homicide faisant plus d'une victime?