Traduction de «cases where the lender had gone beyond » (Anglais → Français) :

A little further on, you say you found a number of cases where the lender had gone beyond what is permitted under the legislation by including additional percentages, inherent costs, or costs to develop a business plan, even though the business plan had been filed by a development corporation.
Un peu plus loin, vous dites avoir relevé certains cas où le prêteur est allé au-delà de ce que la loi lui permet; c'est-à-dire qu'on a accordé des pourcentages supplémentaires, des frais inhérents, des frais pour monter son plan d'affaires, alors que souvent le plan d'affaires avait été déposé par une corporation de développement.

3. The competent authority may decide, in certain cases, where the land had been contaminated with products not authorised for organic production, to extend the conversion period beyond the period referred to in paragraph 1.
3. Dans certains cas, lorsque les terres ont été contaminées par des produits non autorisés dans le cadre de la production biologique, l'autorité compétente peut décider de prolonger la période de conversion au-delà de la période visée au paragraphe 1.

(3) Where, at any time, a lender receives property (other than an identical security or an amount deemed by subsection 260(4) to have been received as proceeds of disposition) in satisfaction of or in exchange for the lender’s right under a securities lending arrangement to receive the transfer or return of an identical security, for the purposes of this Act the lender shall be deemed to have disposed at that time of the security that was transferred or lent for proceeds of disposition equal to the fair market value of the property received for the disposition of the right (other than any portion thereof that is deemed to have been received by the lender as a taxable dividend), except that section 51, 85.1, 86 or 87, as the case may be, shall apply in computing the income of the lender with respect to any such disposition as if the security transferred or lent had continued to be the lender’s property and the lender had received the property directly.
(3) Pour l’application de la présente loi, le prêteur qui, à un moment donné, reçoit un bien (sauf un titre identique ou un montant réputé par le paragraphe (4) reçu à titre de produit de disposition) en règlement ou en échange de son droit, dans le cadre d’un mécanisme de prêt de valeurs mobilières, au transfert ou au retour en sa faveur d’un titre identique est réputé avoir disposé, à ce moment, du titre initialement transféré ou prêté pour un produit de disposition égal à la juste valeur marchande du bien reçu à la disposition du droit (à l’exception de la fraction de ce produit que le prêteur est réputé avoir reçu à titre de dividende imposable). Toutefois, l’article 51, 85.1, 86 ou 87, selon le cas, s’applique au calcul du revenu du prêteur relativement à une telle disposition comme si le prêteur avait continué d’être propriétaire du titre transféré ou prêté et avait reçu le bien directement.

The one thing, though, where we've gone beyond that sort of discussion, which we haven't had an opportunity to talk about here today, is that quite likely in this industry in Canada, when the dust settles, you will have a dominant carrier in the big airline business and you may have a dominant carrier in the regional airlines, but with several others that are dominant in markets we're not in, and we're certainly up to competition in the key triangles.
Cependant, au-delà de ce type de discussion, l'un des aspects que nous avons abordés et dont nous n'avons pas eu l'occasion de parler ici, c'est qu'il est fort probable, une fois que les choses se calment, qu'il y aura dans l'industrie canadienne un transporteur dominant parmi les principales compagnies aériennes et un transporteur dominant parmi les transporteurs régionaux, mais qu'il y aura plusieurs autres transporteurs qui seront dominants sur les marchés d'où nous sommes absents, et nous sommes certainement en mesure d'exercer une concurrence dans les triangles clés.

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.
Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

When we make a case disclosure, as I mentioned earlier, it almost never involves a single transaction; it almost always involves more than 20 transactions, and we've had a number of cases where the transactions have gone into the thousands.
Comme je l'ai déjà dit, les cas que nous communiquons ne portent à peu près jamais sur une seule transaction; il s'agit à peu près toujours de plus de 20 transactions et, dans un certain nombre de cas, de milliers de transactions.

Where they were not, in our audit, we asked why the service was not bilingual. On a number of occasions, it was explained to us that, if we had called half an hour earlier, we would have obtained service in both languages; in some cases, the bilingual employee had gone to lunch.
À plusieurs reprises, on nous a expliqué que si nous avions appelé une demi-heure plus tôt, nous aurions obtenu un service dans les deux langues; dans certains cas, l'employé bilingue était allé manger.

United Kingdom: of the 28 recipients audited in the United Kingdom, the Court found six cases, amounting to EUR 149 000, where the eligibility period extended beyond 30 June 1997, and found ten cases where recipients had received too much subsidy because they had included VAT paid on the purchase of capital goods in their calculations; notes that this type of error was not found in any other country;
concernant le Royaume-Uni: sur les 28 bénéficiaires contrôlés au Royaume-Uni, la Cour ait relevé six cas, pour un montant de 149 000 EUR, dans lesquels la période d'éligibilité dépassait le 30 juin 1997 ainsi que dix cas dans lesquels les bénéficiaires ont bénéficié de bonifications trop importantes en raison de l'inclusion, dans le calcul, de la TVA payée à l'achat de biens d'investissements; prend acte du fait que ce genre d'erreur n'a été relevée dans aucun autre pays,