Vertaling van "number cases where the lender had gone beyond " (Engels → Frans) :

A little further on, you say you found a number of cases where the lender had gone beyond what is permitted under the legislation by including additional percentages, inherent costs, or costs to develop a business plan, even though the business plan had been filed by a development corporation.
Un peu plus loin, vous dites avoir relevé certains cas où le prêteur est allé au-delà de ce que la loi lui permet; c'est-à-dire qu'on a accordé des pourcentages supplémentaires, des frais inhérents, des frais pour monter son plan d'affaires, alors que souvent le plan d'affaires avait été déposé par une corporation de développement.

3. The competent authority may decide, in certain cases, where the land had been contaminated with products not authorised for organic production, to extend the conversion period beyond the period referred to in paragraph 1.
3. Dans certains cas, lorsque les terres ont été contaminées par des produits non autorisés dans le cadre de la production biologique, l'autorité compétente peut décider de prolonger la période de conversion au-delà de la période visée au paragraphe 1.

– The protection of the Commission's decision-making process, was invoked in 19.33% of cases (exactly the same as in 2010) but this number is a cumulated result of an increase as regards the cases where the decision-making process was on-going (15.33% against 11.33% in the previous year), and the parallel decrease of cases concerning opinions for internal use, where the decision had already been taken (4 % in comparison with 8% in 2010).
– La protection du processus décisionnel de la Commission a été invoquée dans 19,33 % des cas (exactement le même pourcentage qu’en 2010), mais ce taux est le résultat cumulé d'une augmentation du nombre de cas où la décision n’avait pas encore été prise (15,33 % contre 11,33 % l’année précédente) et d’une diminution parallèle des cas portant sur des avis destinés à l'utilisation interne, dans lesquels la décision avait déjà été prise (4 % contre 8 % en 2010).

(a) in the case where the company had made an election under section 24 before the purchase, recalculate its total number of passenger automobiles and light trucks manufactured or imported for sale in Canada for the 2009 model year to include that total for each of those purchased companies and report it in its first end of model year report after the purchase year; or
a) dans le cas où elle avait choisi de se prévaloir de l’article 24 avant l’acquisition, calculer à nouveau le total des automobiles à passagers et des camions légers qui ont été construits ou importés en vue de les vendre au Canada pour l’année de modèle 2009 en y ajoutant celui des entreprises qu’elle a acquises et faire mention du résultat de ce calcul dans son premier rapport de fin d’année de modèle après à l’acquisition;

2. Paragraph 1 shall not apply where the Sanctions Committee approves in advance on a case-by-case basis that employment of additional DPRK nationals beyond the number of work authorisations provided in the Member State's jurisdiction on 5 August 2017 is required for the delivery of humanitarian assistance, denuclearisation or any other purpose consistent with the objectives of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) or 2371(2017)’.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions détermine au préalable, au cas par cas, que l'emploi d'un nombre de nationaux de la RPDC supérieur au nombre de permis de travail prévu par la juridiction de l'État membre à la date du 5 août 2017 est nécessaire à l'acheminement de l'aide humanitaire, à la dénucléarisation ou à toute autre fin compatible avec les objectifs des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016), 2321 (2016), 2356 (2017) ou 2371 (2017) du Conseil de sécurité des Nations unies».

Such a case may arise, in particular, where the deceased for professional or economic reasons had gone to live abroad to work there, sometimes for a long time, but had maintained a close and stable connection with his State of origin.
Un tel cas peut se présenter, en particulier, lorsque, pour des raisons professionnelles ou économiques, le défunt était parti vivre dans un autre État pour y travailler, parfois pendant une longue période, tout en ayant conservé un lien étroit et stable avec son État d'origine.

When we make a case disclosure, as I mentioned earlier, it almost never involves a single transaction; it almost always involves more than 20 transactions, and we've had a number of cases where the transactions have gone into the thousands.
Comme je l'ai déjà dit, les cas que nous communiquons ne portent à peu près jamais sur une seule transaction; il s'agit à peu près toujours de plus de 20 transactions et, dans un certain nombre de cas, de milliers de transactions.

Where they were not, in our audit, we asked why the service was not bilingual. On a number of occasions, it was explained to us that, if we had called half an hour earlier, we would have obtained service in both languages; in some cases, the bilingual employee had gone to lunch.
À plusieurs reprises, on nous a expliqué que si nous avions appelé une demi-heure plus tôt, nous aurions obtenu un service dans les deux langues; dans certains cas, l'employé bilingue était allé manger.

There were found to be a small number of cases of ineligible expenditure and a lack of supporting documents and publicity, supporting documents for the procedure for the award of public contracts were unavailable and one of the companies to be audited had gone bankrupt.
Un nombre limité de dépenses inéligibles, un manque de justificatifs et de publicité, l'indisponibilité de documents de support pour la procédure d'octroi de marché public et la faillite d'une société à auditer ont été constatés.

However, I believe that is where it came from because I do recall the member of Parliament who had cited this statistic as saying that he thought it was only 26 out of 421, not actually 26 per cent. He was suggesting that it was a high number of multiple murderers who had gone on parole.
Toutefois, je crois que c'est de là que le chiffre vient, parce que je me rappelle que le député qui a cité le chiffre a dit qu'il pensait qu'il s'agissait de seulement 26 délinquants sur 421 et non de 26 p. 100. Il a laissé entendre que c'était un nombre élevé d'auteurs de meurtres multiples qui avaient obtenu leur libération conditionnelle.