Traduction de «cannot lay charges » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

charge-laying [ charging ]
mise en accusation [ inculpation ]

lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]
porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]

authorize the laying of a charge [ authorize the lodging of a charge ]
autoriser une plainte

lay a charge
déposer une accusation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As members know, in British Columbia the police cannot lay charges.
Comme les députés le savent, en Colombie-Britannique, la police ne peut porter d'accusation.

They can lay charges of homicide, possession of illegal weapons, disturbing the peace, but they cannot lay charges if these people are in a car and shoot at someone, not necessarily with the intent to kill, but simply to increase their influence on their territory.
Ils peuvent les accuser d'homicide, de possession d'armes illégales, de troubler la paix publique, mais ils ne peuvent pas les accuser quand ils se trouvent à bord d'une voiture et qu'ils tirent sur quelqu'un, pas nécessairement pour le tuer mais dans le but d'accroître leur influence sur leur territoire.

The Montreal police have told me that they cannot lay charges under section 467.11 against known gang members when they engage in a drive-by shooting.
Les policiers de Montréal me disent qu'ils ne peuvent pas porter d'accusation en lien avec l'article 467.11 à l'endroit de gens qu'ils savent reliés aux gangs de rue lorsqu'ils font du drive-by shooting.

Mr. Donald Piragoff: That's why Parliament also put in the safeguard that no proceedings would commence—which means the police cannot lay charges—unless the Attorney General of the province consents.
M. Donald Piragoff: C'est pourquoi le Parlement a prévu qu'aucune procédure ne pouvait être entamée—ce qui signifie que la police ne peut porter d'accusations—tant que le procureur général de la province n'a pas donné son consentement.

However, if it is true that this regulation seeks to ensure information for passengers, we cannot use it to lay down the use and characteristics of each charge or tax; provisions of this kind will have their place in the directive on airport charges under discussion in our institutions.
Cependant, s’il est vrai que ce règlement vise à garantir l’information du passager, nous ne pouvons pas l’utiliser pour fixer l’utilisation, les caractéristiques de chaque charge, de chaque taxe; de telles dispositions auront leur place dans la directive sur les redevances aéroportuaires en discussion dans nos institutions.

This has meant that the RCMP has not been able to conclusively establish the existence and location in Canada of many of the individuals in question and therefore cannot lay charges.
Incapable d'établir de façon concluante l'existence et le lieu de résidence au Canada de bien des suspects, la GRC se voit dans l'impossibilité de porter des accusations.