Traduction de «permanent chamber cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Permanent Chamber
chambre permanente

income which cannot be attributed to a permanent establishment
revenu non imputable à un établissement stable

Association of European Chambers of Commerce and Industry [ Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC ]
Association des chambres de commerce et d'industrie européennes [ EUROCHAMBRES | Conférence permanente des chambres de commerce et de l'industrie de la CEE ]

Permanent Conference of Chambers of Commerce and Industry of the EEC | CPCCI [Abbr.]
Conférence permanente des chambres de commerce et d'industrie de la CEE | CPCCI [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Permanent Chamber cannot decide to dismiss the case if a draft decision proposes bringing a case to judgment.
La chambre permanente ne peut pas décider de classer une affaire sans suite si un projet de décision propose de porter ladite affaire en jugement.

7. If the European Delegated Prosecutors cannot resolve the matter within 7 working days and the assignment is maintained, the matter shall be referred to the competent Permanent Chamber.
7. Si les procureurs européens délégués ne peuvent résoudre la question dans un délai de sept jours ouvrables et que la délégation est maintenue, la question est renvoyée à la chambre permanente compétente.