Traduction de «recent ecj case-law » (Anglais → Français) :

The judgement in case C-430/11 (Sagor) (related to compatibility of provisions of Italian national legislation imposing the penal sanctions of assignment to stay at home and immediate expulsion for illegal stay) was delivered in December 2012 and further refined the ECJs case law on this issue.
L’arrêt rendu en décembre 2012 dans l’affaire C-430/11 (Sagor) (relative à la compatibilité des dispositions de la législation italienne soumettant les séjours irréguliers aux sanctions pénales de l'assignation à résidence et de l’expulsion immédiate) a encore affiné la jurisprudence de la CJUE en la matière.

ECJ case law has clarified several aspects of the Directive’s provisions on detention.
La jurisprudence de la CJUE a clarifié plusieurs aspects des dispositions de la directive sur la rétention.

Only one action was due for delivery in 2003: an analysis by the Commission of the Member States' compliance with ECJ case law relating to cross-border provision of and access to health services.
Une seule action devait être accomplie en 2003: une analyse par la Commission de la mise en conformité des États membres avec la jurisprudence de la Cour européenne de justice concernant l'offre transfrontalière de services de santé et l'accès à ces services.

6. ECJ case law related to the Return Directive
6. Jurisprudence de la CJUE relative à la directive sur le retour

o There will be no ambiguity in the interpretation of the rights on either side of the Channel: current ECJ case law will be part of the Withdrawal Agreement, and future case law will apply.
o Il n'y aura enfin aucune ambiguïté sur l'interprétation de ces droits d'un côté ou de l'autre de la Manche : la jurisprudence actuelle de la Cour de justice fera partie de l'accord et la jurisprudence future qu'il faudra construire s'appliquera.

Should the Commission propose separate legislation for service concessions, such legislation should, in accordance with the most recent ECJ case-law, be confined to the bare essentials; its field of application should be defined in a manner consistent with the Services Directive; and it should be considered by Parliament alongside the revision of the public procurement directives, in order to avoid any further fragmentation of the law and to ensure consistency. Clarification with regard to legal certainty for public-private partnerships is a further matter that should be dealt with as part of the same process.
Si la Commission présente un règlement distinct sur les concessions de services, cet acte doit être limité au strict nécessaire conformément aux arrêts les plus récents de la Cour de justice: son champ d'application doit être défini de façon cohérente par rapport à la directive sur les services et il doit être traité au Parlement parallèlement au réexamen des directives sur les marchés publics afin d'éviter un morcellement supplémentaire de la législation et d'assurer la cohérence. Dans ce cadre, la sécurité juridique requise devrait également être précisée pour les partenariats public-privé.

6. Underlines that the duty of consistency as defined by the Treaty, the new wording of Article 40 TEU (which states that the implementation of both the CFSP and the other EU policies shall not affect the application of the respective procedures) and recent ECJ case law (see the SALW case) protect both the primacy of the Community method and the distinguishing features and prerogatives of the CFSP, while encouraging the convergence of different policies, instruments, resources and legal bases in a holistic, comprehensive approach, whereby contributing to peace and security in the world becomes a cross-cutting objective of EU external and internal action and the CSDP is one of its instruments; notes that military assets can be also deployed in the event of natural and man-made disasters, as shown in practice by the EU Military Staff coordination of military capabilities in support of civilian-led humanitarian relief operations during the Pakistan floods in 2010, in accordance with the applicable UN guidelines on the use of military and civil defence assets in international disaster relief (Oslo guidelines) and following the request by the Commission;
6. souligne que l'obligation de cohérence telle que définie par le traité, la nouvelle formulation de l'article 40 du TUE (selon lequel la mise en œuvre de la PESC et des autres politiques de l'UE n'affecte pas l'application des procédures respectives) et la jurisprudence récente de la CJUE (voir affaire SALW) protègent à la fois la primauté de la méthode communautaire et les particularités et prérogatives de la PESC, et encouragent, parallèlement à cela, la convergence de différents instruments, politiques, ressources et fondements juridiques dans le cadre d'une approche globale, exhaustive, où la contribution à la paix et à la sécurité dans le monde devient un objectif transversal de l'action extérieure et intérieure de l'UE, la PSDC étant l'un de ses instruments; note que les ressources civiles et militaires peuvent aussi être mobilisées lors de catastrophes naturelles ou d'origine humaine, comme on l'a vu concrètement dans le cadre de la coordination des capacités militaires assurée par le personnel militaire de l'UE en soutien à des opération de secours humanitaire conduites par des civils lors des inondations au Pakistan en 2010, conformément aux directives applicables de l'ONU sur l'utilisation des ressources militaires et de la protection civile dans le cadre des opérations de secours en cas de catastrophe (directives d'Oslo) et suivant la requête de la Commission;

In the light of the most recent ECJ case-law (Case C-310/04, Spain v Council, decision of 7 September 2006), there is a need for impact assessments to justify substantial changes in the rules which could have effects on production conditions.
Conformément à la jurisprudence la plus récente de la CJCE (affaire C-310/04, Espagne vs. Conseil, arrêt du 7 septembre 2006), des études d'impact doivent justifier tout changement substantiel à la réglementation en vigueur qui serait susceptible d'influer sur les conditions de production.