Traduction de «case the travel organiser goes bankrupt » (Anglais → Français) :

The EU legislation requires organisers of package tours to have insolvency protection guaranteeing that consumers receive a refund and are brought back home in case the travel organiser goes bankrupt.
La législation de l'UE exige que les organisateurs de voyages disposent d'une protection contre l'insolvabilité garantissant aux consommateurs qu'ils recevront un remboursement et seront rapatriés en cas de faillite du voyagiste.

Commission and ITALY successfully resolve package travel issue to ensure consumers are protected in case a tour operator goes bankrupt
La Commission et l'ITALIE trouvent une issue satisfaisante concernant la question des voyages à forfait, garantissant aux consommateurs une protection en cas de faillite d'un voyagiste

Guarantees of money-back and repatriation: if the package organiser goes bankrupt, these guarantees will be extended to linked travel arrangements.
Des garanties en matière de remboursement et de rapatriement: si l’organisateur du voyage à forfait fait faillite, les garanties de remboursement et de rapatriement seront étendues aux prestations de voyage liées à ce forfait.

There is increased protection for travellers in case of the organiser’s insolvency.
En cas d’insolvabilité de l’organisateur,une garantie supplémentaire est prévue.

First, the Lubrizol case in the United States, to which I referred earlier, prompted immediate amendments to the United States Bankruptcy Code to deal with the case where the licenser goes bankrupt to protect the interests of the licensee.
Premièrement, l'affaire Lubrizol aux États-Unis, à laquelle j'ai fait référence tout à l'heure, a entraîné des modifications immédiates au code américain régissant les faillites dans le but de protéger les intérêts du licencié quand le donneur de licence déclare faillite.

It also improved the process for allocating a surplus in cases where a company goes bankrupt or winds down.
Le comité a également amélioré le processus d'affectation d'un surplus dans les cas où une entreprise fait faillite ou est liquidée.

The provisions in the act specifically deal with the case where the licenser goes bankrupt.
Les dispositions de la loi traitent spécifiquement du cas où le donneur de licence fait faillite.

The main characteristic of a package is that there is one trader responsible as an organiser for the proper performance of the package as a whole. Only in cases where another trader is acting as the organiser of a package should a trader, typically a high street or online travel agent, be able to act as a mere retailer or intermediary and not be liable as an organiser.
La principale caractéristique d'un forfait réside dans le fait qu'il y a un seul professionnel responsable, en tant qu'organisateur, de la bonne exécution du forfait dans son intégralité. Ce n'est que lorsqu'un autre professionnel agit en qualité d'organisateur d'un forfait, qu'un professionnel, le plus souvent un agent de voyages dans un point de vente physique ou en ligne, devrait pouvoir intervenir en tant que simple détaillant ou intermédiaire et ne pas être responsable à titre d'organisateur.

But what happens if the package tour operator they are travelling with goes bankrupt?
Mais qu’arrivera-t-il si le forfaitiste responsable de leur voyage fait faillite?