Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com

Traduction de «case far fewer claimants would » (Anglais → Français) :

Collective redress facilitates access to justice in particular in cases where the individual damage is so low that potential claimants would not think it worth pursuing an individual claim.

Il facilite l’accès à la justice notamment lorsque le préjudice individuel est si faible que des demandeurs potentiels ne considéreraient pas qu’il vaille la peine d’engager un recours à titre individuel.


[37] The ‘opt-out’ system has two advantages that explain why some Member States have introduced it: first, it facilitates access to justice in cases where individual damage is so small that some of the potential claimants would not opt in to the proceedings.

[37] Le système par consentement tacite présente deux avantages qui expliquent pourquoi certains États membres l’ont mis en place: premièrement, il facilite l’accès à la justice dans des cas où le préjudice individuel est si faible que certains des demandeurs potentiels n’envisageraient pas de s’engager.


By having more consistency among decisions and the opportunity for the minister to appeal, which is not currently the case, far fewer claimants would file frivolous claims, knowing that they would have no chance of getting through the net.

En ayant plus de cohérence dans les décisions et une possibilité d'appel pour le ministre, ce qui n'existe pas présentement, beaucoup moins de demandeurs feraient une demande frivole, sachant qu'ils n'auraient aucune chance de passer à travers les mailles du filet.


Finally, some stakeholders raised the problem that, under the EU’s current conflict of law rules[41], a court to which a collective dispute is submitted in a case involving claimants from several Member States would sometimes have to apply several different laws to the substance of the claim.

Enfin, quelques parties prenantes ont soulevé un problème posé par les règles actuelles de conflit de lois de l’UE[41], à savoir qu’une juridiction saisie d’un litige collectif dans une affaire impliquant des demandeurs originaires de plusieurs États membres devrait parfois appliquer plusieurs lois différentes au fond.


In the absence of the policy, industrial and regional benefits for procurements would be handled on a case-by-case basis, which I believe would lead to far fewer benefits secured for all regions of Canada.

En l'absence d'une telle politique, les retombées industrielles et régionales des marchés publics seraient traitées au cas par cas, ce qui, à mon avis, apporterait beaucoup moins d'avantages pour toutes les régions du pays.


Applying differing rules on civil liability in respect of infringements of Article 101 or 102 TFEU and in respect of infringements of rules of national competition law which must be applied in the same cases in parallel to Union competition law would otherwise adversely affect the position of claimants in the same case and the scope of their claims, and would constitute an obstacle to the proper functioning of the internal market.

L'application de règles divergentes en matière de responsabilité civile pour les infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et pour les infractions aux règles du droit national de la concurrence, lequel doit s'appliquer dans les mêmes affaires parallèlement au droit de la concurrence de l'Union, nuirait à la position des demandeurs dans ladite affaire et à l'étendue de leur demande, et constituerait un obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur.


Far fewer people would have been exposed to another speech about the glory of Scandinavian social democracy.

Beaucoup moins de gens auraient entendu d'autres discours glorifiant la social-démocratie en Scandinavie.


I would suggest that if Canada had already proscribed the countries mentioned in my motion, this number would be significantly smaller and there would be far fewer opportunities for terrorists and criminals to slip through undetected.

J'estime que si le Canada avait déjà énoncé des interdictions concernant les pays mentionnés dans ma motion, le nombre des demandeurs d'asile serait nettement inférieur et il y aurait beaucoup moins de possibilités pour les terroristes et les criminels de s'infiltrer au pays.


Although there has been a steady decline in the acceptance rate of refugee claimants, there is still something clearly wrong with our determination system (1720 ) Like Canada, most other refugee accepting countries determine whether someone is a refugee according to the UN convention but they accept far fewer claimants as legitimate.

Pourtant, même si le taux d'acceptation des réfugiés a connu une baisse constante, il reste évident que notre système de détermination du statut de réfugié présente un problème (1720) Comme le Canada, la plupart des pays qui acceptent des réfugiés se fondent sur la Convention des Nations Unies pour déterminer si une personne revendique à juste titre le statut de réfugié.


So while consulates should in principle issue MEVs with a period of validity of up to five years to the categories of persons enumerated in the article (who are, essentially, regular travellers and therefore ‘known’), the margin of discretion left to consulates, combined with their reluctance to issue MEVs with a long period of validity, means that far fewer MEVs with long validity are issued than could potentially be the case.

Ainsi, alors que les consulats devraient, en principe, délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une période de validité pouvant atteindre cinq ans aux catégories de personnes énumérées dans la disposition en question (qui sont, essentiellement, des voyageurs réguliers, donc «connus»), la marge d’appréciation qui leur est laissée, conjuguée à leur réticence à délivrer des visas à entrées multiples de longue durée, fait que le nombre de visas à entrées multiples de longue durée effectivement délivrés est nettement inférieur à ce qu'il pourrait être.




datacenter (1): www.wordscope.be (v4.0.br)

'case far fewer claimants would' ->

Date index: 2021-12-09
w