Vertaling van "case but your example absolutely doesn " (Engels → Frans) :

I don't know that that's the case, but your example absolutely doesn't apply here because the bill hasn't applied.
Je ne sais pas si cette personne était bel et bien un transgenre. Je ne sais pas si c'était le cas, mais votre exemple n'est pas du tout pertinent dans ce cas, car le projet de loi ne s'appliquait pas.

We don't want to get focused on the individual cases, but they reveal or are case examples of how the system works or doesn't work.
Nous ne voulons pas insister sur des cas isolés, mais ceux-ci sont révélateurs ou sont des exemples types de la façon dont fonctionne ou pas le système.

For example, in the case of a fire, your smart home security system is supposed to contact fire services, warn you of the fire at home and, unlock doors and switch on electric lights so that people inside can escape safely.
Par exemple, en cas d'incendie, votre système de sécurité domestique intelligent est censé alerter les services d'incendie, vous avertir qu'un feu s'est déclaré chez vous, déverrouiller les portes et allumer l'éclairage électrique afin de permettre aux personnes se trouvant à l'intérieur de s'échapper en toute sécurité.

While your Rapporteur agrees that, in purely statistical terms, most complaints will be lodged by consumers, it is important that the tool is also available to complaints by traders in cases of, for example, non-payment or refusal to accept delivery of goods.
En effet, si, en termes purement statistiques, la plupart des réclamations émanent de consommateurs, il importe que cet instrument puisse également être utilisé par des professionnels en cas, par exemple, de défaut de paiement ou de refus de prendre livraison de biens.

Perhaps you could just assure us. I think it is the case, but I'd like to hear it from you, on the record, that if, for example, a summary trial were held for an offence that may not be in the Criminal Code of Canada, such as, for example, disobedience.Maybe when you were prosecuting cases in the provincial court in Stellarton you would have liked to prosecute somebody for disobedience, but it doesn't exist in the civil criminal justice system.
Je crois savoir, mais j'aimerais que vous le confirmiez pour les fins du compte rendu, que dans le cadre d'un procès sommaire, pour une infraction qui ne figurerait pas dans le Code criminel du Canada, comme la désobéissance.Admettons que le tribunal provincial de Stellarton décide de poursuivre quelqu'un pour désobéissance, alors que cette infraction n'existe pas dans le système civil de justice pénale.

I am aware also that there is indeed a one-line policy in this case, so your example is absolutely a domestic issue and should be dealt with by the national competition authority.
Je sais aussi qu'il existe une politique unique dans ce cas, ce qui me fait dire que votre exemple relève tout à fait du domaine national et devrait être traité par l'autorité nationale de concurrence.

– Mr President, I respect your tenureship of the chair and I yield to no one in that, but I wonder how you can justify the fact that you indicate a time and then in the case of several speakers absolutely ignore it.
- (EN) Monsieur le Président, personne ne respecte plus que moi votre présidence, mais je me demande comment vous justifiez le fait que vous ignorez complètement le temps de parole dans le cas de certains orateurs.

For example, how can it be that, in your White Paper, we find developments in the involvement of regional and local structures in European politics, developments in decentralised management, in coregulation with various – non-identified – organisations, and how can it be that there is absolutely no mention of the essential role of national Parliaments in the European decision-making process?
Par exemple, comment se fait-il que, dans votre Livre blanc, on trouve des développements sur l'implication des niveaux régionaux et locaux dans la politique européenne, sur la gestion décentralisée, sur la corégulation avec des organisations diverses, d'ailleurs non identifiées, et comment se fait-il que l'on ne trouve rien sur le rôle essentiel des parlements nationaux dans le processus de décision européen ?

But one example that comes to mind that Mr. Fyffe alluded to in earlier testimony would be somebody who, for example, has been repeatedly found guilty of promoting hate-mongering under, for example, human rights legislation, but whose case doesn't fall neatly within the defined prohibitions of the legislation.
Mais un exemple qui me vient à l'esprit et auquel M. Fyffe a fait allusion dans le témoignage précédent, ce serait quelqu'un qui, par exemple, a été reconnu coupable à maintes reprises de promouvoir la haine, aux termes par exemple de la loi sur les droits de la personne, mais dont le cas ne correspond pas en tous points aux interdictions définies par la loi.

I'm not totally familiar with that case, but I do know of other situations where if it doesn't go to court, if the families just separate and leave.That is an aboriginal thrust; you would take your grandchildren if your children were having trouble.
Je ne connais pas très bien ce cas, mais je suis au courant d'autres situations où lorsque l'affaire n'est pas renvoyée au tribunal, si le couple se sépare simplement et s'en va.Il règne une confiance entre Autochtones; vous seriez prêt à vous occuper de vos petits-enfants si vos enfants avaient des problèmes.