Traduction de «case bringing about a long-awaited clarification » (Anglais → Français) :

A notice of appeal was filed on October 8, and this case affords us the opportunity to obtain long-awaited clarification on the scope of Part VII of the Official Languages Act.
Un avis d'appel a été déposé le 8 octobre dernier et ce dossier nous offre l'occasion d'obtenir les clarifications tellement attendues quant à la portée de la partie VII de la Loi sur les langues officielles.

Bill C-51 will bring about some long-awaited amendments to the Witness Protection Program Act.
Le projet de loi C-51, la Loi améliorant la sécurité des témoins, entraînera des modifications longtemps attendues à la Loi sur le programme de protection des témoins.

– (PL) On Tuesday, 15 February 2011, the European Parliament adopted a report which will bring about a long-awaited result, namely, equal rights for passengers in all branches of transport.
– (PL) Ce jeudi 15 février 2011, le Parlement européen a adopté un rapport qui permettra enfin d’accorder des droits égaux aux passagers dans tous les modes de transport.

The Court of First Instance (CFI) has today issued a judgment in the WestLB case bringing about a long-awaited clarification of some major policy issues in the field of State aid.
Le Tribunal de première instance a rendu aujourd'hui un arrêt dans l'affaire WestLB, qui apporte des clarifications longtemps attendues sur plusieurs questions d'une importance politique majeure dans le domaine des aides d'État.

8. Is concerned about the ongoing trials and the long pre-trial detention periods affecting, amongst other, journalists, which has turned Turkey into one of the largest prisons for journalists in the world; reiterates its previous calls on the Turkish authorities to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case-law;
8. fait sa part de sa préoccupation quant aux procès en cours ainsi qu'aux longues périodes de détention préventive touchant, entre autres, les journalistes, situation qui a transformé la Turquie en une des plus grandes prisons pour journalistes au monde; réitère ses appels aux autorités turques pour qu'elles finalisent la révision du cadre juridique sur la liberté d'expression et qu'elles l'alignent dans les plus brefs délais sur la jurisprudence de la CEDH;

9. Stresses that the reform of the Turkish judiciary system is central to the efforts to bring about democratic consolidation in Turkey and an indispensable prerequisite for Turkey’s modernisation, and that such reform must lead to a modern, efficient, fully independent and impartial judicial system guaranteeing due process of law for all citizens; welcomes the third judicial reform package as a step towards a comprehensive reform process in the area of the judiciary and fundamental rights; stresses, however, the crucial importance of continuing the reform process by (a) addressing the excessively broad definition of criminal offences and, in particular, what constitutes an act of terrorism under the Penal Code or the Anti-Terror Law, with the urgent need to introduce a clear distinction between, on the one hand, the promotion of terrorism and the incitement to violence and, on the other hand, the expression of non-violent ideas, in full compliance with ECtHR case law, in order to safeguard freedom of expression, freedom of assembly, including student protests, and freedom of association; (b) addressing the issue of excessively long pre-trial detention periods; (c) addressing the need to allow full access to the prosecution file for defence lawyers; (d) setting criteria to promote the quality and consistency of evidence; and (e) reviewing the role and scope of special courts; welcomes, in this regard, the adoption of the fourth reform package by the TGNA and looks forward to its speedy implementation;
9. insiste sur le fait que la réforme du système judiciaire turc est essentielle pour le renforcement de la démocratie, qu'elle est un préalable indispensable à la modernisation du pays et qu'elle doit aboutir à la mise en place d'un système moderne, efficace, pleinement indépendant et impartial garantissant le respect des procédures judiciaires pour l'ensemble des citoyens; se félicite du troisième train de réformes judiciaires, qui marque une étape sur la voie d'une réforme globale de la justice et des droits fondamentaux; souligne cependant qu'il est primordial que la Turquie poursuive les réformes a) en révisant la définition excessivement large des infractions pénales et notamment des éléments constituant un acte de terrorisme au sens du code pénal et de la loi sur la lutte contre le terrorisme, étant entendu qu'il est urgent d'établir une nette distinction entre l'apologie du terrorisme et l'incitation à la violence, d'une part, et l'expression d'idées non-violentes au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, d'autre part, afin de préserver la liberté d'expression, la liberté de réunion, y compris les manifestations d'étudiants, ainsi que liberté d'association, b) en trouvant une solution au problème des périodes de détention préventive excessivement longues, c) en donnant aux avocats de la défense un accès total aux dossiers d'accusation, d) en fixant des critères sur la qualité et la cohérence de la preuve et e) en redéfinissant le rôle et la compétence des tribunaux spéciaux; se félicite, à cet égard, de l'adoption par la Grande Assemblée nationale de Turquie du quatrième train de réformes, dont il espère une application rapide;

– (SK) I welcome the decision of the Community to sign the Hague Protocol of 23 November 2007 on the Law Applicable to Maintenance Obligations because the protocol brings a long-awaited and much-needed clarification of the rules determining the applicable law, which are supplemented by the Hague Convention of 23 November on the International Recovery of Child Support and Other Forms of Family Maintenance.
– (SK) Je me félicite que la Communauté ait décidé de signer le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires, car celui-ci apportera une clarification très attendue et vivement nécessaire aux règles déterminant la loi applicable, qui viennent compléter la Convention de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.

Details on how both these options would work are provided in our submission (1535) To conclude, we welcome your initiative to bring about a long-awaited restructuring of the EI funding system.
Vous trouverez dans notre mémoire les détails concernant la façon dont ces deux options pourraient se concrétiser (1535) En guise de conclusion, nous aimerions dire que nous accueillons favorablement votre initiative d'entreprendre la restructuration du système de financement de l'assurance-emploi attendue depuis longtemps.

4. Refers to the aforementioned Gothenburg Summit, where decoupling transport growth from economic growth was adopted as a basic principle for sustainable development; is doubtful about the consequences of the European Council's call on Member States to 'mobilise resources by bringing infrastructure assets to markets' and wishes clarification on the potential items covered by the proposed 'Securitisation Trusts' run by the EIB; emphasises that public assets cannot be financial guarantees for private business; calls for a critical evaluation of Public-Private Partnerships as regards consequences for 'ownership' and the 'hidden' long-term financial position of public budgets; calls for scrutiny of the impact of the new 'Community guarantee instrument for certain post-construction risks' in TEN-T on the Community budget and fair risk-sharing;
4. rappelle le Sommet susmentionné de Göteborg qui avait fait du découplage entre le développement des transports et la croissance économique le principe fondamental du développement durable; est sceptique quant aux conséquences de l'appel lancé par le Conseil européen aux États membres pour qu'ils "mobilisent leurs ressources en mettant sur les marchés leurs atouts d'infrastructure" et souhaite une clarification sur les postes potentiellement couverts par les "fonds communs de titrisation" proposés, gérés par la BEI; souligne que les actifs publics ne peuvent servir de garanties financières à des sociétés privées; réclame une évaluation critique des partenariats public-privé en ce qui concerne les conséquences de la "propriété" et la position financière "cachée" à long terme de la puissance publique; demande que soit analysé l'impact sur le budget communautaire du nouvel "instrument de garantie communautaire pour certains risques postérieurs à la phase de construction" dans les RTE-transports et réclame une répartition équitable des risques;

Bill C-15 will bring about long-awaited and essential changes to the shipping industry.
Le projet de loi C-15 suscitera des changements dans l'industrie du transport maritime, changements très attendus et jugés essentiels.