Traduction de «cartel only until » (Anglais → Français) :

The applicant submits that it only participated in the alleged cartel until 30 September 2001 and that its independent sales in the course of 2004 did not form part of the cartel.
La requérante soutient qu’elle n’a participé à l’entente supposée que jusqu’au 30 septembre 2001 et que ses ventes indépendantes durant l’année 2004 ne se rattachent pas à l’entente.

Only the percentage to be applied for Chemtura and Faci is set 18 % because the companies did not participate to the rigorous implementation of the cartel carried out until 1996.
Seul le pourcentage à appliquer à Chemtura et Faci est fixé à 18 % car ces entreprises n'ont pas participé à la mise en œuvre rigoureuse de l'entente ayant duré jusqu'en 1996.

Only the percentage to be applied for Chemtura and Arkema France is set 19 % because the companies did not participate to the rigorous implementation of the cartel carried out until 1996.
Seul le pourcentage à appliquer à Chemtura et Arkema France est fixé à 19 % car ces entreprises n'ont pas participé à la mise en œuvre rigoureuse de l'entente ayant duré jusqu'en 1996.

Hoek Loos, AGA, Air Liquide, Air Products and Messer took part in the cartel arrangements between September 1993 and December 1997 whereas Westfalen participated in the cartel arrangements only from March 1994 until December 1995 and BOC from June 1994 until December 1995.
Hoek Loos, AGA, Air Liquide, Air Products et Messer ont pris part aux accords collusoires entre septembre 1993 et décembre 1997, tandis que Westfalen n'y a participé que de mars 1994 à décembre 1995 et BOC que de juin 1994 à décembre 1995.

But in this case, the Commission can only levy fines for the period starting with EU membership (1995) until June 1998, when it carried out surprise inspections at the banks' premises putting an end to the cartel behaviour.
Néanmoins, dans cette affaire, la Commission ne peut infliger des amendes que pour la période comprise entre la date d'adhésion à l'UE (1995) et juin 1998, lorsqu'elle a effectué des vérifications surprises dans les locaux des banques, mettant ainsi fin à l'entente.

(108) Despite the investigations made by the Commission under Article 14(3) of Regulation No 17 on 29 June 1995 - by coincidence only the day after a director's club meeting had been held in Billund - the cartel arrangements continued virtually as before until at least the time when the Commission's Article 11 requests were received in March 1996.
(108) En dépit des vérifications effectuées par la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, le 29 juin 1995 - par coïncidence, le lendemain de la tenue à Billund d'une réunion du «club des directeurs» - les accords de l'entente ont continué de s'appliquer presque comme précédemment, au moins jusqu'à réception, en mars 1996, des demandes adressées par la Commission au titre de l'article 11.

(116) It is not alleged that EuHP was indistinguishable from the cartel: Pan-Isovit only joined in mid-1993; Henss/Isoplus was kept out until 1995; Brugg, Ke-Kelit and Sigma were prospective members but ultimately did not join.
(116) Il n'est pas allégué que l'EuHP ne pouvait être distinguée de l'entente: Pan-Isovit n'a adhéré qu'au milieu de 1993; Henss/Isoplus n'a pas été admise avant 1995 et Brugg, Ke-Kelit et Sigma devaient en faire partie mais, en définitive, ne l'ont jamais fait.

However, Ciba/BASF and Elementis participated in the cartel only until 1998.
Néanmoins, Ciba/BASF et Elementis n'ont participé à l'entente que jusqu'en 1998.