Vertaling van "cartel arrangements only " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

export cartel arrangement
arrangement d'entente à l'exportation

cartel arrangement
cartel [ entente ]

close cartel arrangement
cartel exclusif [ entente exclusive ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I assumed that the reason the Government of Canada did not want to move on this unless one or more other major countries did was that there was a kind of universal pattern and Canada did not want to break out of that pattern; but you are saying now that that is not correct, but that it is only in certain countries that are within this cartel arrangement.
Je croyais que la raison pour laquelle le gouvernement du Canada ne voulait pas agir à cet égard, à moins qu'un ou plusieurs autres pays importants n'agissent, c'était parce qu'il existe un genre de processus universel auquel le Canada ne voulait pas se soustraire; or, vous dites maintenant que ce n'est pas le cas, mais que ce sont certains pays seulement qui font partie de ce système de cartel.

Hoek Loos, AGA, Air Liquide, Air Products and Messer took part in the cartel arrangements between September 1993 and December 1997 whereas Westfalen participated in the cartel arrangements only from March 1994 until December 1995 and BOC from June 1994 until December 1995.
Hoek Loos, AGA, Air Liquide, Air Products et Messer ont pris part aux accords collusoires entre septembre 1993 et décembre 1997, tandis que Westfalen n'y a participé que de mars 1994 à décembre 1995 et BOC que de juin 1994 à décembre 1995.

(108) Despite the investigations made by the Commission under Article 14(3) of Regulation No 17 on 29 June 1995 - by coincidence only the day after a director's club meeting had been held in Billund - the cartel arrangements continued virtually as before until at least the time when the Commission's Article 11 requests were received in March 1996.
(108) En dépit des vérifications effectuées par la Commission au titre de l'article 14, paragraphe 3, du règlement n° 17, le 29 juin 1995 - par coïncidence, le lendemain de la tenue à Billund d'une réunion du «club des directeurs» - les accords de l'entente ont continué de s'appliquer presque comme précédemment, au moins jusqu'à réception, en mars 1996, des demandes adressées par la Commission au titre de l'article 11.

The Commission, however, takes into account the fact that while there was throughout the whole period a continuing objective of restricting competition, (i) in the early period the arrangements were incomplete and of limited effect outside the Danish market (ii) the arrangements were effectively in abeyance from late 1993 to early 1994 (iii) they reached their most developed form only with the Europe-wide cartel set up in 1994 to 95 (although from 1991 to 1993 the Danish cartel was fully effective).
Toutefois, la Commission tient compte du fait que, même si pendant toute cette période, l'objectif constamment poursuivi a été de restreindre la concurrence, premièrement, les arrangements, au départ, étaient incomplets et ont eu un effet limité en dehors du marché danois, deuxièmement, ils ont été suspendus entre fin 1993 et début 1994 et troisièmement, ils n'ont atteint leur forme la plus achevée qu'avec l'entente à l'échelle européenne constituée en 1994/1995 (quoique l'entente «danoise» ait été pleinement opérationnelle de 1991 à 1993).

Most of the undertakings involved subsequently provided to the Commission, of their own volition, information and documentary evidence which not only confirmed and corroborated the evidence found during the investigation but also disclosed that the cartel had originated with market-sharing and price-fixing arrangements between the Danish producers as early as November or December 1990 and had continued to operate almost unabated for at least nine months after the date of the investigations, with additional precautions being taken in order to conceal its existence from the Commission (such as holding meetings outside the territory of the Community).
La plupart des entreprises impliquées ont ensuite fourni à la Commission, de leur propre initiative, des informations et preuves documentaires qui non seulement corroboraient les preuves trouvées lors des vérifications, mais révélaient aussi que l'entente avait commencé à fonctionner dès novembre ou décembre 1990, avec des accords de partage des marchés et de fixation des prix entre les producteurs danois, et qu'elle avait continué de fonctionner quasiment comme auparavant pendant au moins neuf mois après les vérifications, des précautions supplémentaires étant prises pour en cacher l'existence à la Commission (les réunions, par exemple, étaient organisées hors du territoire de l'Union).