Vertaling van "carry out a supplementary impact assessment whenever they bring " (Engels → Frans) :

18. Points out that the time constraints of parliamentary procedure do not always allow impact assessments to be carried out on ‘substantive amendments’ to Commission proposals tabled at committee stage; recalls, however, that Parliament and the Council have agreed in principle to carry out a supplementary impact assessment whenever they bring into the legislative process new elements which touch upon the legal or economic substance of the act in question; asks, therefore, for improved use of ex-ante assessments;
18. souligne que les délais inhérents à la procédure parlementaire ne permettent pas toujours d'effectuer des analyses d'impact pour les amendements de fond concernant des propositions de la Commission qui sont déposés en commission; rappelle toutefois que le Parlement et le Conseil sont convenus en principe d'effectuer une évaluation d'impact supplémentaire lorsqu'ils introduisent au cours de la procédure législative de nouveaux éléments qui touchent à la substance juridique ou économique de l'acte en question; demande par conséquent qu'il soit fait un meilleur usage des évaluations ex ante;

- By analogy with the obligations concerning the Commission's right of initiative set out in the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality, the Commission feels that the Member States should also carry out consultations and impact assessments when they exercise their right of initiative and make legislative proposals under Title VI of the Treaty on European Union and Title IV of the Treaty establishing the European Communities.
- Par analogie aux obligations qui lui incombent dans le Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'exercice de son droit d'initiative, la Commission estime que les Etats membres devraient également conduire des consultations et des analyses d'impact lorsqu'ils exercent leur droit d'initiative et font des propositions législatives dans le cadre du Titre VI du TUE et du Titre IV du TCE.

However, the Parliament also calls on the Commission to first of all carry out a thorough impact assessment before any further regulatory action is undertaken.[30] According to the European Parliament, the Commission should demonstrate in this impact assessment "that, pursuant to the principle of subsidiarity, action is needed at EU level in order to improve the current EU regulatory framework so as to allow victims of infringements of EU law to be compensated for the damage they sustain and thus to contribute to consumer confidence and smoother functioning of the internal market".
Toutefois, le Parlement invite également la Commission à effectuer en premier lieu une analyse d’impact approfondie avant d’agir plus avant sur le terrain réglementaire[30]. D’après le Parlement européen, la Commission devrait montrer, dans cette analyse d’impact, «qu’il est nécessaire, conformément au principe de subsidiarité, de mener une action au niveau de l’Union dans le but d’améliorer le droit européen en vigueur de façon à permettre aux victimes d’infractions à la législation de l’Union d’être indemnisées des dommages qu’elles ont subis et de contribuer ainsi à nourrir la confiance des consommateurs et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur».

2 a. Whenever significant changes to the common agricultural policy are envisaged, or whenever the Union opens trade negotiations with third countries, regional organisations in third countries or international organisations which may affect agricultural sectors supported under POSEI, the Commission shall carry out specific prior impact assessments of the possible consequences for agriculture in the outermost regions; such assessments shall be repeated on a regular basis.
2 bis. Dès lors que des modifications significatives de la politique agricole commune sont envisagées ou que l'Union engage une négociation commerciale avec des pays tiers, des organisations régionales tierces, ou des organisations internationales, qui sont susceptibles de concerner des filières agricoles soutenues par le POSEI, la Commission doit réaliser des études d'impact spécifiques préalables et à intervalles réguliers sur les conséquences possibles sur l'agriculture des régions ultrapériphériques.

Directive 2011/92/EU contains a legal requirement to carry out an environmental impact assessment (EIA) of public or private projects likely to have significant effects on the environment, before they begin.
La directive 2011/92/UE impose une obligation légale de réaliser une évaluation des incidences sur l’environnement (EIE) des projets publics ou privés susceptibles d’avoir des conséquences notables sur l’environnement, avant leur début.

17. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe's various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU's strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate legal instruments whenever China does not abide by its obligations;
17. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;

18. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe‘s various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU‘s strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate legal instruments whenever China does not abide by its obligations;
18. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;

2. During implementation of projects and after their completion the Commission shall evaluate the manner in which they have been carried out and the impact of their implementation in order to assess whether the original objectives have been achieved.
2. Au cours de la mise en oeuvre et au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'incidence de leur réalisation afin de déterminer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.

2. After the completion of the projects, the Commission shall evaluate the manner in which they have been carried out and the impact of their implementation, in order to assess whether the original objectives have been achieved.
2. Au terme de la réalisation des projets, la Commission évalue la façon dont ils ont été menés et l'impact de leur réalisation afin de mesurer si les objectifs fixés à l'origine ont été atteints.