Vertaling van "legal instruments whenever " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

international instrument | international legal instrument
instrument international

a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention
un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention

legal instrument
instrument juridique

binding legal instrument
acte juridique contraignant

intergovernmental legal instrument
instrument juridique intergouvernemental

international instrument [ international legal instrument ]
instrument international [ instrument juridique international ]

Ad hoc Committee on the Elaboration of Legal Instruments for the Prevention of Terrorist Acts
Comité spécial chargé d'élaborer des instruments juridiques pour la prévention des actes de terrorisme

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Whenever legal instruments designed to prevent or fight crime are drafted, the Commission will therefore, as a mainstreaming initiative, introduce a requirement to provide appropriate statistics in a form adapted to the practices of the European Statistical System.
Ainsi, chaque fois que des instruments juridiques visant à prévenir ou à combattre la criminalité seront élaborés, la Commission exigera, à titre d'initiative sur l’harmonisation, que soient produites les statistiques adéquates, sous une forme correspondant aux usages en vigueur dans le système statistique européen.

17. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe's various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU's strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate ...[+++]lass=yellow3>legal instruments whenever China does not abide by its obligations;
17. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;

18. Calls for the Commission to carry out a comprehensive impact assessment of the benefits and drawbacks for Europe‘s various industrial sectors and job sector so as to be able to make progress with the High-Level Economic and Trade Dialogue (HED) with China; states that the EU‘s strategy on trade with China must be based on taking account of European interests, especially as regards intellectual property rights, market access, public procurement and raw materials, and on respect for the principle of reciprocity; states that China, if it wants to avoid recourse to trade defence instruments, must meet its WTO obligations; stresses that the Union should make more systematic use of appropriate ...[+++]lass=yellow3>legal instruments whenever China does not abide by its obligations;
18. invite la Commission à effectuer une évaluation complète d'impact, recensant les avantages et les inconvénients pour les différents secteurs industriels et l'emploi européens, afin de pouvoir progresser dans le dialogue économique et commercial de haut niveau avec la Chine; déclare que la stratégie commerciale de l'Union à l'égard de la Chine doit reposer sur la prise en compte des intérêts européens, particulièrement dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, de l'accès au marché, des marchés publics et des matières premières, et sur le respect du principe de réciprocité; observe que la Chine, si elle veut éviter le recours aux instruments de défense commerciale, doit respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC; insiste pour que l'Union utilise de façon plus systématique les instruments juridiques appropriés en cas de manquement de la Chine à ses obligations;

(u) DG REGIO should fully align its payment practices with the best practices of other directorates-general or services, and continue making direct and full use of the legal instruments provided for by the regulations, especially the interruption of payments or whenever necessary by the suspension of operational programmes;
(u) la DG REGIO devrait rendre ses pratiques en matière de paiements totalement conformes aux bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres directions générales ou services et continuer d'avoir directement et pleinement recours aux instruments juridiques prévus par les règlements, notamment l'interruption des paiements suivie, le cas échéant, par la suspension des programmes opérationnels;

DG REGIO should fully align its payment practices with the best practices of other directorates-general or services, and continue making direct and full use of the legal instruments provided for by the regulations, especially the interruption of payments or whenever necessary by the suspension of operational programmes;
la DG REGIO devrait rendre ses pratiques en matière de paiements totalement conformes aux bonnes pratiques qui ont cours dans d'autres directions générales ou services et continuer d'avoir directement et pleinement recours aux instruments juridiques prévus par les règlements, notamment l'interruption des paiements suivie, le cas échéant, par la suspension des programmes opérationnels;

Whenever the multi-annual financial framework of cooperation under this Agreement finances an operation co-financed under another EU financial Instrument, participation in procedures for the awarding of procurement contracts or grants shall be open to all natural and legal persons who are eligible under paragraph 1, and to all natural and legal persons eligible under any of these Instruments.
Lorsque le cadre financier pluriannuel de coopération au titre du présent accord finance une opération cofinancée en vertu d'un autre instrument financier de l'Union européenne, la participation aux procédures de passation de marchés et aux procédures d'octroi de subventions est ouverte à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu du paragraphe 1 ainsi qu'à toute personne physique et morale qui est éligible en vertu de l'un de ces instruments.

Whenever any other specific legal instrument under Title VI of the EU Treaty provides for more precise conditions or restrictions for the processing of or access to data, this more specific legislation should apply as a lex specialis .
Chaque fois qu'un autre instrument juridique spécifique adopté en vertu du titre VI du traité UE prévoit des conditions ou des limitations plus précises en ce qui concerne l'accès aux données et leur traitement, cette législation plus spécifique devrait s'appliquer en tant que lex specialis.