Vertaling van "carney's proviso cannot " (Engels → Frans) :

Senator Taylor: I do not see why Senator Carney's proviso cannot be included in the report we file.
Le sénateur Taylor: Je ne vois pas pourquoi la condition fixée par le sénateur Carney ne figurerait pas dans le rapport que nous allons déposer.

However, whether we put that proviso in this clause or not, it is a rule of the Senate that committees cannot travel outside the country without permission of the Internal Economy Committee and the Senate.
Cependant, que nous incluions cette disposition ou non, le Sénat a pour règle que les comités ne peuvent voyager à l'extérieur du pays sans sa permission et celle du Comité de la régie interne.

35. Notes that in 2012, two senior managers at the EEAS were retired in the interests of the service (Article 50 of the Staff Regulations); notes further – with the proviso that the position at the Council cannot be ascertained – that no other Union institution invoked that provision in 2012; points out that officials to whom the above arrangement is applied are entitled to draw a full pension from age 55; calls on the EEAS to inform Parliament of the reasons, the age of the two officials concerned, and the annual costs to be incurred on their account;
35. souligne qu'en 2012, deux fonctionnaires du SEAE occupant des postes d'encadrement supérieur ont fait l'objet d'une mesure de retrait d'emploi dans l'intérêt du service (article 50 du statut des fonctionnaires); souligne, en outre, qu'aucune autre institution de l'Union européenne – les données ne sont cependant pas disponibles dans le cas du Conseil – n'a eu recours à cette mesure en 2012; rappelle que les fonctionnaires qui font l'objet d'une telle mesure bénéficient de droits à pension sans réduction à l'âge de 55 ans; invite le SEAE à informer le Parlement des motifs de ces mesures, de l'âge des deux fonctionnaires concernés et des coûts annuels qui sont exposés de leur fait;

under recital 16 and Article 14, a citizen may be expelled if he/she imposes an unreasonable burden on the host Member State's social assistance system, subject to the proviso, however, that each individual case must be thoroughly examined and that the above condition cannot, under any circumstances, be considered sufficient in itself to justify automatic expulsion;
au considérant 16 et à l'article 14, la possibilité d'éloignement lorsque le citoyen constitue une charge déraisonnable pour l'assistance sociale, mais qu'elle y affirme en même temps qu'il faut un examen approfondi du cas individuel et qu'en aucun cas cette seule condition ne peut justifier l'éloignement automatique;

The national parliaments will be strengthened by the subsidiarity proviso; participation in European law cannot do that for them.
Les parlements nationaux seront renforcés par la clause de subsidiarité. La participation à la législation européenne ne peut le faire pour eux.

Senator Carney: The Liberals cannot explain this diversion.
Le sénateur Carney: Les libéraux ne peuvent pas expliquer ce retournement.

Senator Joyal: The proviso is that the same session cannot vote twice on the same issue.
Le sénateur Joyal : La condition c'est que la même session ne peut pas voter deux fois sur la même question.

It meets the test of the second criterion of the House of Lords decision — I have not read it, so I say that with the proviso that I would have to read it — that when it is transferred to the executive they cannot have it forever.
Cela répond au second critère énoncé dans la décision de la Chambre des lords — comme je ne l'ai pas lue, je le dis sous toute réserve, mais je vais la lire —, à savoir que, quand ce pouvoir est transféré à l'exécutif, ce n'est pas pour toujours.