Vertaling van "european law cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]
Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]

EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]
droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]

International Federation for European Law
Fédération internationale pour le droit européen

European Law Students Association
European Law Students Association

European law | law
loi | loi européenne

Colloquy on European Law
Colloque de droit européen

Council of the Bars and Law Societies of the European Community [ Consultative Committee of the Bars and Law Societies of the European Community ]
Conseil des barreaux de la Communauté européenne [ CCBE | Commission consultative des barreau de la Communauté européenne ]

European Community Law Section
Section du droit communautaire (1) | Droit communautaire (2)

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]
violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also from national sources, in particular from national legislation implementing European Union law.
La connaissance du contenu et des modalités d’application de la législation de l’Union européenne doit provenir des sources législatives européennes, mais également des sources nationales, en particulier de celles qui transposent au niveau national la législation européenne.

Quality" in a European perspective cannot be decreed by law or authorities.
Dans une perspective européenne, la "qualité" ne peut pas être décrétée par voie législative ou par les autorités.

The Constitutional Court held that, under Union law, a European arrest warrant cannot be executed if it does not meet the requirements stipulated by the Framework Decision, or if the extradition would entail a violation of Union fundamental rights.
Le Tribunal constitutionnel a considéré que, conformément au droit de l’Union, un mandat d’arrêt européen ne peut être exécuté s’il ne répond pas aux exigences prévues dans la décision-cadre, ou si l’extradition entraînait une violation des droits fondamentaux de l’Union.

The trade clause would not have advanced British objectives (peaceful relations with a self-sufficient Mi'kmaq people) or Mi'kmaq objectives (access to European ``necessaries'' on which they had come to rely) unless the Mi'kmaq were assured at the same time of continuing access, implicitly or explicitly, to a harvest of wildlife to trade. If the law is prepared to supply the deficiencies of written contracts prepared by sophisticated parties and their legal advisors in order to produce a sensible result that accords with the intent of both parties, though unexpressed, the law cannot ask less of the honour and dignity of the Crown in its dealings with First Nations.
La clause relative au commerce n'aurait pas favorisé les objectifs des Britanniques (des relations harmonieuses avec un peuple micmac) ni ceux des Micmacs (l'accès aux « biens nécessaires » européens, sur lesquels ils étaient venus à compter) si les Micmacs n'avaient pas été assurés, implicitement ou explicitement, d'avoir un accès continu aux ressources de la faune pour en faire le commerce [.] si le droit est disposé à suppléer aux lacunes de contrats écrits — préparés par des parties bien informées et leurs conseillers juridiques — afin d'en dégager un résultat sensé et conforme à l'intention des deux parties, quoiqu'elle ne soit pas exprimée, il ne saurait demander moins de l'honneur et de la dignité de la Couronne dans ses rapports avec les Premières nations.

Knowledge on the substance and application of European Union law cannot be solely acquired from EU legal sources, but also the case law of national courts has to be taken into account, both decisions asking for a preliminary ruling, as well as decisions following a preliminary ruling and those applying EU law on its own.
La connaissance du contenu et de l'application du droit de l'Union européenne ne s'acquiert pas uniquement à travers les sources juridiques de l'UE; il convient également de tenir compte de la jurisprudence des tribunaux nationaux relative tant aux demandes de décision préjudicielle qu'aux décisions prises à la suite d'un arrêt dans un renvoi préjudiciel ou aux décisions appliquant directement le droit de l'UE.

The European Parliament's proposed ban cannot become law until it has been adopted by the Council of the European Union, which represents the member states.
L'interdiction proposée par le Parlement européen ne pourra pas devenir loi tant qu'elle n'aura pas été adoptée par le Conseil de l'Union européenne, lequel représente les États membres.

The Conference underlines that, in accordance with the settled case law of the Court of Justice of the European Union, Article 352 of the Treaty on the Functioning of the European Union, being an integral part of an institutional system based on the principle of conferred powers, cannot serve as a basis for widening the scope of Union powers beyond the general framework created by the provisions of the Treaties as a whole and, in particular, by those that define the tasks and the activities of the Union.
La Conférence souligne que, conformément à la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne, l'article 352 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui fait partie intégrante d'un ordre institutionnel basé sur le principe des compétences d'attribution, ne saurait constituer un fondement pour élargir le domaine des compétences de l'Union au-delà du cadre général résultant de l'ensemble des dispositions des traités, et en particulier de celles qui définissent les missions et les actions de l'Union.

From a legal point of view, the Court's ruling means that Member States cannot act independently to conclude bilateral agreements anymore, as many important aspects of air transport are now governed by European law". said Loyola de Palacio, vice-president in charge of transport and energy".
D'un point de vue juridique, l'arrêt de la Cour signifie que les États membres ne peuvent plus agir indépendamment pour conclure des accords bilatéraux, car de nombreux aspects importants du transport aérien sont désormais régis par le droit européen», a précisé Loyola de Palacio, vice-présidente responsable des transports et de l'énergie.

3. Developing and consolidating the legislative base : The White Paper does not propose a lengthy new legislative agenda. However, it focuses on two main themes : (i) completing the existing legislative programme Progress made over the last eighteen months with adoption of the Directives on Working Time and Young People and the adoption of a Common position on the Directive on Information and Consultation, means that the existing legislative corpus covers the main preoccupations addressed in the previous action programme.The White Paper stresses the Commission's determination to see progress made between now and the end of the year on the pending Directives concerning : - the posting of workers - non standard work If progress cannot be made, the Commission will reopen discussions with the Social Partners on the issues addressed in these proposals (ii) application of European law The White Paper stresses the Commission's determination to pursue vigorously the implementation of existing legislation.
3. Développement et consolidation des fondements législatifs: le Livre blanc ne propose pas un nouveau programme législatif de longue haleine, mais il se concentre sur deux thèmes principaux: (i) l'achèvement du programme législatif en cours Les progrès réalisés au cours des derniers dix-huit mois avec l'adoption des directives sur l'aménagement du temps de travail et la protection des jeunes au travail, ainsi que l'adoption d'une position commune sur la directive sur l'information et la consultation des travailleurs, montrent que le corpus législatif existant couvre les principales préoccupations traitées dans le programme d'action précédent. Le Livre blanc souligne la détermination de la Commission à voir des progrès réalisés d'ici à la fin de l'année sur les directives en suspens concernant: - le détachement de travailleurs, - le travail atypique. Si des progrès ne peuvent pas être réalisés, la Commission réouvrira le débat avec les partenaires sociaux sur les questions traitées dans ces propositions (ii) l'application du droit européen Le Livre blanc souligne que la Commission est déterminée à poursuivre fermement la mise en oeuvre de la législation existante.

The EU cannot tell the Parliament of Canada what to pass as law and we cannot tell the European Union what to pass as law.
L'Union européenne ne peut dire au Parlement canadien quelle loi adopter.