Vertaling van "captivity that were legally sold " (Engels → Frans) :

The petition says that the undersigned citizens of Canada draw to the attention of the House the following: That Monsanto's Roundup Ready genetically modified alfalfa requires variety registration before it can be legally sold as seed in Canada, but it has already been approved for human consumption and environmental release in Canada.
Les pétitionnaires déclarent que les soussignés, citoyens du Canada, attirent l'attention de la Chambre sur le fait que la luzerne génétiquement modifiée Roundup Ready de Monsanto doit faire l'objet d'un enregistrement de variété avant de pouvoir être vendue légalement sous forme de semence au Canada, mais qu'elle a déjà été approuvée pour la consommation humaine et la dissémination dans l'environnement au pays.

Previously, Belgian legislation restricted imports of birds born and bred in captivity that were legally sold in other Member States.
Auparavant, la législation belge restreignait les importations d’oiseaux nés et élevés en captivité qui avaient été légalement vendus dans d’autres États membres.

As regards the economic activities that were to be continued, only two entities, namely Hipolizings and Hipo Fondi, were to be sold as standalone legal entities.
En ce qui concerne les activités économiques qui devaient être poursuivies, seules deux entités, à savoir Hipolizings et Hipo Fondi, devaient être vendues en tant qu'entités juridiques autonomes.

Produced in clandestine laboratories before it gets sold in bulk coming from outside the EU (examples are China and India), psychoactive substances are being marketed as if they were legal.
Produites dans des laboratoires clandestins et vendues en gros à partir de pays tiers (la Chine et l'Inde, par exemple), les substances psychoactives sont présentées par les vendeurs comme étant licites.

These restrictions, which affected the import, keeping and sale of birds born and bred in captivity, even if these birds were legally sold in another Member State, were in breach of EU rules on the free movement of goods (Article 34 of the Treaty on the Functioning of the European Union).
Ces restrictions, qui affectaient l’importation, la détention et la vente d’oiseaux nés et élevés en captivité, même si ces oiseaux étaient légalement vendus dans un autre État membre, étaient en violation des règles de l’UE sur la libre circulation des marchandises (article 34 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne).

Captive use was reported by companies where the downstream production was taking place in the same legal entity, however, captive sales were the sales to other related legal entities with an invoice.
L'utilisation captive a été mentionnée par les sociétés dans lesquelles la production en aval se déroule dans la même entité juridique, tandis que les ventes captives étaient les ventes effectuées avec facture à d'autres entités juridiques liées.

In addition, the Committee is to clarify the potential legal obligations and constraints for the authorities of those Member States in whose territory the policies were sold (e.g. Ireland or Germany), what they did, and to what extent they had any control on the situation.
En outre, la commission d'enquête doit déterminer les obligations légales et les contraintes éventuelles qui pèsent sur les autorités des États membres sur le territoire desquels les polices ont été souscrites (par exemple l'Irlande ou l'Allemagne), les mesures qu'elles ont prises et l'étendue de leur contrôle éventuel de la situation.

It is the only psychoactive drug that can be legally sold to children.
C'est la seule drogue psychotrope qui peut être vendue légalement aux enfants.

(142) In conclusion, hot-rolled coils used by Community producers as pre-material for further transformation in an integrated process within one single legal entity were considered to be part of a captive market.
(142) En conclusion, les rouleaux laminés à chaud utilisés par les producteurs communautaires comme ébauches destinées à être transformées ultérieurement dans un processus intégré au sein d'une seule entité juridique ont été considérés comme relevant du marché captif.

Other experts admit that 68 per cent of blank cassettes sold are used for reproducing existing recordings which are legally sold in retail outlets.
D'autres experts reconnaissent que 68 p. 100 des cassettes vierges vendues servent à la reproduction d'enregistrements qui se vendent légalement chez les détaillants.