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Vertaling van "capital injection sace bt would " (Engels → Frans) :

It is likely that without that capital SACE BT could not have fulfilled its regulatory capital requirements and would have been insolvent. At the very least, without the State capital injection, SACE BT would have had to write much less new insurance. It would have had to severely reduce its market presence.

Il est probable que, sans les capitaux injectés, SACE BT n'aurait pas pu se conformer aux exigences législatives en matière de fonds propres et qu'elle se serait retrouvée dans une situation d'insolvabilité. Sans les injections de capitaux par l'État, SACE BT aurait, à tout le moins, conclu beaucoup moins de contrats et aurait dû réduire considérablement sa présence sur le marché.


For the sake of completeness, in the paragraphs below the Commission will in any event show that, if SACE had made such a comparison, it would have realised that the liquidation of SACE BT would have been more convenient than injecting further 70 million of capital in SACE BT despite its difficulties.

Dans un souci d'exhaustivité, la Commission démontrera, dans les considérants qui suivent, que si SACE avait effectué cette comparaison, elle se serait rendu compte que la liquidation de SACE BT constituait une option préférable à l'injection de 70 millions d'EUR de capitaux supplémentaires dans cette filiale en proie à de sérieuses difficultés.


A market economy investor would not have injected additional capital into SACE BT, if in economic terms this was more costly than to liquidate the respective assets (e.g. by selling the respective investment).

Un investisseur privé en économie de marché n'aurait pas injecté des capitaux dans SACE BT, dès lors que cet apport de capital se révélait, du point de vue économique, plus coûteux que la liquidation des actifs de ladite société (par la revente de l'investissement en question, par exemple).


As a next step, in order to assess the relative attractiveness of the injection of EUR 70 million of capital in SACE BT compared to a liquidation scenario, it has to be assessed what was the value of the company (i.e. market value of a 100 % equity stake in the company) after this EUR 70 million injection.

Pour évaluer l'attrait relatif d'un apport de capital de 70 millions d'EUR dans SACE BT par rapport à un scénario de liquidation, il y a lieu d'estimer la valeur de la société (c'est-à-dire la valeur de marché de l'intégralité des participations en actions dans la société) après l'apport de 70 millions d'EUR.


As indicated, at the time when it took the third and the fourth measure SACE did not compare a liquidation scenario with the chosen path to inject further capital into SACE BT despite its difficulties.

Comme indiqué précédemment, SACE n'a pas procédé, lors de l'adoption des troisième et quatrième mesures, à une comparaison entre un scénario de liquidation et l'option choisie d'un nouvel apport de capital à SACE BT, en dépit de la situation difficile dans laquelle cette dernière se trouvait.


However, for additional capital injections in 2009 to cover losses and a reinsurance cover in favour of SACE BT, totalling €70.2 million, the state-owned parent entity did not take into consideration the risk profile of the investment and therefore did not behave as a market economy investor would have, giving SACE BT an undue economic advantage.

En revanche, pour les autres injections de capital réalisées en 2009 pour couvrir les pertes, ainsi que la couverture de réassurance en faveur de SACE BT, pour un total de 70,2 millions d’euros, l’entité mère publique n’a pas pris en considération le profil de risque de l’investissement et, partant, n’a pas agi conformément au principe de l’investisseur privé opérant dans une économie de marché, ce qui a procuré à SACE BT un avantage économique indu.


The Commission found an initial capital allocation of €105.8 million granted to SACE BT in 2004 to be in line with EU state aid rules, because the capital was injected into a newly created subsidiary with the objective of offering short-term export-credit insurance on market terms as well as other commercial activities.

La Commission a jugé conforme aux règles de l’Union en matière d’aides d’État une première dotation en capital, de l’ordre de 105,8 millions d’euros, dont a bénéficié SACE BT en 2004, étant donné que le capital était injecté dans une filiale nouvellement créée dans le but de proposer des polices d’assurance‑crédit à l’exportation à court terme aux conditions du marché et d'exercer d'autres activités commerciales.


The European Commission has opened an in-depth investigation to examine capital injections granted to Ducroire (Belgium) and SACE BT (Italy) upon their establishment in 2004, by their parent State-owned entities ONDD and SACE of respectively € 150 million and € 105.8 million.

La Commission européenne a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner les injections de capitaux en faveur de Ducroire (Belgique) et de SACE BT (Italie) lors de leur fondation en 2004, des aides fournies respectivement par l'ONDD (150 millions €) et la SACE (105,8 millions €).


The European Commission has opened in-depth investigations to examine whether capital injections granted to Ducroire of Belgium, on the one hand, and SACE BT of Italy, on the other hand, by their respective State-owned parent entities, were in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies afin d'établir si les capitaux octroyés à Ducroire (Belgique), d'une part, et à SACE BT (Italie), d'autre part, par leurs entités mères publiques respectives étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.


Nationalised industries, State holding companies and aids through capital injections: It is a well established principle of aid policy that capital injections can constitute a hidden form of aid when they are given in circumstances where a private investor would not have considered the investment judicous.

Industries nationalisées. Holdings d'Etat et aides par injection de capitaux C'est un principe bien établi de la politique d'aide que les injections de capitaux peuvent constituer une forme cachée d'aide lorsqu'elles interviennent dans des circonstances dans lesquelles un investisseur privé n'aurait pas considéré l'investissement comme judicieux.




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Date index: 2025-01-12
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