Vertaling van "whether capital injections " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

capital injection | injection of capital
apport en capital | dotation en capital | injection de capital

direct capital injection
injection directe de capital

use of capital injections
recours aux injections de capitaux

capital injection
injection de capitaux

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

inject capital into
injecter du capital dans

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2010, the Commission had opened an in-depth investigation to assess whether capital injections carried out by the public shareholders of SO.G.A.S., the manager of the Italian Stretto airport, in 2005, 2006 and 2007 were in line with the state aid rules.
En 2010, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin de déterminer si les capitaux injectés par les actionnaires publics de SO.G.A.S., le gestionnaire de l’aéroport italien de Stretto, en 2005, 2006 et 2007, étaient conformes aux règles en matière d’aides d’État.

Even though the capital injections made after this MEIP study was carried out were pledged before May 2011 (see recital 51 above), the Commission has also assessed whether, on the basis of the information contained in this economic study, the capital injections can be considered to reflect the behaviour of a private investor operating in a market economy.
Bien que l'engagement concernant les apports en capital fournis après cette actualisation ait été pris avant mai 2011 (voir le considérant 51), la Commission a apprécié également s'il serait possible de reconnaître, sur la base des informations contenues dans cette analyse économique, que les apports en capital reflétaient le comportement d'un investisseur privé opérant dans une économie du marché.

As provided in recitals 80-82 of the opening decision, in accordance with settled case-law, in order to establish whether a capital injection is granting a competitive advantage it is necessary to assess whether, in similar circumstances, a private investor in a market economy would have made capital contributions of the same size (85), having regarded in particular to the information available and foreseeable developments at the date of those contributions (86).
Comme indiqué aux considérants 80 à 82 de la décision d'ouverture de la procédure, il résulte de la jurisprudence consolidée que, en vue de déterminer si des apports de capitaux confèrent un avantage concurrentiel, il y a lieu d'apprécier si, dans des circonstances similaires, un investisseur privé d'une taille qui puisse être comparée à celle des organismes gérant le secteur public, aurait pu être amené à procéder à des apports de capitaux de la même importance (85), eu égard notamment aux informations disponibles et aux évolutions prévisibles à la date desdits apports (86).

The European Commission has opened in-depth investigations to examine whether capital injections granted to Ducroire of Belgium, on the one hand, and SACE BT of Italy, on the other hand, by their respective State-owned parent entities, were in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies afin d'établir si les capitaux octroyés à Ducroire (Belgique), d'une part, et à SACE BT (Italie), d'autre part, par leurs entités mères publiques respectives étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

We recognised the need for governments to intervene to shore up the financial markets, whether it be by capital injections, guarantees or other means.
Nous avons admis qu’il était nécessaire que les gouvernements interviennent pour consolider les marchés financiers, que ce soit au moyen d’injections de capitaux, de garanties ou par d’autres moyens.

To determine whether the conditional shareholder contribution in the form of a capital injection granted to Teracom at the end of June 2003 conferred an economic advantage on Teracom, it needs to be examined whether this capital injection complied with the market economy investor principle.
Pour déterminer si l'apport d'actionnaire remboursable accordé à Teracom à la fin juin 2003 sous la forme d'un apport de capital a ou non conféré un avantage économique à Teracom, il convient d'examiner si l'apport de capital était conforme au principe de l'investisseur en économie de marché.

The Commission also notes that the viability plan provides for only a small capital injection by other private parties (EUR 300500), which raises doubts as to whether a possible capital injection by a public authority (such as the abovementioned loan of EUR 3005000 from the IVF) would be in line with the private investor principle.
La Commission relève également que le plan de viabilité ne prévoit qu'un apport de capitaux privés très réduit (300500 euros), raison pour laquelle il serait douteux qu'une éventuelle injection de capitaux publics (comme le crédit de 3005000 euros de l'IVF précité) fût conforme au principe de l'investisseur privé.

To do so, the Commission carried out an in-depth investigation to establish whether the profitability and growth prospects for the company justified the capital injection from the point of view of a market economy investor.
À cet effet, la Commission a procédé à une enquête approfondie pour vérifier, en se fondant sur le principe de l'investisseur en économie de marché, si la rentabilité et les perspectives de croissance de l'entreprise justifiaient cette injection de capital.

In particular, the CFI concluded that "the Commission, in closing its initial examination of the third capital injection pursuant to Article 93 (3) EC of the Treaty, despite its inability to surmount the difficulties regarding the question whether that injection constituted State aid, and without examining whether the injection was compatible with the common market, infringed the rights of the applicant as a party concerned within the meaning of Article 93 (2) of the Treaty".
Le Tribunal a notamment conclu que "la Commission, en clôturant son premier examen du troisième apport au titre de l'article 93, paragraphe 3, du traité, alors qu'elle n'était pas en mesure de surmonter les difficultés quant à la question de savoir si cet apport constituait une aide, et sans examiner si celui-ci était compatible avec le marché commun, a violé les droits de la requérante en tant que personne intéressée au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité".

The tests applied by the Commission The Commission had to decide whether the injection of fresh capital by Air France's main shareholder constituted state aid, or a financial operation undertaken by a shareholder seeking profitability.
Les critères d'appréciation de la Commission La Commission devait décider si l'apport de capital supplémentaire de l'actionnaire principal d'Air France, l'Etat français, devait être considéré comme une aide d'Etat ou comme une opération financière qu'un actionnaire entreprend en se fondant sur des critères de rentabilité.