Traduction de «examine whether capital » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

examine whether all revenue has been received and all expenditure incurred in a lawful and regular manner
examiner la légalité et la régularité des recettes et dépenses

the Office shall examine whether the Community trade mark application satisfies the requirements for the accordance of a date of filing
l'Office examine si la demande de marque communautaire remplit les conditions pour qu'il lui soit accordé une date de dépôt

to examine whether the appeal is allowable
examiner s'il peut être fait droit au recours

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Moreover, on 9 July 2014, the Commission has opened an in-depth investigation to examine whether a €25 million capital injection by SEA in favour of its new ground-handling subsidiary, Airport Handling, was in line with EU state aid rules.
En outre, le 9 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête approfondie afin d'examiner si un apport de capitaux de 25 millions d'euros de SEA en faveur de sa nouvelle filiale d'assistance en escale, Airport Handling, était compatible avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.

The European Commission has opened in-depth investigations to examine whether capital injections granted to Ducroire of Belgium, on the one hand, and SACE BT of Italy, on the other hand, by their respective State-owned parent entities, were in line with EU state aid rules.
La Commission européenne a ouvert des enquêtes approfondies afin d'établir si les capitaux octroyés à Ducroire (Belgique), d'une part, et à SACE BT (Italie), d'autre part, par leurs entités mères publiques respectives étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.

17. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet's approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;
17. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;

16. Considers that, alongside the subsidiarity check through the national parliaments anchored in the Treaty of Lisbon, an assessment of the EAV must be undertaken for each legislative proposal with budgetary relevance as a matter of best practice; insists, however, on the fact that the assessment of EAV needs more than a ‘spreadsheet’s approach’ and that a political evaluation needs to examine whether the planned action will contribute efficiently and effectively to common EU objectives and whether it will create EU public goods; notes that the main and most important elements of the EAV, such as peace, stability, freedom, freedom of movement of people, goods, services and capital, cannot be assessed in numerical terms;
16. estime que, parallèlement au contrôle exercé via les parlements nationaux au nom de la subsidiarité inscrite dans le traité de Lisbonne, une évaluation de la valeur ajoutée européenne doit être entreprise pour chacune des propositions législatives ayant une portée budgétaire en tant que meilleure pratique; insiste cependant sur le fait que l'évaluation de la valeur ajoutée européenne exige davantage qu'une approche statistique et qu'une évaluation politique doit être prévue pour vérifier si les actions planifiées contribueront efficacement et effectivement à la réalisation d'objectifs communs à l'Union et permettront de créer des biens publics propres à l'Union; observe que les principaux éléments de la valeur ajoutée européenne, qui sont aussi les plus importants, comme la paix, la stabilité, la liberté, la libre circulation des personnes, des biens, des services et des capitaux, ne peuvent s'évaluer par des chiffres;

The European Parliament asks the Commission to propose rules that forbid investors to "plunder" companies (so called "asset stripping") and thus misuse their financial power in a way that merely disadvantages the company acquired in the long term, without having any positive impact on the company's future and the interest of its employees, creditors and business partners; moreover, the Commission should explore common rules to guarantee the capital maintenance of companies; in parallel, the European Parliament also asks the Commission to examine whether the Member States have put in place measures to counteract asset stripping.
Le Parlement européen demande à la Commission de proposer des règles qui interdisent aux investisseurs de "dépouiller" les entreprises ("démembrement des actifs") et d'abuser ainsi de leur puissance financière d'une manière qui ne fait que désavantager l'entreprise acquise sur le long terme, sans avoir aucun impact positif sur les perspectives de cette entreprise ni sur les intérêts de ses salariés, de ses créanciers et de ses partenaires commerciaux; en outre, la Commission doit envisager des règles communes pour garantir le maintien du capital des sociétés; parallèlement, le Parlement européen invite également la Commission à examiner si les États membres ont mis en place des mesures tendant à combattre le "démembrement des actifs".

(21) In the context of the forthcoming revision of the Capital Adequacy framework in Basel II, Member States recognise the need to re-examine whether or not investment firms who execute client orders on a matched principal basis are to be regarded as acting as principals, and thereby be subject to additional regulatory capital requirements.
(21) Dans le contexte de la révision prochaine du cadre concernant l'adéquation des fonds propres dans l'accord de Bâle II, les États membres reconnaissent la nécessité de réexaminer si les entreprises d'investissement qui exécutent les ordres de leur client par achats et ventes simultanés effectués pour compte propre (matched principal) doivent être considérées comme agissant pour compte propre et donc soumises à des exigences réglementaires supplémentaires en matière de fonds propres.

In particular, the CFI concluded that "the Commission, in closing its initial examination of the third capital injection pursuant to Article 93 (3) EC of the Treaty, despite its inability to surmount the difficulties regarding the question whether that injection constituted State aid, and without examining whether the injection was compatible with the common market, infringed the rights of the applicant as a party concerned within the meaning of Article 93 (2) of the Treaty".
Le Tribunal a notamment conclu que "la Commission, en clôturant son premier examen du troisième apport au titre de l'article 93, paragraphe 3, du traité, alors qu'elle n'était pas en mesure de surmonter les difficultés quant à la question de savoir si cet apport constituait une aide, et sans examiner si celui-ci était compatible avec le marché commun, a violé les droits de la requérante en tant que personne intéressée au sens de l'article 93, paragraphe 2, du traité".

The Commission will have to re-examine whether the previous FF 2.86 billion capital injection was compatible with the Treaty and also analyse the reasons for the plan's failure, notably whether material changes in circumstances could have affected the Commission's earlier assessment or whether other factors were involved.
La Commission se devra de ré-examiner la compatibilité de l'injection des 2,86 milliards de FF préalablement effectuée mais aussi d'analyser les raisons qui ont déterminé l'échec de ce plan, à savoir si des changements matériels des circonstances ont été susceptibles d'affecter l'appréciation antérieure de la Commission ou si d'autres hypothèses sont à envisager.

Apart from the examination of the different State aid measures awarded to DAF N.V. and of the risk capital contributed to DAF Trucks N.V., the Commission also wished to examine whether the sale of the assets, without being offered to other possible buyers, conferred a financial advantage to the new company in the form of a purchase price below market value.
Outre l'examen des différentes aides d'État accordées à DAF N.V. et du capital à risque apporté à DAF Trucks N.V., la Commission souhaitait également savoir si la vente des actifs de l'ancienne société, qui n'ont pas été offerts à d'autres acheteurs potentiels, ne conférait pas un avantage financier à la nouvelle entreprise dans la mesure où leur prix d'achat était inférieur à ceux du marché.