Traduction de «capacity to export cheaper generic » (Anglais → Français) :

As I understand it, the safeguard provisions in the waiver, which were incorporated in the CAMR, were agreed to by all WTO members, including Canada, to ensure that it would be used to achieve the stated goal, providing for exports of generic medicines to developing and least-developed countries that do not have a capacity to produce these drugs domestically.
D'après ce que je comprends, les dispositions de garantie de la dérogation, qui ont été intégrées dans le RCAM, ont été acceptées par tous les membres de l'OMC, y compris le Canada; on souhaitait ainsi veiller à ce qu'elles servent à l'atteinte de l'objectif énoncé, c'est-à-dire d'exporter des médicaments génériques aux pays les moins développés ou en développement qui n'ont pas la capacité de produire eux-mêmes ces médicaments.

It doesn't permit the export of generics to countries that do not have their own capacity to make generic drugs.
Il ne permet pas l'exportation de médicaments génériques vers des pays qui n'ont pas eux-mêmes la capacité de fabriquer des médicaments génériques.

The August 30, 2003 decision has been criticized by non-governmental organizations promoting access to medicines, by some academics, by some groups representing generic producers and by some developing countries. They say it establishes an overly cumbersome set of rules that makes it difficult to give effect to the basic objective of permitting exports of low-priced generic pharmaceutical products to developing the countries that do not have the capacity to manufacture those products under compulsory licensing.
La décision du 30 août 2003 accordant une dérogation a été critiquée par des ONG qui cherchent à faciliter l'accès aux médicaments, ainsi que par certains universitaires, par des regroupements de fabricants de produits génériques et par quelques pays en développement, qui affirment que la décision introduit un ensemble de règles beaucoup trop laborieuses qui rendent difficile l'atteinte de l'objet premier, de permettre l'exportation de produits pharmaceutiques peu coûteux vers les pays en développement qui ne sont pas en mesure de fabriquer ces produits encadrés par un régime de licence obligatoire.

– Mr President, the tragedy, as the Commissioner indicated, is that we still have a deadlock over changes that might deliver the real objectives we identified in Doha, which would allow countries – as others have said – to have the manufacturing capacity to export cheaper generic medicines to countries in need.
- (EN) Monsieur le Président, comme l’a indiqué le commissaire, la tragédie est due au fait que nous nous trouvons encore dans une impasse par rapport aux changements qui permettraient de tendre vers les objectifs réels que nous avons identifiés à Doha et qui donneraient à nos pays - comme d’autres l’ont dit - la possibilité de disposer d’une capacité de production leur permettant d’exporter des médicaments génériques à bas prix aux pays dans le besoin.

The purpose of the legislation is to produce cheaper generic versions of patented drugs for export to developing countries.
L'objet de la loi est de produire des versions génériques moins coûteuses de médicaments brevetés aux fins d'exportation dans les pays en développement.

5. Welcomes the agreement reached within the WTO enabling the export of generic medicines to countries with insufficient manufacturing capacity; calls on the Commission to insist on amending Article 31 of the TRIPS Agreement; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC so as to allow manufacturing if a medicinal product is intended for export to a developing country that lacks the capacity to produce generic medicines and where a patent is not in force, and if there is a request to that effect of the competent authorities of that country;
5. se félicite de l'accord qui s'est dégagé au sein de l'OMC, permettant l'exportation de médicaments génériques vers des pays ayant une capacité de production insuffisante; invite la Commission à insister sur la modification de l'article 31 de l'accord ADPIC; souligne qu'il y a lieu de modifier la directive 2001/83/CE de manière à permettre la production d'un médicament destiné à l'exportation vers un pays en développement n'ayant pas la capacité de produire des médicaments génériques et dans lequel aucun brevet n'est en vigueur, si les autorités compétentes de ce pays font une demande à cet effet;

The aim of the regulation proposed by the Commission is to enable manufacturers of generic pharmaceutical products to produce and sell patented pharmaceutical products intended for export to countries in need of such products which either have no manufacturing capacity, or are not self-sufficient, in the relevant sector.
La proposition de règlement soumise par la Commission a pour objectif de permettre aux producteurs de médicaments génériques de fabriquer et de commercialiser des produits couverts par un brevet en vue de leur exportation vers les pays qui sont en situation de besoin car ils ne possèdent pas de capacités de production autonomes ou ne sont pas entièrement autosuffisants.

21. Calls on the Commission and the Member States to apply in full the WTO's decision of 30 August 2003 on the implementation of paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health designed to deal with the problem of countries which do not have sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council of 6 November 2001 on the Community code relating to medicinal products for human use in order to authorise the production of pharmaceuticals intended for export to a country which does not have sufficient manufacturing capacities for generic pharmaceuticals and where a patent is not in force; stresses that implementation of this WTO decision must fully respect the spirit of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health;
21. demande à la Commission et aux États membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique;

21. Calls on the Commission and the Member States to apply in full the WTO's decision of 30 August 2003 on the implementation of paragraph 6 of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health designed to deal with the problem of countries which do not have sufficient manufacturing capacity in the pharmaceutical sector; stresses the need to amend Directive 2001/83/EC in order to authorise the production of pharmaceuticals intended for export to a country which does not have sufficient manufacturing capacities for generic pharmaceuticals and where a patent is not in force; stresses that implementation of this WTO decision must fully respect the spirit of the Doha Declaration on the TRIPS agreement and public health;
21. demande à la Commission et aux Etats membres d'appliquer pleinement la décision de l'OMC du 30 août 2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la déclaration de Doha sur l'accord ADPIC et la santé publique visant à répondre au problème des pays ne disposant pas d'une capacité de production suffisante dans le domaine des médicaments; souligne la nécessité d'amender la directive 2001/83/EC afin d'autoriser la production de médicaments destinés à l'exportation dans un pays ne disposant pas de capacités de production suffisantes en matière de médicaments génériques et où un brevet n'exerce pas ses effets; insiste pour que la mise en œuvre de cette décision de l'OMC respecte pleinement l'esprit de la déclaration de Doha sur les accords ADPIC et la santé publique;

The European Commission has proposed a Regulation to allow manufacturers of generic pharmaceuticals to produce patented medicines for export to “countries in need” without sufficient capacity to produce them.
La Commission européenne a proposé un règlement visant à permettre aux fabricants de médicaments génériques de produire des médicaments brevetés en vue de l'exportation vers les "pays dans le besoin" ne possédant pas de capacités de production suffisantes.