Traduction de «cannot therefore receive » (Anglais → Français) :

U. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
U. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

V. whereas in 2012-2013 the EU has allocated more than EUR 76 million in humanitarian aid for Sudan (figure as at 20 August 2013); whereas Sudan has not ratified the 2005 revised Cotonou Agreement and cannot therefore receive financial support through the 10th European Development Fund;
V. considérant que l'UE a, en 2012‑2013, alloué plus de 76 millions d'EUR d'aide humanitaire au Soudan (chiffres au 20 août 2013); que le Soudan n'a pas ratifié l'accord de Cotonou révisé en 2005 et qu'il ne peut donc pas bénéficier d'une aide financière au titre du 10 Fonds européen de développement;

Therefore, if mentally disordered offenders cannot receive the necessary treatment, or cannot be treated successfully, then they should be institutionalized as long as possible rather than being put back on the street to continue terrorizing their victims.
Par conséquent, si des délinquants ayant des troubles mentaux ne peuvent pas recevoir le traitement nécessaire, ou ne peuvent pas être traités avec succès, alors ils devraient rester dans un établissement aussi longtemps que possible au lieu d'être relâchés dans la rue pour continuer à terroriser leurs victimes.

12. Fails to understand why the assets received by the European Communities in connection with the Galileo programme were not entered in the annual accounts, given that, according to the ECA's report, the agreements were signed in late 2007 between the European Space Agency, the Galileo Joint Undertaking and the GNSS (Global Navigation Satellite Systems) Supervisory Authority, which was set up in 2004 and given responsibility for taking over the activities of the former Galileo Joint Undertaking on 1 January 2007; accordingly, calls on the Commission to put forward a proposal concerning the major European projects (Galileo or TENs) which require funding which goes beyond the scope of the multiannual financial framework and which it cannot therefore control;
12. ne s'explique pas pourquoi les actifs reçus par les Communautés européennes et liés au programme GALILEO n'ont pas été repris dans les comptes annuels du fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, les conventions ont été signées fin 2007 entre l'Agence spatiale européenne, l'entreprise commune GALILEO et l'Autorité de surveillance du GNSS (global navigation satellite systems) créée en 2004 et chargée de reprendre les activités de l'ancienne entreprise commune GALILEO au 1 janvier 2007; demande, à cet égard, que la Commission présente une proposition pour les grands projets européens (GALILEO ou RTE) qui nécessitent un financement supérieur aux perspectives financières et pour leur contrôle;

14. Fails to understand why the assets received by the European Communities in connection with the Galileo programme were not entered in the annual accounts, given that, according to the ECA's report, the agreements were signed in late 2007 between the European Space Agency, the Galileo Joint Undertaking and the GNSS (Global Navigation Satellite Systems) Supervisory Authority, which was set up in 2004 and given responsibility for taking over the activities of the former Galileo Joint Undertaking on 1 January 2007; accordingly, calls on the Commission to put forward a proposal concerning the major European projects (Galileo or TENs) which require funding which goes beyond the scope of the multiannual financial framework and which it cannot therefore control;
14. ne s'explique pas pourquoi les actifs reçus par les Communautés européennes et liés au programme GALILEO n'ont pas été repris dans les comptes annuels du fait que, selon le rapport de la Cour des comptes, les conventions ont été signées fin 2007 entre l'Agence spatiale européenne, l'entreprise commune GALILEO et l'Autorité de surveillance du GNSS (global navigation satellite systems) créée en 2004 et chargée de reprendre les activités de l'ancienne entreprise commune GALILEO au 1 janvier 2007; demande, à cet égard, que la Commission présente une proposition pour les grands projets européens (GALILEO ou RTE) qui nécessitent un financement supérieur aux perspectives financières et pour leur contrôle;

The NHS system of using waiting lists for administering medical priorities cannot therefore justify a refusal for authorisation to receive treatment abroad.
Par conséquent, le système du NHS consistant à gérer les priorités médicales au moyen de listes d’attente, ne saurait justifier un refus d’autorisation de recevoir des soins à l’étranger.

Therefore, the government motion dealing with the ratification of the Kyoto protocol cannot be received by the Chair.
Par conséquent, la présidence ne peut recevoir la motion du gouvernement concernant la ratification du Protocole de Kyoto.

Four indices will be established: an index relating to total labour costs, another index showing labour costs, excluding bonuses, which are not paid regularly, then an index of wages and salaries and, lastly, an index of the combined amount of social security contributions plus taxes paid by employers less the subsidies they receive as compensation for direct labour costs. On this last point, it should be noted that it is often the government which sets the level of these contributions and that it cannot therefore be claimed that inflation is fuelled by pay rises alone.
Quatre indices doivent être établis : l'indice concernant le coût total de la main-d'œuvre, un autre indice concernant le coût total à l'exclusion des primes versées de manière non régulière, ensuite les salaires et traitements, et enfin les cotisations sociales et les impôts à charge de l'employeur moins les subventions versées pour compenser les coûts directs de la main-d'œuvre. À noter d'ailleurs que, sur ce dernier point, c'est souvent l'État qui décide de l'importance de ces cotisations et que, par conséquent, on ne peut pas dire que ce soient les salaires qui rentrent intégralement dans ces poussées inflationnistes éventuelles.

The accrual of pension rights under an occupational scheme during the period of maternity leave referred to by Directive 92/85 cannot therefore be made conditional upon the woman's receiving the pay provided for by her employment contract or SMP during that period.
Par conséquent, l'acquisition, pendant le congé de maternité visé par la directive 92/85, des droits à pension dans le cadre d'un régime professionnel ne peut être soumise à la condition que la femme perçoive durant cette période une rémunération prévue par son contrat de travail ou le SMP.

In its decision the Commission concludes that, when assessed according to the usual criteria and methods applicable throughout the Community, West Berlin cannot be recognized as an area eligible for regional aid and therefore cannot receive regional assistance.
Dans sa décision, la Commission conclut qu'en utilisant les critères et méthodes applicables habituellement au niveau communautaire, Berlin-Ouest ne peut être reconnue comme une zone de développement régional et qu'en conséquence la ville ne peut bénéficier des aides régionales.