Traduction de «cannot obtain legitimate » (Anglais → Français) :

But if we want a 100% system that says no, we have to check everything, and no, we have to have documentation that cannot be obtained legitimately, then I don't think we can have a system.
Mais si nous voulons un système qui dise tout le temps non, qu'il faut tout vérifier, et qu'il faut avoir des documents que l'on ne peut pas obtenir légitimement, dans ce cas, il n'est pas possible d'avoir de système.

In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to provide that, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or if the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained a reputation.
Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, si la marque postérieure a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou si la marque antérieure ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faute d'avoir déjà acquis une renommée.

(28) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of earlier trade marks should not be entitled to obtain refusal or invalidation or to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark was liable to be declared invalid or revoked, for example because it had not yet acquired distinctiveness through use, or when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark because the necessary conditions were not applicable, for example when the earlier mark had not yet obtained reputation.
(28) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques antérieures ne devraient pas pouvoir obtenir le refus ou la nullité d'une marque postérieure, ni s'opposer à son usage, lorsque cette dernière a été acquise à un moment où la marque antérieure était susceptible d'être déclarée nulle ou que son titulaire était susceptible d'être déchu de ses droits, par exemple parce qu'elle n'avait pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage, ou bien ne pouvait pas être opposée à la marque postérieure faute de remplir les conditions nécessaires, par exemple faut d'avoir déjà acquis une renommée.

The mere existence of dominance or market power obtained by legitimate means does not violate the act and cannot trigger enforcement action by the commissioner.
La simple existence d’une position dominante ou d’une puissance commerciale, si elles ont été obtenues par des moyens légitimes, ne viole pas la loi et ne peut pas donner lieu à des mesures d’application de la part du commissaire.

Citizens fail to understand that within the internal market they cannot obtain legitimate access to protected pay-TV services, even when they are prepared to pay the subscription fees and the handling costs.
Les citoyens n'arrivent pas à comprendre qu'au sein du marché intérieur, ils ne peuvent légitimement accéder aux services de TV à péage protégés, même s'ils sont prêts à payer un abonnement et les frais d'exécution.

It notes that EU citizens fail to understand why, within the internal market, they cannot obtain legitimate access to protected pay-TV services, even if they are prepared to pay.
Il note que les citoyens de l'UE ne parviennent pas à comprendre pourquoi, dans le marché intérieur, ils ne peuvent accéder légitimement aux services de télévision à péage protégés même s'ils sont prêts à payer.

It is legitimate for the parties to ensure that the exploitation of the pooled technology cannot be held up by licensees that hold or obtain essential patents.
Il est légitime pour les parties de s'assurer que l'exploitation des technologies regroupées ne puisse être entravée par des preneurs qui détiennent ou s'apprêtent à obtenir des brevets essentiels.

The problems that this initiative raises, as the rapporteur has said, are mainly concerned with the idea of extended powers of confiscation which consist essentially of extending confiscation measures to property which is not linked to the crime for which the person has been convicted, permitting confiscation of property belonging to a convicted person if the person cannot prove that he obtained the property through legitimate means, and permitting confiscation of property belonging to the spouse of the convicted person.
Les problèmes que soulèvent cette initiative - le rapporteur l'a signalé - portent principalement sur le concept de pouvoirs étendus de confiscation, qui consistent essentiellement à étendre les mesures de confiscation à des biens qui ne sont pas liés au crime pour lequel la personne concernée a été condamnée, ce qui permet la confiscation des biens de cette personne si celle-ci ne peut démontrer la provenance légitime des biens et la confiscation de biens appartenant au conjoint de la personne condamnée.

However, we should consider the fact that the person convicted in connection with organised crime who cannot justify his lifestyle should face the prospect of confiscation of property unless this person demonstrates that he obtained the property by legitimate means.
Nous devrions néanmoins envisager que la personne condamnée pour un fait lié à la criminalité organisée et qui ne peut justifier son train de vie puisse être confrontée à la perspective de voir ses biens confisqués si elle ne peut démontrer la provenance légitime de ceux-ci.