Traduction de «market they cannot obtain legitimate » (Anglais → Français) :

[15] Special Recommendation VIII states: « .Non-profit organisations are particularly vulnerable, and countries should ensure that they cannot be misused (i) by terrorist organisations posing as legitimate entities; (ii) to exploit legitimate entities as conduits for terrorist financing.and (iii) to conceal or obscure the clandestine diversion of funds intended for legitimate purposes to terrorist organisations”.
[15] La recommandation spéciale VIII est ainsi rédigée: «. Les organismes à but non lucratif étant particulièrement vulnérables, les pays devraient s'assurer qu'ils ne peuvent pas être utilisés: i) par les organisations terroristes se présentant comme des entités légitimes; ii) afin d’exploiter des entités légitimes comme moyens de financement du terrorisme, y compris pour éviter les mesures visant le gel des biens; iii) et afin de dissimuler ou de voiler l’acheminement clandestin des fonds destinés à des fins légitimes pour approvisionner les organisations terroristes».

Nonetheless, with a 25% share of the insurance market and 70% of the total number of undertakings in the industry, they cannot be forgotten by the Single Market.
Pourtant, avec 25 % du marché des assurances et 70 % du nombre total des entreprises du secteur, elles ne peuvent pas être ignorées du marché unique.

To guarantee the effet utile of this exception, Member States have to make sure that injured parties can still claim compensation from the immunity recipient at the time they have become aware that they cannot obtain full compensation from the co-cartelists.
Pour garantir l'effet utile de cette exception, les États membres doivent veiller à ce que les parties lésées puissent encore exiger la réparation du préjudice auprès du bénéficiaire de l'immunité d'amendes quand elles sont informées qu'elles ne pourront pas obtenir sa réparation intégrale auprès des autres membres de l'entente.

It notes that EU citizens fail to understand why, within the internal market, they cannot obtain legitimate access to protected pay-TV services, even if they are prepared to pay.
Il note que les citoyens de l'UE ne parviennent pas à comprendre pourquoi, dans le marché intérieur, ils ne peuvent accéder légitimement aux services de télévision à péage protégés même s'ils sont prêts à payer.

Citizens fail to understand that within the internal market they cannot obtain legitimate access to protected pay-TV services, even when they are prepared to pay the subscription fees and the handling costs.
Les citoyens n'arrivent pas à comprendre qu'au sein du marché intérieur, ils ne peuvent légitimement accéder aux services de TV à péage protégés, même s'ils sont prêts à payer un abonnement et les frais d'exécution.

They cannot be exploited because it is impossible to obtain prior permission from the right-holders.
Elles ne peuvent être exploitées parce qu’il est impossible d’obtenir l’autorisation préalable des titulaires de droits.

Producers shall pay, before 1 June following the marketing year concerned, an amount equal to EUR 500 per tonne for the quantities of sugar referred to in point (c) of the first subparagraph for which they cannot provide proof acceptable to the Member State that they were refined, except for exceptional reasons of force majeure.
Avant le 1er juin suivant la campagne de commercialisation concernée, le producteur acquitte un montant égal à 500 EUR par tonne pour les quantités de sucre visées au premier alinéa, point c), pour lesquelles il ne peut pas fournir la preuve, à la satisfaction de l’État membre, qu’elles ont été raffinées, sauf pour des raisons exceptionnelles relevant de la force majeure.

It can moreover undermine the legitimate expectations of EU citizens as they cannot benefit from this instrument aiming at reducing the reoffending of perpetrators of crime.
Elles risquent, en outre, de mettre à mal la confiance légitime des Européens puisqu'ils ne bénéficient pas de cet instrument visant à réduire le taux de récidive.

" 2a The following shall likewise be entitled to the benefits provided for in paragraph 1, provided that they cannot obtain cover under any other public scheme of sickness insurance: - former officials entitled to retirement pensions who left the service of the Communities before the age of 60 years;
«2 bis. Bénéficient également des dispositions prévues au paragraphe 1, à condition de ne pouvoir être couverts par un autre régime public d'assurance-maladie: - l'ancien fonctionnaire titulaire d'une pension d'ancienneté ayant quitté le service des Communautés avant l'âge de 60 ans,