Traduction de «crime who cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

forced heir | heir who cannot be totally disinherited | person entitled to a reserved share
héritier réservataire

Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.
Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More generally, people who fall victim to crime across Europe cannot be certain that the needs they have – to be recognised as victims, to be respected and treated with dignity, to receive support, to have access to justice and to receive compensation and restitution – will be met.
De manière plus générale, les personnes qui sont victimes d’infractions en Europe ne peuvent être certaines que leurs besoins – être reconnues comme victimes, être respectées et traitées avec dignité, bénéficier d’une assistance, avoir accès à la justice et obtenir réparation – seront satisfaits.

a number of detainees who have been determined to be suitable for release as they have never been charged and are not expected to be charged with any crimes, of whom approximately 30 have already been acknowledged by the United States as having been cleared of any suspicion, but who cannot be returned to their countries of origin because they are at risk of being persecuted or tortured or because their governments refuse to take them back (including 17 Uighurs, Muslims from China whom a US judge ordered to be freed within the United States in October; the Government is appealing the decision) (potential for resettlement),
il a été établi, pour un certain nombre d'entre eux, qu'ils étaient libérables, n'ayant jamais été accusés et n'étant pas susceptibles de l'être, les États-Unis ayant d'ailleurs reconnu qu'environ 30 de ces détenus étaient lavés de tout soupçon et pouvaient être libérés sans pouvoir rentrer dans leur pays d'origine parce qu'ils risquent d'y être persécutés ou torturés ou parce que le gouvernement de ce pays refuse de les accueillir (il s'agit notamment de 17 Ouïgours, des musulmans de Chine, dont un juge américain a ordonné l'élargissement en octobre; le gouvernement a fait appel de la décision);

However, we should consider the fact that the person convicted in connection with organised crime who cannot justify his lifestyle should face the prospect of confiscation of property unless this person demonstrates that he obtained the property by legitimate means.
Nous devrions néanmoins envisager que la personne condamnée pour un fait lié à la criminalité organisée et qui ne peut justifier son train de vie puisse être confrontée à la perspective de voir ses biens confisqués si elle ne peut démontrer la provenance légitime de ceux-ci.

The basic idea put forward in the report, that all Member States should establish compensation schemes for victims of crime who cannot obtain compensation from the offenders responsible for the crime or through any means, including victims of terrorism, is a good one, because the European Convention on the Compensation of Victims of Violent Crimes, which has applied since 1988, has not been signed by all the Member States and, even where it has, it does not allow the victims of violent crimes to apply for state compensation.
L'idée fondamentale avancée dans le rapport, aux termes de laquelle tous les États membres devraient mettre en place des régimes d'indemnisation pour les victimes de la criminalité - y compris les victimes du terrorisme - qui ne peuvent obtenir réparation de la part de l'auteur du délit ou via d'autres biais, est une bonne idée, attendu que la convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, en vigueur depuis 1988, n'a pas été signée par l'ensemble des États membres et que, même là où elle s'applique, elle ne permet pas aux victimes d'infractions violentes de solliciter une indemnisation de la part de l'État.

As regards Article 9(3) it was concluded that Austria, Germany, Ireland, Italy and Portugal explicitly provide for the possibility of prosecuting an offender who has committed a terrorist crime abroad and cannot be extradited.
En ce qui concerne l'article 9, paragraphe 3, le rapport concluait que l'Autriche, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie et le Portugal prévoyaient explicitement la possibilité de poursuivre une personne ayant commis un crime terroriste à l'étranger et ne pouvant être extradée.

They specifically concern the possibility of extensive powers of confiscation, in other words the confiscation not so much and not only of the proceeds of the crime itself but also of all the other property in the possession of a person sentenced to a very long prison sentence who cannot prove that the property is of lawful origin.
Plus spécifiquement, ils concernent la possibilité d'une extension de la confiscation, à savoir la confiscation non seulement des biens de provenance illicite, mais la confiscation de tous les autres biens qui, bien que ne provenant pas du crime, appartiennent à une personne condamnée à une lourde peine d'emprisonnement et qui ne peut pas démontrer que ces biens ont une provenance légitime.

I am happy because Europe has understood that when ETA violates human rights, when organised Basque fascism commits xenophobic crime and ideological cleansing, when this terrorist organisation, which in Spain today represents the final dying embers of Franco’s legacy, continues to operate, based within Europe itself, it is not a problem for the direct victims, those of us who live with escorts, those who cannot appear on electoral lists, those who have to overcome fear in order to write daily or in order to talk to the media.
Je suis heureuse car l'Europe a compris que lorsque l'ETA bafoue les droits de l'homme, lorsque le fascisme organisé basque pratique le crime xénophobe et l'épuration idéologique, lorsque cette organisation terroriste, qui est aujourd'hui le dernier reliquat du franquisme en Espagne, continue d'agir, au cœur de l'Europe, le problème n'est pas celui des victimes directes, ceux qui comme moi vivent avec des gardes du corps, ceux qui ne peuvent pas figurer sur une liste électorale, ceux qui doivent vaincre leur peur pour écrire chaque jour ou pour s'exprimer dans les médias.

However, when you look at that for victims of crime across this country, I deal with victims of crime every day from different serious types of crime who are suffering economic consequences, who require psychological support and who perhaps cannot go to work as a direct result of them being victims of crime.
Cependant, si l'on regarde l'ensemble des victimes d'actes criminels au pays, je vois tous les jours des cas de victimes de différents types de crimes très graves, qui subissent des conséquences économiques, qui ont besoin d'aide psychologique et qui parfois, ne peuvent plus travailler, justement parce qu'elles ont été victime d'un acte criminel.