Vertaling van "cannot conclude without congratulating mrs miguélez " (Engels → Frans) :

Without this information, the Commission cannot conclude that the measure is proportional to the objective, i.e. to remedy the serious disturbance in the economy of Italy.
En l'absence desdites informations, la Commission ne peut déterminer si la mesure est proportionnelle à l'objectif visant à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne.

If the sale process triggers no such bids at a positive price and without State aid, or if the Commission concludes that the entity which would result from the sale is not viable, the sale cannot take place.
Si le processus de vente n'engendre aucune offre satisfaisante sans aide d'État, ou si la Commission conclut que l'entité qui serait issue de la vente n'est pas viable, la vente ne pourra avoir lieu.

As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.
Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.

I cannot conclude without congratulating Mrs Miguélez Ramos on the remarkable and difficult work that she has done to enable us to reach a consensual and satisfactory document.
Je ne terminerai pas mon intervention sans saluer le travail remarquable et difficile accompli par le rapporteur, Mme Miguélez Ramos, afin que nous arrivions à un texte consensuel et satisfaisant, une tâche qui semblait presque insurmontable.

4. Without prejudice to Articles 13 and 18 of Directive 2011/95/EU, Member States may postpone concluding the examination procedure where the determining authority cannot reasonably be expected to decide within the time-limits laid down in paragraph 3 due to an uncertain situation in the country of origin which is expected to be temporary.
4. Sans préjudice des articles 13 et 18 de la directive 2011/95/UE, les États membres peuvent différer la conclusion de la procédure d’examen lorsque l’on ne peut raisonnablement s’attendre à ce que l’autorité responsable de la détermination se prononce dans les délais prescrits au paragraphe 3, en raison d’une situation incertaine dans le pays d’origine qui devrait être temporaire.

In the event that a component without any useable information for classification is used in a mixture at a concentration ≥ 1 %, it is concluded that the mixture cannot be attributed a definitive acute toxicity estimate.
Lorsqu’un composant pour lequel il n’existe aucune information valable pour sa classification est présent dans un mélange à une concentration ≥ 1 %, on ne peut attribuer à ce mélange une estimation de sa toxicité aiguë de façon définitive.

Is the inconsistency avoided by the Land with the divergent regulation adopting the restrictions on games of chance in force in the rest of the Länder, ever where, in relation to the administrative licensing contracts already concluded there, the previous more generous rules on internet games of chance in that Land remain in force for a transitional period of several years because those authorisations cannot be revoked, or cannot be revoked without incurring compensation payments which the Land would find difficult to bear?
L’incohérence disparaîtrait-elle si le Land doté de la réglementation dérogatoire adoptait les restrictions aux jeux de hasard applicables dans les autres Länder, même si les réglementations existantes qui sont plus favorables aux jeux de hasard sur Internet étaient maintenues dans ce Land pendant une période de transition de plusieurs années à l’égard des concessions qui y ont déjà été accordées, car ces autorisations ne pourraient pas être retirées ou ne pourraient l’être qu’en contrepartie d’indemnités difficilement supportables pour le Land ?

In view of the above, it is provisionally concluded that the impact of the anti-dumping duties on the downstream operators would be to a limited extent negative in the short term, in view of the higher contraction in installations than in a counterfactual scenario without duties forecasted by major research centres and to the extent the duty cannot be absorbed by the downstream operators.
Sur la base de ce qui précède, il est provisoirement conclu que l’incidence des droits antidumping sur les opérateurs en aval devrait être dans une certaine mesure négative à court terme, en raison d’une diminution encore plus marquée du nombre d’installations par rapport au scénario où il n’y aurait pas imposition de droits, tel que pressentie par les plus grands centres de recherche, et dans la mesure où ces droits ne seraient pas absorbés par les opérateurs en aval.

In the event that a component without any useable information for classification is used in a mixture at a concentration of 1 % or greater, it is concluded that the mixture cannot be attributed a definitive acute toxicity estimate.
Lorsqu’un composant pour lequel il n’existe aucune information valable pour sa classification est présent dans un mélange à une concentration égale ou supérieure à 1 %, aucune estimation de toxicité aiguë ne peut être attribuée à ce mélange de façon définitive.

Welcomes the adoption by the United Nations General Assembly of the declaration on the rights of indigenous peoples and congratulates the Council and Member States for backing the adoption of that text, which will create a framework in which States can protect and promote the rights of indigenous people without exclusion or discrimination; at the same time, notes with concern that, without new instruments to guarantee the implementation of the declaration in question, real improvements in the life of indigenous peoples, especially those living under authoritarian and dictatorial regimes, cannot be expected; urges the Commission, therefore, to follow up on the implementation of the declaration, in particular through the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR), while in particular enjoining all the Member States to ratify as a matter of urgency International Labour Organization (ILO) Convention 169 on Indigenous and Tribal Peoples, which backs up the principles set out in the declaration in question with a legally binding instrument;
salue l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies d'une déclaration sur les droits des peuples indigènes et félicite le Conseil et les États membres du soutien qu'ils ont apporté à ce texte, lequel offre un cadre dans lequel les États pourront protéger et promouvoir les droits des peuples indigènes sans exclusion ni discrimination; relève toutefois avec préoccupation que, en l'absence de nouveaux instruments propres à garantir la mise en œuvre de cette déclaration, de réelles améliorations dans la vie des peuples indigènes, en particulier ceux qui vivent sous des régimes autoritaires ou dictatoriaux, ont peu de chances de se produire; prie dès lors instamment la Commission de suivre l'application de la déclaration, en particulier grâce à l'Instrument européen pour la démocratie et les Droits de l'homme (IEDDH), en particulier en recommandant la ratification urgente par tous les États membres de la Convention no 169 de l'Organisation internationale du travail (OIT) relative aux peuples indigènes et tribaux, qui renforce les principes décrits dans la déclaration mentionnée par un instrument légalement contraignant;