Traduction de «altmark case cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a convincing case cannot be made for
on ne peut présenter des arguments convaincants en faveur de

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

As the Altmark criteria are cumulative, without having to examine if the second, third and fourth criteria are met, the Commission concludes that, Germany's arguments that the feed-in tariffs for RES producers constitute an adequate compensation for the discharge of public service obligations within the meaning of the Altmark case cannot be accepted.
Étant donné que les critères de l'arrêt Altmark sont cumulatifs, la Commission conclut, sans qu'il soit nécessaire d'examiner si les deuxième, troisième et quatrième critères sont remplis, que les arguments de l'Allemagne selon lesquels les tarifs de rachat pour les producteurs d'électricité SER constituent une compensation appropriée pour l'exécution d'obligations de service public, conformément à la jurisprudence Altmark, ne peuvent pas être acceptés.

Giving that the four Altmark conditions are not cumulatively observed in this case, the Commission concludes that the presence of an advantage cannot be excluded on the basis of this test, even to the extent the services provided by So.Ge.A.AL would qualify as SGEIs.
Étant donné que les quatre conditions Altmark ne sont pas cumulativement respectées en l'espèce, la Commission conclut que la présence d'un avantage ne peut être exclue sur la base de ce critère, même dans la mesure où les services fournis par So.Ge.A.AL seraient qualifiés de SIEG.

In the case in point, the lack of more detailed information and figures covering payments made to rendering undertakings during the period 1997 to 2002 and proving that such payments have in no case exceeded the additional costs of providing the PRS means the Commission cannot be certain that the third condition in the Altmark judgment has actually been respected. In addition, lacking more precise information, the Commission has not been able to inquire into the existence of any cross-subsidies within those undertakings.
Dans le cas d’espèce, le manque d’informations plus précises et chiffrées concernant les paiements faits aux entreprises d’équarrissage pendant la période de 1997 à 2002 prouvant que lesdits paiements n’ont, en aucun cas, dépassé les surcoûts entraînés par l’exécution du SPE, empêche la Commission d’établir avec certitude que la troisième condition de la jurisprudence Altmark a été effectivement respectée. En outre, faute d’informations plus précises, la Commission n’a pas pu procéder à l’examen de l’éventuelle existence de subventions croisées au sein desdites entreprises.