Vertaling van "commission cannot conclude " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect
il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On this basis, the Commission cannot conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, though progress has brought some benchmarks closer to this point.
Sur cette base, la Commission conclut qu'aucun des objectifs de référence n'est atteint de manière satisfaisante à ce stade, bien que des progrès aient permis de se rapprocher de certains d'entre eux.

In addition, the Commission cannot conclude in view of the data included in recitals 32-34 and Table 14 above that Mediinvest and PNG charged market non-conform interest rates for their services, or that the difference of interest rates that they received (at most 4,3 % for Mediinvest, 0 % for PNG) went beyond market levels.
De plus, la Commission ne peut conclure, sur la base des données exposées dans les considérants 32 à 34 et dans le tableau 14, que Mediinvest et PNG n'auraient pas porté en compte des taux d'intérêt usuels sur le marché pour leurs services ou que les différences de taux (maximum 4,3 % dans le cas de Mediinvest et 0 % dans le cas de PNG) se seraient situées au-delà du niveau du marché.

The Commission cannot yet conclude that any of the CVM benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, though progress has brought some benchmarks closer to this point.
Bien que des progrès aient permis de se rapprocher de certains objectifs de référence du MCV, aucun d'entre eux n'est, selon la Commission, encore atteint de manière satisfaisante à ce stade.

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the outstanding recommendations, and therefore satisfactorily meet the CVM benchmarks, in the near future.
Si la Commission ne peut encore conclure que l'un ou l'autre de ces objectifs ait été atteint de manière satisfaisante, elle reste d'avis que, si la Bulgarie garde le cap politique qu'elle s'est fixé et qu'elle est déterminée à faire progresser la réforme, elle devrait, dans un futur proche, être à même de satisfaire aux recommandations en suspens et atteindre ainsi les objectifs prévus par le MCV.

While the Commission cannot yet conclude that any of the benchmarks are at this stage satisfactorily fulfilled, it remains of the opinion that, with a continued political steer and a determination to advance the reform, Bulgaria should be able to fulfil the remaining outstanding CVM recommendations, and therefore satisfactorily fulfil the benchmarks, in the near future.
Bien que, de l'avis de la Commission, aucun des objectifs de référence ne soit encore atteint de manière satisfaisante à ce stade, la Commission reste d'avis que, si elle garde le cap politique qu'elle s'est fixé et est déterminée à faire progresser la réforme, la Bulgarie devrait être à même, dans un avenir proche, de satisfaire aux recommandations auxquelles elle doit encore donner suite dans le cadre du MCV et, partant, de remplir de manière satisfaisante les objectifs de référence.

Without this information, the Commission cannot conclude that the measure is proportional to the objective, i.e. to remedy the serious disturbance in the economy of Italy.
En l'absence desdites informations, la Commission ne peut déterminer si la mesure est proportionnelle à l'objectif visant à remédier à une perturbation grave de l'économie italienne.

Consequently the Commission cannot conclude with certainty whether TVDanmark’s losses are a result of TV2’s pricing behaviour or whether they are due to other factors over which TVDanmark itself had some control.
Elle ne peut donc établir avec certitude si les pertes de TvDanmark sont le résultat du comportement de prix de TV2 ou s’il est dû à d’autres facteurs sur lesquels TvDanmark peut elle-même influer.

Further, the Commission cannot conclude that the amount of compensation was established at the level which guarantees that no advantage was conferred to certain operators.
Enfin, la Commission ne peut conclure que le montant de la compensation ait été fixé à un niveau garantissant qu’aucun avantage n’a été accordé à certains exploitants.

Hence, as not all of the requirements from the second alternative of the fourth Altmark condition are fulfilled, the Commission cannot conclude that the procedure applied by the regional authorities can be considered a procedure ensuring that the level of compensation was equal to the level to be obtained in the open public tender.
Par conséquent, dans la mesure où toutes les exigences de la deuxième option envisagée dans la quatrième condition stipulée par l’arrêt Altmark ne sont pas satisfaites, la Commission ne peut conclure que la procédure appliquée par les autorités régionales puisse être considérée comme garantissant un niveau de compensation équivalent au niveau qui aurait été obtenu dans le cadre d’un appel d’offres public.

If the Commission studies conclude that for technical reasons certain mobile machinery, in particular, multi-positional, hand-held engines intended for professional use, cannot meet those requirements by the deadlines laid down, it shall submit, by 31 December 2003, a report accompanied by appropriate proposals for extensions of the period referred to in Article 9a(7) and/or further derogations, not exceeding five years in duration, save in exceptional circumstances, for such machinery.
Si l’examen de la Commission montre que, pour des raisons techniques, certains engins mobiles, en particulier ceux équipés de moteurs portatifs à usage professionnel fonctionnant en positions multiples, ne peuvent respecter ces exigences de délais, elle soumet, pour le 31 décembre 2003, un rapport accompagné de propositions appropriées prévoyant, pour ces engins, une prorogation de la période visée à l’article 9 bis, paragraphe 7, et/ou d’autres régimes dérogatoires, d’une durée maximale de cinq ans, sauf dans des circonstances exceptionnelles.