The debate showed that for some delegations such an obligation would be too broad, and that final views on this issue and the nature of the financial guarantee system cannot be fully expressed until the other outstanding issues of the proposal have been given further consideration and a complete package is proposed.
Le débat a montré que pour certaines délégations une telle obligation serait trop large et qu'il n'était pas possible d'adopter une position définitive sur cette question, ainsi que sur la nature du système de garantie financière, avant que les autres questions en suspens concernant la proposition n'aient été approfondies et qu'un ensemble complet de dispositions ne soit proposé.