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Vertaling van "canadian citizen whose guilt remains " (Engels → Frans) :

Mr. Speaker, I am pleased to rise to table a petition on behalf of Canadians who are calling for greater attention and a sense of urgency to be paid to the tragic fate of aboriginal women and girls who have been murdered or gone missing and whose cases remain unsolved.

Monsieur le Président, je suis heureux d'intervenir pour déposer une pétition au nom de Canadiens qui demandent que l'on accorde une plus grande attention et que l'on confère un sentiment d'urgence au sort tragique des femmes et des filles autochtones qui ont été assassinées ou ont été portées disparues, et dont les cas n'ont pas été résolus.


The fair elections act, as we have all heard, will ensure that everyday citizens, everyday Canadians, remain in charge of Canadian democracy.

Le projet de loi sur l’intégrité des élections, comme nous le savons tous, fera en sorte que les citoyens ordinaires demeurent responsables de la démocratie canadienne.


This action was taken in order to protest his repugnant statements against Israel and his continual denial of the Holocaust, as well as Iran’s blatant disregard for the basic human rights of its citizens and foreign nationals, including Canadian Zahra Kazemi, whose death remains unexplained.

Nous avons agi de la sorte par mesure de protestation face à ses déclarations incompatibles contre Israël et à son refus persistant de reconnaître l’Holocauste, de même que pour dénoncer le mépris de l’Iran pour les droits humains de ses citoyens et des ressortissants étrangers, comme Zahra Kazemi, décédée dans des circonstances qui demeurent nébuleuses.


If you are a Canadian citizen, your guilt or innocence is tested through our criminal courts.

Si vous êtes citoyen canadien, votre culpabilité ou votre innocence est déterminée par un tribunal pénal.


Any EU citizen whose car is registered in a Member State other than Portugal and who remains on Portuguese territory with his car for more than 180 days per year (e.g. because he wishes to spend the winter there) is required to go through an import procedure and pay an import duty (see in particular Legislative Decree no. 40/1993).

Tout citoyen de l’UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s’il souhaite y passer l’hiver) est obligé d’acquitter les droits d’importation prévus par la procédure d’importation d’un véhicule (décret-loi n° 40/1993).


Any EU citizen whose car is registered in a Member State other than Portugal and who remains on Portuguese territory with his car for more than 180 days per year (e.g. because he wishes to spend the winter there) is required to go through an import procedure and pay an import duty (see in particular Legislative Decree no. 40/1993).

Tout citoyen de l'UE dont le véhicule est immatriculé dans un État membre autre que le Portugal et séjournant plus de 180 jours par an avec son véhicule sur le territoire portugais (par exemple s'il souhaite y passer l'hiver) est obligé d'acquitter les droits d'importation prévus par la procédure d'importation d'un véhicule (décret-loi n° 40/1993).


C. concerned at the manifest iniquity of trials in Vietnam, illustrated recently by the execution of a Canadian citizen whose guilt remains questionable,

C. préoccupé par l'iniquité manifeste des procès au Viêt Nam, illustrée récemment par l'exécution d'une citoyenne canadienne dont la culpabilité reste trouble,


F. whereas the November 2008 parliamentary elections were an important test for Guinea-Bissau, whose transition to democratic rule badly needed fresh impetus; whereas the elections were praised by both citizens and international observers, particularly by the EU Election Observation Mission, and paved the way for enhanced UN support for the country's peace-building efforts; whereas, during the election period, the military kept out of the electoral process and remained committed ...[+++]

F. considérant que les élections législatives de novembre 2008 ont eu valeur de test pour la Guinée-Bissau dont la transition vers la démocratie accuse un réel besoin de relance; que les élections ont été saluées par les citoyens et les observateurs internationaux, en particulier la mission d'observation des élections de l'Union européenne, et qu'elles ont ouvert la voie vers un renforcement de l'aide des Nations unies au profit des efforts de paix du pays; que, pendant la période électorale, les forces militaires ne sont pas intervenues dans le processus électoral et se sont engagées à garantir un contexte pacifique,


F. whereas the November 2008 parliamentary elections were an important test for Guinea-Bissau, whose transition to democratic rule badly needed fresh impetus; whereas the elections were praised by both citizens and international observers, particularly the EU Election Observation Mission, and paved the way for enhanced UN support for the country’s peace-building efforts; whereas, during the election period, the military kept out of the electoral process and remained committed ...[+++]

F. considérant que les élections législatives de novembre 2008 ont eu valeur de test pour la Guinée-Bissau dont la transition vers la démocratie accuse un réel besoin de relance; que les élections ont été saluées par les citoyens et les observateurs internationaux, en particulier la mission d'observation des élections de l'UE, et qu'elles ont ouvert la voie vers un renforcement de l'aide des Nations unies au profit des efforts de paix du pays; que, pendant la période électorale, les forces militaires ne sont pas intervenues dans le processus électoral et se sont engagées à garantir un contexte pacifique,


In developing any new systems or agreements, the committee urges the government to ensure that the rights of Canadian citizens to enter, remain in and leave Canada, as guaranteed by section 6(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms (the Charter) are respected.

En ce qui concerne l'élaboration de nouveaux systèmes ou accords, le comité exhorte le gouvernement à veiller à ce qu'on respecte le droit des citoyens canadiens de demeurer au Canada, d'y entrer ou d'en sortir, comme le garantit le paragraphe 6(1) de la Charte canadienne des droits et libertés (la Charte).




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Date index: 2024-05-15
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