These insurers are then approved by the Minister of Energy, Mines and Resources, or Natural Resources Canada, to actually be insurers who are able to provide insurance under the existing Nuclear Liability Act in that they accept, basically, the principles and the requirements of the legislation, and they have entered into an agreement with the federal government on the sharing of risk under the policy that has been approved for operators under the legislation.
Ces assureurs sont ensuite agréés par le ministre de l'Énergie, des mines et des ressources, soit Ressources naturelles Canada, pour offrir de l'assurance en vertu de la Loi sur la responsabilité nucléaire, en ce sens qu'ils acceptent, fondamentalement, les principes et les exigences de cette loi et ont conclu un accord avec le gouvernement fédéral sur le partage du risque au titre de la police qui a été souscrite par les exploitants sous le régime de la loi.