Traduction de «existing nuclear liability » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Nuclear Liability Operations Manual
Nuclear Liability Operations Manual

nuclear liability regime
régime de responsabilité nucléaire

existence of liabilities or contingencies
existence de passifs et d'éventualités

nuclear liability
responsabilité nucléaire

Nuclear Energy Public Liability Ordinance of 5 December 1983 [ NELO ]
Ordonnance du 5 décembre 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ ORCN ]

Nuclear Energy Third Party Liability Act of 18 March 1983 [ NETPLA ]
Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire [ LRCN ]

Convention relating to Civil Liability in the field of Maritime Carriage of Nuclear Material | NUCLEAR [Abbr.]
Convention relative à la responsabilité civile dans le domaine du transport maritime de matières nucléaires | NUCLEAR [Abbr.]

Convention on Third Party Liability in the Field of Nuclear Energy
Convention sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The existing Nuclear Liability Reinsurance Account is continued as the “Nuclear Liability Account” into which are credited fees paid to the government under an indemnity agreement and to which is charged amounts payable by the government under an indemnity agreement.
Le « compte de réassurance de la responsabilité nucléaire » est maintenu sous le nom de « compte de la responsabilité en matière nucléaire ».

Mr. Speaker, I want to thank my hon. colleague, the member for Abitibi—Témiscamingue, for graciously sharing her time with me in this important debate about Bill C-22, an act respecting Canada's offshore oil and gas operations that would also enact a nuclear liability and compensation act and make consequential amendments, including repealing the existing Nuclear Liability Act.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue, la députée d'Abitibi—Témiscamingue, d'avoir eu la gentillesse de partager son temps de parole avec moi dans ce débat important à propos du projet de loi C-22, Loi concernant les opérations pétrolières au Canada, édictant la Loi sur la responsabilité et l'indemnisation en matière nucléaire, abrogeant la Loi sur la responsabilité nucléaire et modifiant d'autres lois en conséquence.

In short, as I said before, Canada's existing Nuclear Liability Act reflects the thinking of an earlier period.
Bref, comme je l'ai dit plus tôt, l'actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire correspond à la pensée d'une époque révolue.

These underlying principles of Canada's existing nuclear liability framework address the needs of Canadians while permitting our country to develop nuclear capabilities.
Ces principes qui sous-tendent le cadre actuel de l'assurance en cas d'accident nucléaire au Canada protègent les intérêts des Canadiens tout en favorisant le développement du secteur nucléaire.

In short, Canada's existing Nuclear Liability Act reflects the technology, the science and the thinking of an earlier period.
Bref, l’actuelle Loi sur la responsabilité nucléaire correspond à la technologie, à la science, à la pensée d’une époque révolue.

BNFL’s analysis of BE insolvency focused on three possible outcomes namely the closure of BE’s nuclear plants leading to a minimal recovery, BNFL taking ownership of BE’s nuclear plants meaning that it would assume all nuclear liabilities of BE, which is highly risky and unattractive, and the UK Government taking ownership and asking the existing creditors to accept very substantial write-downs.
L'analyse à laquelle BNFL s'est livrée à propos de l'insolvabilité de BE s'est concentrée sur trois scénarios possibles, à savoir la fermeture des centrales nucléaires de BE avec un recouvrement de fonds minime, la reprise par BFNL des centrales nucléaires de BE, avec prise en charge de tous les engagements nucléaires de cette dernière, ce qui constitue une opération hautement risquée et peu attrayante, et la reprise par le gouvernement britannique, les créanciers existants étant invités à accepter une très forte dévalorisation de leurs créances.

However as a consequence of the fall in BE’s revenues, these existing arrangements are not sufficient for the funding of nuclear liabilities.
Cependant, en raison de la chute des recettes de l'entreprise, celle-ci s’est avérée insuffisante à cet effet.

The restructuring plan provides for the existing NDF to be enlarged into, or supplemented by, a new fund, the Nuclear Liabilities Fund (NLF).
Le plan de restructuration prévoit que le NDF soit augmenté, ou complété par un nouveau fonds, à savoir le Fonds relatif aux engagements nucléaires («NLF»).

The purpose of this Regulation is to ensure adequate compensation of pollution damage in EU waters resulting from the transport of oil or hazardous and noxious substances, excluding nuclear materials by sea, by complementing the existing international liability and compensation regime at Community level, and to introduce a financial penalty to be imposed on any person who has been found to have contributed to a pollution incident by his wrongful intentional or grossly negligent acts or omissions.
L'objet du présent règlement est d'assurer une indemnisation équitable pour les dommages par pollution dans les eaux de l'Union européenne résultant du transport d'hydrocarbures, de substances nocives et dangereuses, à l'exclusion des matières nucléaires, par mer, en complétant à l'échelon communautaire le régime international de responsabilité et d'indemnisation existant, et d'instaurer l'imposition de sanctions financières à toute personne convaincue d'avoir contribué à un événement de pollution par ses actes ou omissions fautifs, qu'ils soient intentionnels ou imputables à une négligence grave.