Traduction de «canada ruling justice martland wrote » (Anglais → Français) :

In his recent ruling in the Province of Saskatchewan v. the Saskatchewan Federation of Labour, the Honourable Mr. Justice Richards wrote on behalf of the majority of the Court of Appeal's ruling, “The secret ballot, after all, is a hallmark of a modern democracy”.
Dans la décision que la Cour d'appel a rendue dans l'affaire Saskatchewan c. Saskatchewan Federation of Labour, l'honorable juge Richards a écrit, au nom de la majorité, que « le scrutin secret est, après tout, est un symbole de la démocratie moderne ».

The Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs pursuant to Rule 36(2) of European Parliament Rules of Procedure makes the following observations with respect to the compatibility of the Anti-Counterfeiting Trade Agreement between the European Union and its Member States, Australia, Canada, Japan, the Republic of Korea, the United Mexican States, the Kingdom of Morocco, New Zealand, the Republic of Singapore, the Swiss Confederation and the United States of America (ACTA) with the rights enshrined in the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter).
La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, conformément à l'article 36, paragraphe 2, du règlement, formule les observations suivantes quant à la compatibilité de l'accord commercial anti-contrefaçon entre l'Union européenne et ses États membres, l'Australie, le Canada, le Japon, la République de Corée, les États-Unis mexicains, le Royaume du Maroc, la Nouvelle-Zélande, la République de Singapour, la Confédération suisse et les États-Unis d'Amérique (ACAC), avec les droits consacrés par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne:

18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank;
18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'Union et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'Union ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'Union, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice des Communautés européennes, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;

18. Notes that the Commission has commissioned a study, linked to its European Transparency Initiative, of the rules and standards of professional ethics for holders of public office in the EU institutions and in national parliaments, national governments, constitutional courts (supreme courts), courts of audit and central or national banks of the 27 Member States of the EU, as well as Canada and the United States of America, and that for the EU institutions the study will examine and compare the rules and standards of professional ethics in the European Commission, the European Parliament, the European Court of Auditors, the European Court of Justice, the European Central Bank and the European Investment Bank;
18. fait observer que la Commission a commandé une étude, dans le contexte de son initiative en matière de transparence, portant sur les normes de déontologie des mandataires publics des institutions de l'UE et des parlements nationaux, des gouvernements nationaux, des cours constitutionnelles (cours suprêmes), des cours des comptes et des banques centrales ou nationales des vingt-sept États membres de l'UE ainsi que du Canada et des États-Unis d'Amérique et que, pour ce qui est des institutions de l'UE, l'étude comportera un examen et une comparaison des normes déontologiques de la Commission, du Parlement, de la Cour des comptes, de la Cour de justice, de la Banque centrale européenne et de la Banque européenne d'investissement;

I am sure that you have all heard about the terrible murder, on 19 January, of the Armenian-Turkish journalist Hrant Dink, who had, over recent years, frequently drawn attention to himself with his calls for engagement with the history of the Armenians under Ottoman rule, attracting the hostility of many nationalists and being repeatedly prosecuted by the Turkish justice system on account of what he wrote and said.
Je suis sûr que vous avez tous entendu parler du terrible meurtre, le 19 janvier, du journaliste turco-arménien Hrant Dink, qui au cours des dernières années, avait régulièrement attiré l’attention sur lui par ses appels à prendre en considération l’histoire des Arméniens sous l’Empire ottoman, appels qui ont attisé contre lui l’inimitié de nombreux nationalistes et ont valu à ses déclarations et ses écrits d’être régulièrement poursuivi par la justice turque.

In the Kellogg's Company of Canada ruling, Justice Martland wrote something very important to define jurisdictions: Kellogg is not excluded from the application of the restrictions imposed on advertising practices because it chooses an advertising medium which comes under federal jurisdiction.
Ainsi, dans l'arrêt Kellogg's Company of Canada, le juge Martland écrit, et c'est très important pour délimiter les juridictions: Les Kellogg ne sont pas dispensées de l'application des restrictions imposées aux pratiques publicitaires parce qu'elles choisissent un support publicitaire soumis au contrôle fédéral.

This is serious, Mr Barón Crespo, because I wrote that the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs has breached some of the Rules of Procedure, which is why I sent Mr Cox a letter, to which he sent a reply, which I answered.
Ce point est grave, Monsieur Barón Crespo, parce que j’ai dit que la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures a enfreint certains articles de notre règlement; c’est pourquoi j’ai envoyé une lettre à M. Cox, à laquelle il a répondu puis, à mon tour, je lui ai répondu.

At paragraph 43 of his ruling, Mr. Justice Donald wrote as follows:
Au paragraphe 43 de sa décision, le juge Donald écrit ceci:

I was speaking about the justice who wrote the majority decision in Rosenberg and who is the very same justice who the justice minister decided not to appoint to the Supreme Court of Canada.
Je parlais de la juge qui a rédigé la décision rendue à la majorité dans l'affaire Rosenberg, celle-là même que la ministre de la Justice a décidé de ne pas nommer à la Cour suprême du Canada.

Similarly, Justice Turgeon wrote in 1982, again in the two rulings you are familiar with:
De la même façon, le juge Turgeon a dit, en 1982, toujours dans les deux jugements que vous connaissez bien: