Traduction de «canada had nine bilingual justices » (Anglais → Français) :

Hon. Joan Fraser: Honourable senators, I ask Senator Raine to explain what she meant when she said that it would be a problem if Canada had nine bilingual justices on the Supreme Court.
L'honorable Joan Fraser : Honorables sénateurs, j'aimerais que madame le sénateur Raine explique ce qu'elle a voulu dire lorsqu'elle a dit que ce serait un problème si la Cour suprême du Canada comptait neuf juges bilingues.

In particular, the Commission has had regular exchanges with the US Department of Justice and the competition authorities of Australia, Brazil, Canada, Chile, China and South Africa.
Elle a notamment eu des échanges réguliers avec le ministère américain de la justice et les autorités de concurrence de l'Afrique du Sud, de l'Australie, du Brésil, du Canada, du Chili et de la Chine.

The Conservatives consider themselves lucky that the Senate does exist because, had it not, the bill would have been passed and they would now be required to appoint bilingual justices to the Supreme Court.
Les conservateurs se sont dits chanceux que le Sénat soit là parce que s'il n'avait pas existé, le projet de loi aurait été adopté et ils seraient maintenant obligés de nommer des juges bilingues à la Cour suprême.

Since January 2009, Canada has only had nine months of trade surpluses, but 22 months of trade deficits.
Depuis janvier 2009, le Canada n'a connu que neuf mois de surplus commercial, alors qu'il a connu vingt-deux mois en position déficitaire.

Mr. Speaker, in 2008, two full-time Nova Scotia Supreme Court justice positions, which had been occupied by bilingual justices, were filled with unilingual anglophone justices.
Monsieur le Président, en 2008, deux postes de juge à temps plein à la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse qui étaient occupés par des juges bilingues ont été comblés par des juges unilingues anglophones.

We certainly do not believe it is unrealistic to demand that only bilingual justices sit on the Supreme Court of Canada, especially given that there currently are already eight bilingual judges out of nine.
Nous ne croyons surtout pas qu'il est irréaliste d'exiger seulement des juges bilingues à la Cour suprême du Canada, surtout qu'il y a présentement déjà huit juges bilingues sur neuf.

I will now turn to the question of how we can make Rome III a success, and I should once again like to thank Mrs Gebhardt and Mr Deprez for their oral question, pulling me up on the progress of Rome III. Obviously, I am with you in regretting the deadlock in the Council regarding the negotiations on Rome III. Last July, we had a debate between the justice ministers on the possibility of enhanced cooperation on Rome III and, at the end of July, nine Member States presented the Commission with a request for enhanced cooperation: that is more than a third of the Member States involved in the adoption of Rome III. It is therefore clear that the Commission needs to look into this request for enhanced cooperation, but, as you will understand, if we want this to be a success we will need to pay attention to the whole context.
J’en viens maintenant à la façon de réussir Rome III et je remercie encore une fois Mme Gebhardt et M. le président Deprez pour la question orale qui m’interpelle sur l’avancement du dossier Rome III. Évidemment, je déplore avec vous le blocage des négociations sur le dossier Rome III au niveau du Conseil. Nous avons eu un débat en juillet dernier entre les ministres de la justice sur l’éventualité d’un recours à la coopération renforcée dans Rome III et, fin juillet, neuf États membres ont saisi la Commission d’une demande de coopération renforcée, soit plus du tiers des États membres participant à l’adoption de Rome III. Alors évidemment, la Commission se doit d’examiner cette demande de coopération renforcée. Mais vous comprendrez que là aussi, dans le souci même de réussir, il faut bien être attentif à tout le contexte.

68. Notes that during the period covered by the OLAF report the Eurostat Task Force dealt with 14 cases, four external and 10 internal investigations, of which nine had not yet been completed in June 2004; five sets of findings have been forwarded to the Luxembourg and French criminal justice authorities, as appropriate; looks to the Commission and OLAF to submit a progress report by 1 October 2005 at the latest;
68. constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1 octobre 2005 au plus tard;

67. Notes that during the period covered by the OLAF report the Eurostat Task Force dealt with 14 cases, four external and 10 internal investigations, of which nine had not yet been completed in June 2004; five sets of findings have been forwarded to the Luxembourg and French criminal justice authorities, as appropriate; looks to the Commission and OLAF to submit a progress report by 1 October 2005 at the latest;
67. constate que la task force Eurostat a, durant la période visée par le rapport de l'OLAF, traité 14 cas, quatre internes et dix externes, dont l'examen n'avait toujours pas, pour neuf d'entre eux, été mené à terme en juin 2004; relève que les conclusions des enquêtes de cinq dossiers ont été transmises aux autorités répressives luxembourgeoises et françaises; attend de la Commission et de l'OLAF un rapport d'étape d'ici le 1octobre 2005 au plus tard;