Traduction de «appoint bilingual justices » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

imperative appointment [ bilingual imperative appointment ]
nomination bilingue impérative [ nomination impérative ]

Justice Appointments Council
Conseil des nominations judiciaires

the Court of Justice shall take up its duties as soon as its members have been appointed
la Cour de justice entre en fonctions dès la nomination de ses membres

four additional judges shall be appointed to the Court of Justice
la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges

Committee Appointed to Inquire into the Principles and Procedures Followed in the Remission Service of the Department of Justice of Canada
Comité institué pour faire enquête sur les principes et les méthodes suivis au Service des pardons du ministère de la Justice du Canada

Appointment or Deployment of Employees of the Department of Justice who occupy certain positions in the LA Group (Law) Exclusion Approval Order
Décret concernant la nomination ou la mutation de fonctionnaires du ministère de la Justice qui occupent un poste dont le niveau de rémunération est LA-2B, LA-3A, LA-3B ou LA-3C

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The Department of Justice told us that appointing bilingual judges involves analyses carried out by chief justices from various provinces.
Le ministre de la Justice nous disait que la nomination des juges bilingues se fait en vertu des analyses faites par les juges en chef des différentes provinces.

The Conservatives consider themselves lucky that the Senate does exist because, had it not, the bill would have been passed and they would now be required to appoint bilingual justices to the Supreme Court.
Les conservateurs se sont dits chanceux que le Sénat soit là parce que s'il n'avait pas existé, le projet de loi aurait été adopté et ils seraient maintenant obligés de nommer des juges bilingues à la Cour suprême.

Both the Commissioner of Official Languages and the Minister of Justice confirmed that we now have a big enough pool of bilingual jurists from across the country who fully meet the appropriate standard of merit and legal excellence to appoint bilingual judges to the Supreme Court.
Tant le commissaire aux langues officielles que le ministre de la Justice ont confirmé que nous disposons maintenant, partout au pays, d'un bassin de juristes bilingues suffisant pour nommer des juges bilingues à la Cour suprême, qui répondront pleinement aux critères de mérite et de l'excellence juridique.

Will the Conservatives stop trying to have their own way and appoint bilingual justices to the Supreme court once and for all?
Les conservateurs vont-ils arrêter d'en faire à leur tête et nommer des juges bilingues à la Cour suprême une fois pour toutes?

Will the Minister of Justice ensure that representatives of the francophone and Acadian communities in Nova Scotia are part of the nominating committee, and will he promise to appoint two bilingual justices to the court?
Le ministre de la Justice va-t-il s'assurer que les membres de la communauté francophone et acadienne de la Nouvelle-Écosse feront partie du comité de recommandation, et s'engage-t-il à nommer deux juges bilingues à cette cour?