Therefore, any number of changes by non-governmental organizations, industry bodies, international bodies or even foreign governments, to their own documents that have been incorporated by reference, could slip into our system with no scrutiny.
Il s'ensuit donc que toute modification apportée par un organisme non gouvernemental, un organisme de l'industrie, une organisation internationale ou un gouvernement étranger à son propre document, incorporé par renvoi dans un de nos règlements, aurait automatiquement force de loi au Canada sans qu'on puisse l'examiner.