17. Takes note from th
e Court of Auditors that grant agreements resulting in payments in 2011 were systematically signed by the Commission (DG EAC
) and the Institute after most of the activities had
already been implemented; notes, furthermore, that between September and December
2011, the Institute made final payments amounting to EUR 4 200 000 related to three grant
...[+++]agreements that were signed well after the start of activities; calls on the Institute to inform the discharge authority of the actions it will take to address this deficiency as this represents an issue in terms of good financial management; 17. comprend que, selon la Cour des comptes, les conventions de subvention au titre desquelles les paiements de 2011 ont été effectués ont toutes été directement signées par la Commission (DG EAC) et par l'Institut alors
que la plupart des activités avaient déjà été mises en œuvre; fait par ailleurs observer que, de septembre à décembre 2011, l'Institut a effectué des paiements finals s'élevant à 4 200 000 EUR au titre de trois subventions, signées bien après le démarrage des activités; demande à l'Institut de notifier à l'autorité de décharge les actions qu'il entend prendre pour remédier à cette carence que représente cet élément en
...[+++]termes de bonne gestion financière;