Vertaling van "c-475 would impose " (Engels → Frans) :

I hope colleagues will agree that the approach taken by Bill C-475 would impose unnecessary costs and has the real risk to potentially undermine the primary objective for data breach notification, which is that of providing timely information to individuals when there is truly a risk of harm.
J'espère que mes collègues seront d'accord pour dire que le projet de loi C-475 entraînerait des coûts inutiles et pourrait vraiment nuire à l'objectif principal, qui consiste à informer rapidement les personnes dont les renseignements personnels ont été compromis lorsqu'il y a un risque réel de préjudice.

In summary, the opposition's approach in Bill C-475 would impose an administrative burden on the Privacy Commissioner and a financial burden on organizations and would impede timely disclosure of data breaches to individuals.
En somme, compte tenu de l'approche qu'elle a retenue dans le projet de loi C-475,, l'opposition imposerait un fardeau administratif au commissaire à la protection de la vie privée et un fardeau financier aux organisations, tout en nuisant à la communication opportune des atteintes à la protection de leurs renseignements personnels aux victimes.

The company submitted that it had provided all information that would allow the Commission to arrive at reasonably accurate findings but that it could not be asked to report information that would impose an unreasonable, excessive investigative burden on it.
La société a déclaré qu'elle avait communiqué toutes les informations nécessaires à la Commission pour établir des conclusions raisonnablement correctes mais qu'il ne pouvait lui être demandé de déclarer des informations qui entraîneraient pour elle une charge excessive déraisonnable.

While Bill C-475 would have also imposed mandatory breach notification obligations, it would have done so using a different standard and approach than that found in Bill C-29.
Le projet de loi C-475 aurait certes imposé l’obligation de déclarer les atteintes à la sécurité, mais selon une norme et une démarche différentes de celles prévues dans le projet de loi C-29.

The new requirement proposed by Bill C-475 would create considerable uncertainty and would be burdensome and costly for organizations.
La nouvelle exigence proposée par le projet de loi C-475 engendrerait beaucoup d'incertitude et constituerait un fardeau coûteux pour les organisations.

As regards Regulation (EU) No 1379/2013 of the European Parliament and of the Council (5), in view of the very fragmented and under-developed marketing schemes of Mayotte, the application of the rules on the labelling of fishery products would impose on retailers a burden disproportionate to the information that would be transmitted to the consumer.
En ce qui concerne le règlement (UE) no 1379/2013 du Parlement européen et du Conseil (5), étant donné les systèmes de commercialisation fragmentés et sous-développés de Mayotte, l'application des règles relatives à l'étiquetage des produits de la pêche imposerait aux détaillants une charge disproportionnée par rapport à l'information qui serait communiquée au consommateur.

7. The Member State of affiliation may impose on an insured person seeking reimbursement of the costs of cross-border healthcare, including healthcare received through means of telemedicine, the same conditions, criteria of eligibility and regulatory and administrative formalities, whether set at a local, regional or national level, as it would impose if this healthcare were provided in its territory.
7. L’État membre d’affiliation peut imposer à une personne assurée désireuse de bénéficier du remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, y compris des soins de santé reçus par les moyens de la télémédecine, les mêmes conditions, critères d’admissibilité et formalités réglementaires et administratives — que celles-ci soient fixées à un niveau local, régional ou national — que ceux qu’il imposerait si ces soins de santé étaient dispensés sur son territoire.

Bill C-475 would extend to the ingredients of methamphetamines and ecstasy and changes the act to make it illegal to produce, sell or import anything that would be used to produce the final product.
Si le projet de loi C-475 était adopté, la même interdiction s'appliquerait aux ingrédients de la méthamphétamine et de l'ecstasy. Il modifierait la loi de manière à rendre illégale la production, la vente ou l'importation de tout ce qui pourrait être utilisé dans la fabrication du produit final.

This obligation is limited by the defence that if this would impose a disproportionate burden or would require major changes to the product or service, it does not need to be done.
Une clause d’exception prévoit l'exemption de cette obligation si celle-ci impose une charge disproportionnée ou des modifications majeures du produit ou du service.

According to Germany and the bank, this would have the following negative consequences for the rest of the group or would impose the following requirements, which the buyer could not necessarily meet: the buyer would have to take over as far as possible internal refinancing (currently some EUR [...]**) on comparable terms, i.e. have at least as good a rating as Landesbank Berlin, and BGB’s guarantee for BerlinHyp in order to avoid applying the methodology for large credits (current estimated volume: about EUR [...]**).
D'après l'Allemagne et la banque, cette cession aurait les effets préjudiciables suivants pour le reste du groupe ou imposerait les conditions suivantes, que l'acheteur ne pourrait pas nécessairement satisfaire: l'acquéreur devrait reprendre autant que possible le refinancement interne (actuellement quelque [...]* euros) à des conditions comparables, c'est‐à‐dire en ayant une notation au moins aussi bonne que Landesbank Berlin, ainsi que la garantie fournie par BGB pour BerlinHyp, afin d'éviter de devoir recourir à la méthode des gros crédits (estimation du volume actuel: environ [...]* euros).